Procédure de saisine CDOEA Ecole élémentaire Quels élèves ? : difficultés scolaires graves et durables auxquelles n’ont pu remédier les actions de prévention, d’aide et de soutien et l’allongement des cycles. Les SEGPA offrent une prise en charge globale dans le cadre d’enseignements adaptés, fondée sur une analyse approfondie des potentialités et des lacunes de ces élèves. En revanche, elles n’ont pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française. Circulaire de M. L’Inspecteur d’Académie du 16 septembre 2009 : Sortie de l'école élémentaire vers les enseignements adaptés CDOEA Septembre 2009

Le directeur après avis du conseil des maîtres À l’issue de la classe de CM1, le directeur informe les parents ou les responsables légaux des objectifs des enseignements adaptés du second degré et des conditions d’orientation par la commission(CDOEASD). CDOEA Septembre 2009

Constitution du dossier Maître d’œuvre : Directeur Avant la toussaint : information des parents Avant Noël : bilan psychologique De janvier à mars : transmission du dossier complet à la CDOEA par voie hiérarchique Date limite d’envoi des dossiers : 15/03/10 CDOEA Septembre 2009

Le dossier - le compte-rendu de l’équipe de l’équipe éducative le compte-rendu du psychologue (fiche verte) , étayé explicitement par des évaluations psychométriques le compte-rendu social (fiche rose) - la fiche de renseignements familiaux (fiche blanche) le compte-rendu médical, si la situation le justifie - le feuillet jaune de renseignements éducatifs et scolaires - les exercices scolaires demandés par la CDOEA et effectués par l’élève - les résultats aux évaluations bilan CE1 et CM2 que l’élève a effectuées CDOEA Septembre 2009

LA CDOEA oriente l’élève vers les enseignements adaptés du second degré 1) Information des parents et de l’école de la proposition d’orientation Les parents disposent d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition d’orientation. 2) Notification d’orientation de Monsieur l’Inspecteur d’Académie, 15 jours après la date de la CDOEA. Si refus des parents, l’élève est orienté en classe type de collège et information de l’école du refus des parents. 3) Affectation en juin par Monsieur l’Inspecteur d’Académie en classe de SEGPA en fonction des places disponibles à la carte scolaire. CDOEA Septembre 2009

LA CDOEA n’oriente pas l’élève vers les enseignements adaptés du second degré Information des parents et de l’école de cette décision et notification de Monsieur l’Inspecteur d’Académie L’élève ne relève pas de l’enseignement adapté : - il peut suivre un enseignement en classe type de collège. il relève éventuellement du champ du handicap. Le dossier est retourné au directeur pour une éventuelle saisine de la MDPH. CDOEA Septembre 2009

CDOEA Septembre 2009

Pour un élève d’établissement spécialisé Dossier identique à un élève de l’élémentaire. Même date limite de transmission de dossier S’ajoute un banc d’essai en SEGPA avec bilan transmis à la CDOEA avant le passage en commission CDOEA Septembre 2009