L’accès à l’emploi de titulaire FORMATION L’accès à l’emploi de titulaire Prolongation du dispositif de titularisation des contractuels 1

Références Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents. Circulaire ministérielle INTB1240384C du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre II du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 Protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique 2

Qu’est ce que c’est ? L’objectif de la loi est de lutter contre la précarité des agents contractuels employés dans la Fonction Publique Territoriale, en ouvrant la possibilité, à certaines conditions, d’accéder à un emploi de titulaire. Dispositif dérogatoire au principe de recrutement par concours Ouvert par la loi n°2012-347 du 12/03/2012 pour une période de 4 ans, du 13/03/2012 au 13/03/2016 - Reconduit durant 2 années supplémentaires, jusqu’au 12 mars 2018, par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 Dispositif applicable Aux cadres d’emplois et grades de la FPT (cf. annexe) Aux corps des administrations parisiennes Il concerne exclusivement les agents contractuels - Non les agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire d’Etat, Territorial ou Hospitalier - Ni les fonctionnaires détachés sur un contrat - Ni les fonctionnaires en disponibilité recrutés sur un contrat

Comment ? Processus Recenser les agents éligibles au dispositif de titularisation Dresser un Bilan sur la mise en œuvre du précédent dispositif (2013-2016) comportant, le cas échéant, le bilan de la transformation des CDD en CDI Etablir le RASAPPAET Etablir un programme pluriannuel en fonction des besoins de la collectivité, des cadres d’emplois ouverts au recrutement et du nombre d’emplois ouverts. Présentation au Comité Technique avant le 14/11/2016 (*) Il est saisi pour avis sur le bilan du dispositif , le RASAPPAET et le programme pluriannuel. Délibération Le programme pluriannuel est soumis à l’assemblée délibérante avant mise en œuvre par l’autorité Information individualisée des agents contractuels par courrier ou par entretien, sur le contenu du programme pluriannuel et les conditions de la titularisation. (*)Pour les EPCI mises en place au 1er janvier 2017 dans le cadre de la loi NOTR, le délai est repoussé au 30/06/2017

Sélection professionnelle Concours réservé ELIGIBILITE Conditions générales MODALITES Agent contractuel Sélection professionnelle Concours réservé Recrutement direct sans concours En fonction au 31/03/2013 ou dont le contrat a pris fin entre le 01/01/2013 et le 31/03/2013 Occupant un emploi permanent A temps complet ou à temps non complet ≥ à 50% d’un temps complet au 31/03/2013 CDI ou CDD transformés en CDI au 13/03/2012 ≥ à 50% du TC CDD sous conditions d’ancienneté

Les bénéficiaires Contractuels de droit public C.D.I sans condition d’ancienneté C.D.D transformé en C.D.I au 13/03/2012 C.D.D sous condition d’ancienneté (1) En fonction au 31.03.2013 (ou bénéficier d’un des congés prévus au décret n°88-145) ou dont le contrat a pris fin entre le 01/01 et le 31/03/2013 sous réserve de détenir les conditions d’ancienneté exigées. Employés à Temps Complet ou Temps Non Complet ≥ 50% Occupant un emploi permanent (art. 3-1, 3-2 et 3-3 la loi n°84-53 du 26/01/84) Ou occupant un emploi régi par le I de l’article 35 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, (agent de catégorie C concourant à l’entretien ou au gardiennage de services administratifs ou de restauration).

Les bénéficiaires (suite) Conditions d’ancienneté pour les C.D.D (1) justifier de 4 ans de services publics effectifs en Equivalent Temps Plein (ETP) accomplis dans la collectivité ou l’établissement public qui emploie l’intéressé le 31/03/2013 : soit entre le 31.03.2007 et le 30.03.2013 (période de référence de 6 ans) = éligibilité immédiate soit à la date de clôture des inscriptions aux recrutements professionnalisés, le 12/03/2018, dans ce cas 2 des 4 années de services en ETP doivent avoir été accomplies entre le 31.03.2009 et le 31.03.2013 = éligibilité ultérieure Les 4 années de services publics effectifs doivent avoir été accomplies auprès de la même collectivité territoriale. Conclusion : l’agent recruté à compter du 01/04/2011 ne pourra pas justifier de l’ancienneté nécessaire au 31/03/2013, ne sera donc pas éligible.

