Enjeux, perspectives et propositions   ATELIER PECHE de LOISIR en MER en BATEAU et du BORD Enjeux, perspectives et propositions

Bilan des mesures d'application prises depuis la signature « CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE » Réunion Bilan du 1er Février 2013 Bilan des mesures d'application prises depuis la signature 2 ans de concertation, 20 réunions de travail impliquant tous les acteurs, 3 groupes de travail : - Groupe de travail « lutte contre le braconnage » - Groupe de travail « site de déclaration de pêche » - Groupe de travail « gestion de la ressource » Perspectives pour les années à venir

Groupe de travail n° 1 : « lutte contre le braconnage » « CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE » Réunion Bilan du 1er Février 2013 Groupe de travail n° 1 : « lutte contre le braconnage » Arrêté du 17 mai 2011 : « marquage des captures » Circulaire du 17 mai 2011 : Convention type « lutte contre le braconnage » : Actions à poursuivre

Groupe de travail n° 2 : « site et déclaration de pêche » « CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE » Réunion Bilan du 1er Février 2013 Groupe de travail n° 2 : « site et déclaration de pêche » Existence du site depuis juillet 2012 Qualité du site insuffisante Mise en place d'une déclaration obligatoire et gratuite

Groupe de travail n° 3 : « gestion de la ressource » « CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE » Réunion Bilan du 1er Février 2013 Groupe de travail n° 3 : « gestion de la ressource » Arrêté « taille minimale de capture applicable aux seuls pêcheurs de loisir ! » Périodes de repos biologique : travaux à poursuivre et les massacres continuent ! Limitation de capture pour certaines espèces Déjà en application sur certaines façades maritimes Concerne uniquement les espèces menacées faisant l’objet d’un plan de reconstitution

Bilan global après 2 ans jugé positif « CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE » Réunion Bilan du 1er Février 2013 Bilan global après 2 ans jugé positif Des mesures importantes déjà en place La bonne implication des fédérations signataires de la charte La poursuite nécessaire des travaux Des mesures indispensables restent à mettre en place

Mesures prioritaires à mettre en œuvre dans les 2 ans à venir « CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE » Poursuite des travaux dans le cadre de la charte Mesures prioritaires à mettre en œuvre dans les 2 ans à venir Repos biologique : Protection des frayères Tailles minimales de capture pour tous les pêcheurs : amateurs et professionnels Déclaration gratuite et obligatoire Protection de la bande côtière : Une bande côtière étendue à 6 Milles Aucune pêche intensive ( chaluts, longs filets, sennes tournantes, dragues… ) dans la bande côtière Récifs artificiels Comité de suivi et convention de lutte contre le braconnage

« CHARTE DE LA PÊCHE EN MER DE LOISIR ÉCO- RESPONSABLE » Autres mesures à mettre en oeuvre Statuts des gardes jurés – Conflit d’intérêt Reprises des textes actuels donnant lieu à des interprétations abusives Arrêté N°123 article 3 sur le marquage Décret 2007/1317 sur les apparaux Suppression de l’article 2 du décret N°90-618 : dépendance à la pêche prof. Dispositions concernant le thon rouge Harmonisation européenne Un quota équitable pour la pêche de loisir : au moins 1 thon par pêcheur et par an ! De réelles menaces sur l’activité.

Le problème économique de l'exploitation des ressources halieutiques Ressource commune Les captures de chacun dépendent de l'effort des autres Raréfaction des ressources effort individuel Résultat pour la collectivité > Résultat pour l'individu Þ Rationalité individuelle Rationalité collective  Tendance à la surcapacité Surexploitation de la ressource Développement de conflits d'usage Manque à gagner CESE – Paris 13 juillet 2011 10

Les deux fonctions de l’aménagement des pêcheries Conservation : préservation des capacités productive et reproductive des stocks Sélectivité des captures Limitation de la capture totale Fonctions Régulation de l’accès : partage de ces capacités entre les exploitants Sélection des exploitants Détermination de la part de chaque exploitant CESE – Paris 13 juillet 2011 11

Les instruments de régulation de l'accès, selon les critères de la méthode et de la variable de contrôle