AIDE A LA PROMOTION SUR PAYS TIERS Modifications mineures/majeures du projet Applicables à partir de l’Appel à projets 2016

Rappel général Une opération approuvée par FranceAgriMer peut faire l’objet de modifications après notification de la décision d’éligibilité, à condition que : les objectifs généraux de l'opération et sa finalité ne soient pas remis en cause ; la modification n’ait pas d’incidence sur les conditions d’admissibilité de l'opération ; la modification portant sur un critère de priorité ne remette pas en cause les conditions de sélection de l'opération aidée ; les modalités de notification et d'approbation des modifications soient respectées. 2 2

2. Instruction de la demande de modification Objectifs généraux : « La finalité ou les objectifs généraux de l'opération sont considérés comme remis en cause dès lors que la modification affecte les actions principales de l'opération. Ces actions principales sont définies comme celles qui, prises dans l'ordre décroissant d'importance des dépenses, totalisent de manière cumulée au minimum 60% du montant de l'opération » Actions principales: Une action principale ne peut pas être annulée Une action principale peut être diminuée au maximum de -40%, c’est-à-dire qu’il faut conserver au minimum 60% de son montant initial (dépenses après plafond) Les événements d’une action principale peuvent être modifiés, ajoutés, supprimés dans la limite des conditions relatives à l’action ci-dessus rappelées et des conditions d’éligibilité des événements. Autres actions : Une action non principale peut être supprimée ou augmentée dans la limite du montant de l’opération Aucune nouvelle action ne peut être créée (pas de remplacement d’un salon international relevant de l’action 2 par une dégustation dans un mini salon rattachée à l’action 1). De nouveaux événements peuvent être créés au sein d’actions existantes, sous réserve de leur éligibilité. Il faut donc étudier l’éligibilité des nouveaux événements le cas échéant et s’assurer qu’ils relèvent bien de l’action concernée. 3 3

2. Instruction de la demande de modification Pour déterminer si une modification (mineure ou majeure) est acceptable, il faut donc : vérifier que les objectifs généraux sont conservés vérifier qu’aucune nouvelle action n’est créée vérifier que les modifications apportées ne modifient pas l’éligibilité de l’action Si toutes ces conditions sont réunies, la modification est acceptée et notifiée à l’opérateur. 4 4

2.1. Les actions principales Exemples de dossiers initiaux Actions 1+2 = actions principales représentent80% des dépenses éligibles après plafond Action 1 50% 50 k€ Action 1 100% 100 k€ Action 1 = action principale représente 80% des dépenses éligibles après plafond Action 1 80% 80 k€ Action 1 30% 60 k€ Action 1 = action principale représente 100% des dépenses éligibles après plafond Action 1 = action principale représentent 60% des dépenses éligibles après plafond Action 2 30% 30 k€ objectifs généraux = 60% Action 2 25% 25 k€ Action 2 20% 20 k€ Action 3 20% - 20 k€ Action 3 15% - 15 k€ CAS 1 CAS 2 CAS 3 CAS 4 Total dépenses éligibles après plafond = 100 k€ Total dépenses éligibles après plafond = 100 k€ Total dépenses éligibles après plafond = 100 k€ Total dépenses éligibles après plafond = 100 k€ 5

2.2. Modifications Mineures possibles Dossier initial CAS 1 Action 1 50% 50 k€ Action 1 40 k€ Diminuée de 20% de son montant initial Action 1 60k€ Augmentée de 20% Action 1 40 k€ Diminuée de 20% Actions 1+2 = actions principales pour 80% des dépenses éligibles après plafond Action 2 30 k€ 100% conservée ou ou Action 2 27 k€ Diminuée de 10% Action 2 33 k€ Augmentée de 10% Action 2 30% 30 k€ Action 3 27 k€ + 35 % Action 3 20 k€ 100% conservée Action 3 20% 20 k€ - 20% action 1 + 10% action 2 + 35% action 3 (réduction de l’opération de 0%) - Suppression action 3 + 20% action 1 - 10% action 2 (réduction de l’opération de 13%) Réduction de 20% de l’action 1 (réduction de l’opération de 10%) Total dépenses éligibles après plafond = 100 k€ OK - Obligation pour l’opérateur d’informer FAM – Avenant non nécessaire 6

2.3 Modifications Majeures acceptées ou rejetées Dossier initial Modifications majeures CAS 2 Action 1 100% 100 k€ Action 1 60% du montant initial conservé 60 k€ Action 1 50% du montant initial conservé 50 k€ Action 1 = action principale pour 100% des dépenses éligibles après plafond Réduction dépenses : - 50% sur action 1 Réduction dépenses : - 40% sur action 1 + de 40% de réduction, 60% du montant initial de l’action principale non conservé donc KO 60% conservé = OK Total dépenses éligibles après plafond = 100 k€ OK sous réserve d’acceptation de l’argumentaire Avenant à établir Rejeter la modification 7

2.2. Modifications Majeures acceptées Modifications majeures possibles CAS 3 Dossier initial Action 1 80 % 80 k€ Action 1 60 k€ 100% conservée Action 1 48 k€ Conservée à 60 % Action 1 48 k€ Conservée à 60 % Actions 1 = action principale pour 80% des dépenses éligibles après plafond ou ou Action 2 22 k€ + 10% Action 2 10 k€ Diminuée de 50 % Réduction de l’opération de 42% : - 40% action 1 - 50% action 2 Action 2 20% 20 k€ Réduction de l’opération de 40% Suppression action 2 Actions 1 conservée à 60% Réduction de l’opération de 30 % - 40% action 1 + 10 % Action 2 Total dépenses éligibles après plafond = 100 k€ OK sous réserve d’acceptation de l’argumentaire Avenant à établir 8

