Faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI dans l’Union européenne #EU4LGBTI

La base juridique de l’UE pour lutter contre la discrimination «…le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.» Article 19, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

La base juridique de l’UE pour lutter contre la discrimination «Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.» Article 21, Charte des droits fondamentaux de l’UE

Chiffres clés Les personnes sont-elles à l’aise à l’idée que des personnes LGBTI soient élues à la plus haute fonction politique? Les citoyens de l’UE sont-ils à l’aise en présence de collègues LGBTI? Sources: Eurobaromètre spécial 437- Discrimination dans l’UE en 2015 et Enquête sur les personnes LGBT dans l’UE, FRA, 2013

Chiffres clés Pourcentage sur une année des personnes LGBTI confrontées à la discrimination Pourcentage de personnes qui pensent que les personnes LGBTI devraient avoir les mêmes droits que les personnes hétérosexuelles Sources: Eurobaromètre spécial 437- Discrimination dans l’UE en 2015 et Enquête sur les personnes LGBT dans l’UE, FRA, 2013

ACTION DE L’UE POUR L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT À L’ÉGARD DES PERSONNES LGBTI Appel conjoint lancé par 15 États membres pour une approche au niveau de l’UE (2013-2014) Feuille de route du Parlement européen contre l’homophobie (2014) Résultat: Liste de mesures (décembre 2015) Mesures approuvées par les 28 États membres dans les conclusions du Conseil sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI (juin 2016)

Liste de mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI I. Améliorer les droits au niveau de l’UE II. Contrôle et application efficaces des droits existants III. Toucher les citoyens IV. Aider les principaux acteurs à faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI V. Faits & Chiffres: collecte de données VI. Égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI en dehors de l’UE

I. Améliorer les droits au niveau de l’UE Proposition de directive sur l’égalité de traitement Proposition visant à renforcer les règles relatives aux demandes des personnes vulnérables dans la réforme du régime d’asile européen commun Règlement simplifiant la circulation des documents publics Règlement sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux Proposition de révision de la directive «Services de médias audiovisuels»

II. Contrôle et application efficaces des droits existants de l’UE Emploi Législation sur l’égalité entre les femmes et les hommes Directive sur les droits des victimes Asile Libre circulation & questions transfrontalières

III. Toucher les citoyens Témoignages vidéo de membres de la communauté LGBTI La Commission se joint à l’EuroPride Illuminer le Berlaymont

IV. Aider les principaux acteurs à faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI États membres de l’UE Société civile (y compris un financement dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté») Chartes de la diversité pour les entreprises

V. Faits & chiffres: collecte de données Eurobaromètre sur la discrimination Enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE Manuel sur les données relatives à l’égalité Étude sur l’encouragement de la tolérance et la lutte contre le harcèlement Étude sur les inégalités en matière de santé

+ de 70 pays où l’homosexualité est un délit VI. Égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI en dehors de l’UE + de 70 Lignes directrices sur les droits fondamentaux des personnes LGBTI Les dialogues en matière de politique et des droits de l’homme encouragent l’égalité Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme Nations unies et forums multilatéraux pays où l’homosexualité est un délit

Aide aux victimes de discrimination Organisme de promotion de l’égalité Equinet: Réseau européen des organismes de promotion de l’égalité Syndicat ONG

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