Les bénéficiaires (suite) Pour calculer l’ancienneté exigée, les services accomplis à temps partiel ou à temps complet sont assimilés : Temps complet = 100 % Temps partiel ≥ 50 % = 100 % Temps non complet ≥ 50 % = 100 % (*) Temps non complet < 50 % = 75 % Sauf si l’agent est reconnu handicapé = 100 % (*) 17h30 pour les agents dont la durée légale du travail est 35h 10h00 pour les assistants d’enseignement artistique (B) 08h00 pour les professeurs d’enseignement artistique (A) Services assimilés à des services effectifs : Le transfert de compétence relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un EPCI, ou la reprise d’activité n’affecte par le calcul de l’ancienneté de l’agent. En revanche, sont exclus du calcul de la durée de services effectifs : Les services accomplis en qualité de collaborateur de cabinet, de collaborateur de groupe d’élus ou sur des emplois fonctionnels.

Les agents non éligibles (art. 14-15-32) Centre de Gestion de l’Ain Les agents non éligibles (art. 14-15-32) Les CDI sur un emploi à Temps Non Complet < 50% d’un Temps Complet Les CDD sur un emploi non permanent : agents recrutés pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité article 3 (1° et 2°) loi n°84-53 du 26/01/1984. Les CDD sur un emploi non permanent à Temps Non Complet < 50% d’un TC Les CDI sur un emploi à Temps Non Complet < 50% d’un temps complet Les CDD bénéficiant d’un CDI sur un emploi à TNC < 50% d’un temps complet Les collaborateurs de cabinet, les collaborateurs de groupe d’élus. Les assistantes maternelles Les emplois de direction (emplois fonctionnels) Agents licenciés pour insuffisance professionnelle Agents licenciés pour faute disciplinaire après le 31.12.2010 Agents contractuels recrutés à compter du 01/04/2011 Agents ayant, à la date du 31/03/2011, acquis la qualité de fonctionnaire ou qui l’acquièrent entre cette date et la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé.

Autorité territoriale de recrutement Agents en CDI au 31/03/2011 ou au 31/03/2013 Collectivité dont il relèvent à la date de la clôture des inscriptions au recrutement Ou Au sein de la collectivité ou de l’EPCI dont ils relevaient à la date du 31/03/2011 ou du 31/03/2013 lorsqu’ils ne sont plus liés contractuellement à une collectivité ou un EPCI à la date de clôture des inscriptions au recrutement. Agents en CDD transformé en CDI en application du dispositif Sauvadet. Collectivité qui a procédé à cette transformation Agents en CDD au 31/03/2011 ou au 31/03/2013 Collectivité qui les employait à cette date. Les agents qui avaient des CDD auprès d’autorités distinctes à ces dates et qui remplissent les conditions d’ancienneté requises auprès de chacune d’elles, peuvent se présenter au recrutement ouvert par ces autorités au titre d’une même année d’ouverture au recrutement. Agents dont le contrat a pris fin entre le 01/01 et le 31/03/2013 Collectivité dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ou cours de la période concernée. Agents ayant changé d’employeur dans le cas d’un transfert de compétence intervenu après le 31/03/2011 ou après le 31/03/2013 Collectivité dont ils relèvent après ce transfert

Les cadres d’emplois accessibles Aucune condition de diplôme n’est exigée, hormis pour les professions réglementées pour lesquelles la détention du diplôme exigé pour l’exercice de la profession est obligatoire. Les cadres d’emplois et les grades énumérés aux annexes du décret n°2012-1293 du 22 décembre 2012 sont accessibles dans ce dispositif (cf. dernières pages) Il appartient à l’autorité de vérifier la correspondance entre le profil du candidat, la nature des fonctions et le cadre d’emplois auquel il se présente.

Situations Candidatures Agent en CDI au 31/03/2013 Si les fonctions exercées à cette date sont de catégorie équivalente à celles prévues par le statut particulier du CE sur lequel il postule Agent en CDD au 31/03/2013 CE dont les missions relèvent d’une catégorie équivalente à celle des fonctions exercées pendant la période de 4 ans en ETP dans la collectivité auprès de laquelle il est éligible. Agent en CDD : ancienneté de 4 ans acquise dans différentes catégories Accès à la catégorie dans laquelle l’exercice des fonctions est le plus long durant cette période. Ancienneté > 4 ans Les fonctions prises en compte sont celles équivalentes à la ou les catégories les plus élevées, exercées pendant 4 ans.