OK sous réserve d’acceptation de l’argumentaire 2.2. Modifications Majeures acceptées Dossier initial Modifications majeures possibles CAS 4 L’action 1 étant l’action principale et représentant 60 % des dépenses elle ne peut en aucun cas être diminuée Action 1 60 % 60 k€ Action 1 60 k€ Conservée à 100% Action 1 100 k€ Augmentée de 40% Actions 1 = action principale pour 60% des dépenses éligibles après plafond Action 2 10 k€ Diminuée de 60 % ou Action 2 25 % 25 k€ Action 3 6 k€ Diminuée de 60 % Maintien de l’opération à de 100% : + 40 % action 1 Suppression action 2 Suppression action 3 Action 3 15 % 15 k€ Réduction de l’opération de 24% : = action 1 60 % Action 2 60 % action 3 Total dépenses éligibles après plafond = 100 k€ Avenant à établir OK sous réserve d’acceptation de l’argumentaire 9

2.2. Modifications Majeures acceptées Dossier initial Modifications majeures possibles CAS 1 Action 1 50% 50 k€ Action 1 50 k€ 100% conservée Action 1 30 k€ Diminuée de 40 % Action 1 30 k€ Diminuée de 40 % Actions 1+2 = actions principales pour 80% des dépenses éligibles après plafond ou ou Action 2 30 k€ 100% conservée Action 2 18 k€ Diminuée de 40 % Action 2 30% 30 k€ Action 2 30 k€ 100% conservée Réduction de l’opération : 52% : - 40% action 1 - 40% action 2 Suppression action 3 Action 3 10 k€ diminuée de 50 % Action 3 20% 20 k€ Suppression action 3 Actions 1 et 2 conservées à 100% Réduction dépenses de 30% : - 40% action 1 Action 2 conservée 100% - 50% action 3 Total dépenses éligibles après plafond = 100 k€ OK sous réserve d’acceptation de l’argumentaire Avenant à établir 10

2.2. Modifications Majeures refusées Dossier initial Modifications majeures non acceptables CAS 1 Action 1 25 k€ Diminuée de 50 % Action 1 25 k€ 50% conservée Action 1 50% 50 k€ Action 1 50 k€ Conservée à 100% Actions 1+2 = actions principales pour 80% des dépenses éligibles après plafond Action 2 30 k€ 100% conservée Action 2 10 k€ 33% conservée ou ou Action 2 30% 30 k€ Réduction de l’opération de 65% : - 50% action 1 - 66% action 2 Suppression action 3 Action 3 20 k€ 100% conservée Action 3 10 k€ Diminuée de 50 % Réduction de l’opération de 35% : - 50% action 1 Action 2 conservée 100% - 50% action 3 Action 3 20% 20 k€ Réduction de l’opération de 30% : Suppression action 2 Action 3 : non principale Total dépenses éligibles après plafond = 100 k€ Les actions principales 1 et 2 ne sont pas conservées à 60% donc KO Rejeter la modification 11

2.2. Modifications Majeures acceptées Dossier initial Modifications majeures possibles CAS 5 Actions 1+2 = actions principales pour 60% des dépenses éligibles après plafond Action 1 30% 30 k€ Action 1 30 k€ 100% conservée Action 1 18 k€ Diminuée 40% 40% Action 1 18 k€ 60% conservée ou ou Action 2 30 k€ 100% conservée Action 2 18 k€ 60% conservée Action 2 30% 30 k€ Action 2 30 k€ 100% conservée Réduction opération de 64%: - 40% action 1 - 40% action 2 et suppression actions 3 et 4 Action 3 12,5 k€ 50% conservée Action 3 25% 25 k€ Réduction de l’opération de 40%: Suppression actions 3 et 4 Actions 1 et 2 conservées à 100% Action 3 15 k€ 100% conservée Actions 3 et 4 : non principales Action 4 15% 15 k€ Réduction de l’opération 24,5%: - 40% action 1 Action 2 conservée à 100% - 50% action 3 Total dépenses éligibles après plafond = 100 k€ OK sous réserve d’acceptation de l’argumentaire Avenant à établir 12

2.2. Modifications Majeures refusées Dossier initial Modifications majeures non acceptables CAS 5 Actions 1+2 = actions principales pour 60% des dépenses éligibles après plafond Action 1 17,4 k€ Diminuée 42% Action 1 30% 30 k€ Action 1 30% 30 k€ ou ou Action 2 15 k€ 50% conservée Action 2 30% 30 k€ Action 2 30 k€ 100% conservée Action 2 15 k€ Diminuée 50% Réduction opération de 67,6%: - 42% action 1 - 50% action 2 et suppression actions 3 et 4 Action 3 12,5 k€ 50% conservée Action 3 25% 25 k€ Réduction opération de 70%: Suppression actions 3 et 4 Suppression action 1 Action 3 15 k€ 100% conservée Actions 3 et 4 : non principales Action 4 15% 15 k€ Réduction opération de 27,5%: Action 1 conservée à 100% - 50% action 2 - 50% action 3 Total dépenses éligibles après plafond = 100 k€ Les actions principales 1 et 2 ne sont pas conservées à 60% donc KO Rejeter la modification 13