Séminaire ATAF du 15 Nov 2011 à CDG Réglementation UE du fret sur vols entrants : état de la question Jean-Luc Servant / Air France Cargo

1. deux réglementations distinctes et complémentaires : OACI et Douane la sécurisation du vol au départ (Aviation civile) = systématique et basée sur la règle - Exemple : obligation de faire sécuriser 100 % du fret au départ de l’UE par l’une des entités de la chaîne de sûreté (R300/2008) la sécurisation du flux de marchandise (Douane) = aléatoire et basée sur le risque Exemple : depuis le 1er janvier 2011 obligation pour la Cie d’annoncer à la douane UE le fret 4h avant l’atterrissage (ICS)

2. la sûreté des vols entrants dans l'UE Le Règlement UE 859/2011 introduit les nouvelles règles suivantes pour toutes les Cies desservant l’UE: au 1er Février 2012 : obligation pour chaque Cie d’obtenir le statut  ACC3 » de l’Etat Membre choisi pour tous ses vols en provenance des pays tiers (sauf au départ des pays de l’Annexe 6-F («green list») en déposant son programme de sûreté en vigueur dans ces pays avec une description des moyens utilisés dans chaque escale. Désignation d’une personne responsable pour les pays tiers cas des fret et poste à haut risque (« HRCM ») en provenance de certains pays : devront faire l’objet d’une double inspection-filtrage (= par deux méthodes différentes).

3. la sûreté des vols entrants (suite) - tout le fret et la poste à destination de l’UE devra être inspecté-filtré avant le chargement sauf si le fret a été sécurisé par une entité habilitée (chargeur connu ou agent habilité ou client en compte) et protégé de toute intervention non autorisée, ou si l’envoi entre dans les cas d’exemption - Le statut de sûreté devra être repris sur la documentation (soit SPX soit SCO soit SHR selon le cas) - Le niveau de sécurisation du fret devra satisfaire au moins les standards OACI

4. la sûreté des vols entrants (fin) après le 30 Juin 2014 : certification des entités par des « validateurs indépendants » dans chaque escale de chaque pays tiers : chaque site sera validé par un auditeur indépendant tous les Agents Habilités et Chargeurs Connus seront validés par un auditeur indépendant selon les normes UE le transporteur ACC3 devra tenir une base de données des agents habilités, des chargeurs connus et des clients en compte