2009 4 ans 2013 Catégorie B Catégorie B 2009 2013 1 an 1 an 2 ans Catégorie C A B C 2007 2013 2 ans 1 an 3 ans A B C Catégories différentes : catégorie A correspond à la plus longue 4 ans dans les catégories les plus élevées

Centre de Gestion de l’Ain Le dispositif de titularisation (art. 13) La mise en œuvre nécessite un décret d’application Dans un délai de 3 mois (*) suivant la publication du nouveau décret d’application, soit avant le 14/11/2016, l’autorité présente au Comité Technique les éléments suivants : Un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et le cas échéant, le bilan de la transformation des CDD en CDI. Un rapport sur les agents remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif. Un nouveau programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité ou de l’établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Le programme est ensuite mis en œuvre par l’autorité. (*) L’allongement du dispositif tient compte des réorganisations résultant de la réforme territoriale (Loi Notr). A cet effet, les EPCI à fiscalité propre mis en place au 1er janvier 2017 disposeront d’un délai de 6 mois pour présenter le rapport sur les contractuels éligibles à la titularisation et son programme d’ouverture des recrutements réservés, c’est-à-dire au plus tard le 30 juin 2017.

La saisine du comité technique (art 17) Centre de Gestion de l’Ain La saisine du comité technique (art 17) Rapport au comité technique (délai : 3 mois suivant la publication des décrets) avis du CT compétent - Agents éligibles au dispositif de titularisation - Programme pluriannuel de titularisation Cadres d’emplois ouverts aux recrutements professionnalisés Nombre d’emplois ouverts à ces recrutements Répartition entre les sessions de recrutement Délibération approuvant le programme pluriannuel Recensement : - des agents éligibles - concertation avec les organisations syndicales - préparer la définition du programme pluriannuel de titularisation

Les recrutements professionnalisés (art 18) Centre de Gestion de l’Ain Les recrutements professionnalisés (art 18) Concours réservés Sélections professionnelles Recrutements réservés sans concours ( 1er grade catégorie C échelle 3)

- personnalité extérieure qualifiée désignée par le CDG Composition de la commission d’évaluation professionnelle Composition de la Commission d’Évaluation Professionnelle Locale l’autorité territoriale ou personne désignée personnalité extérieure qualifiée désignée par le CDG (président) fonctionnaire de la collectivité appartenant à la même catégorie (à défaut un fonctionnaire de la catégorie d’une autre collectivité) Composition de la Commission d’Évaluation professionnelle -CDG le Président du CDG ou personne désignée (Pas l’autorité Territoriale) - personnalité extérieure qualifiée désignée par le CDG

Fonctionnement de la commission d’évaluation professionnelle procède à l’audition des agents candidats pour se prononcer sur l’aptitude à exercer les missions du CE Entretien professionnel avec le candidat à partir de son dossier de candidature, Catégories B et C : durée 20 minutes, dont un exposé de 5 minutes du candidat sur son parcours professionnel. Catégorie A : durée 30 minutes, dont un exposé de 10 minutes du candidat sur son parcours professionnel, dresse la liste des agents aptes à être intégrés par cadre d’emplois par ordre alphabétique en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel. La liste des candidats déclarées aptes est affichée et publiée sur le site internet

Nomination L’autorité procède à la nomination de l’agent en qualité de fonctionnaire stagiaire. Dans le cadre d’emplois pour lequel il a été déclaré apte. Au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le recrutement réservé a été organisé. Pas de portabilité de la liste des candidats déclarés aptes, elle ne vaut que dans la collectivité qui a organisé les recrutements réservés. Cette liste n’a pas valeur nationale (ce n’est pas une liste d’aptitude après concours ou promotion interne). La durée du stage est de 6 mois, non renouvelable. Les agents stagiaires dans le cadre de ce dispositif dit « de titularisation » sont soumis au décret du 4 novembre 1992 relatif aux stagiaires. Ils ne sont pas soumis à l’obligation de formation d’intégration, ni à la formation de professionnalisation au premier emploi. Après la titularisation, ils sont astreints à suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière et lors de l’affectation dans un poste à responsabilités Ils sont placés en congé sans traitement, au titre de leur contrat, pendant la durée du stage.

Nomination Avancement de grade Les services publics accomplis en tant qu’agent contractuel sur des fonctions correspondant aux missions des corps ou du cadre d’emplois d’intégration, sont assimilés à des services effectivement accomplis dans le cadre d’emplois, corps ou grade d’accueil.

Les règles de classement Règles de classement dans le cadre d’emplois : classement à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de l’ancienneté issue des services publics. Les modalités de classement sont celles prévus par les décrets transversaux de catégorie A, B et C applicables aux agents non titulaires admis à des concours. Classement dans un cadre d’emplois de CATEGORIE A : Règles du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 : reprise des services de non titulaires pour 1/2 les 12 1ères années puis pour les 3/4 les années suivantes Si traitement obtenu < rémunération antérieure (primes comprises): maintien à titre perso de l’IM le plus proche permettant d’obtenir un traitement mensuel brut = 70% de sa rémunération mensuelle antérieure (hors SFT et IR). Dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade

Les règles de classement Classement dans un cadre d’emplois de CATEGORIE B : Règles du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 : Reprise des ¾ des services publics du niveau de la catégorie B, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la 1/2 Si traitement obtenu < rémunération antérieure (primes comprises) : maintien à titre perso de l’IM le plus proche permettant d’obtenir un traitement mensuel brut = 80% de sa rémunération mensuelle antérieure (hors SFT et IR) Dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade Classement dans un cadre d’emplois de CATEGORIE C : Application des règles contenues au chapitre II du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 classement selon le tableau contenu à l’article 5 du décret du 12/5/2016 pour un accès en échelle C2. reprise des 3/4 des services de non titulaires en ETP pour un accès en échelle C1.

La rémunération mensuelle de référence C’est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi au cours de la période de 12 mois précédent sa nomination stagiaire. Elle ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale (SFT), au lieu de travail (IR) ou aux frais de transport. Sont donc uniquement pris en compte, le traitement indiciaire et le régime indemnitaire.

Exemple de rémunération Stagiaire au 01/12/2016 sur le grade d’attaché territorial (Catégorie A) après reprise des services publics antérieurs, classement stagiaire au 3°échelon IB 442 IM 389 soit un traitement brut mensuel 1 811,99 euros. en qualité de contractuel, l’agent était rémunéré sur le 8°échelon IB 625 / IM 524 Calcul de la rémunération mensuelle de référence : De 12/15 à fin 11/16 Traitement de base Indemnités total Décembre 2440,83 505,79 2946,62 Janvier Février Mars Avril 1103,69 3544,52 Mai juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre 1103,70 3544,53 Moyenne de la rémunération des 6 meilleurs mois sur les 12 mois précédant la date de nomination 3544,53 + 3529,52 + 2946,62 + 2946,62 + 2946,62 + 2946,62) / 6 3143,42 € Calcul des 70% pour la rémunération antérieure des catégories A 2 200,40 € Le classement aboutit à classer l’agent à un échelon doté d’un IM < à 70% de la rémunération de référence. Il y a lieu de maintenir un indice majoré le plus proche de 70% de la rémunération antérieure 472

Grades accessibles par sélections professionnelles Cadres d’emplois Attaché Attachés territoriaux Professeur d’EA cl. Normale Professeur d’EA Rédacteur Rédacteur principal 2°cl. Rédacteurs territoriaux Attaché de conservation du patrimoine Deuxième grade Adjoints administratifs Bibliothécaire Ingénieur Ingénieurs territoriaux Assistant d’EA Assistant principal 2°cl. Technicien Technicien principal 2°cl. Techniciens territoriaux Assistant de conservation Assistant de conservation du patrimoine et de Bib. Agent de maîtrise Agent de maîtrise territoriaux Adjoints du patrimoine Adjoints techniques Adjoints techniques des E.E. Conseiller Socio éducatif Conseillers socio éducatif Animateur Animateur principal 2°cl. Animateurs territoriaux Moniteur éducateur et intervenant familial Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux Adjoints d’animation Educateur de jeunes enfants Educateurs de jeunes enfants Conseiller des APS Assistant socio éducatif Assistants socio éducatifs Educateur des APS Educateur principal 2°cl. Premier grade ATSEM Opérateur des APS Agents sociaux

Grades accessibles par sélections professionnelles Cadres d’emplois Sage femme de cl. normale Sages femmes Cadre de santé 2°classe Cadres de santé paramédicaux Psychologue de cl. normale Psychologues territoriaux Puéricultrice de cl. normale Puéricultrices territoriales Infirmier en soins généraux de cl. normale Infirmiers en soins généraux Premier grade Auxiliaires de puériculture Auxiliaires de soins Technicien paramédical de classe normale Techniciens paramédicaux Capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel Officiers des SPP Cadre de santé 2°cl. Cadres de santé des SPP Infirmier de cl. normale Infirmiers des SPP Infirmier d’encadrement Infirmiers d’encadrement des SPP Lieutenant de 2°classe Lieutenant de 1°classe Lieutenants des SPP Sergent Sous officiers des SPP Deuxième grade Sapeurs et Caporaux des SPP

Autres modalités Le recrutement réservé Il est ouvert aux agents candidats à l’intégration dans le premier grade du cadre d’emplois de la catégorie C de la FPT accessible sans concours. Grades Cadres d’emplois Premier grade Adjoints administratifs Adjoints du patrimoine Adjoints d’animation Adjoints techniques Adjoints techniques des E.E. Agents sociaux Les concours réservés Cette modalité n’a pas été retenue pour la FPT (QE 41072 du 15/07/2014)