Rôle et impact de la réforme de la formation professionnelle sur les perspectives de déroulement de carrière Délégation Grande Couronne – avril 2017

SOMMAIRE 1. La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie, 2. Les formation statutaires obligatoires, 3. L’impact du non respect des obligations statutaires, 4. Les mécanismes de dispense et de requalification.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE « d’une formation administrée à une formation négociée » (Loi du 19 février 2007) 

RAPPEL DE LA LOI Obligation pour les collectivités : 1. Etablir un Plan de formation, 2. Remettre un état annuel des formations suivies et à quel titre à chaque agent,

LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES (décrets 2008-512 et 513 du 29 mai 2008 Et décret 2015-1385 du 29 octobre 2015)

SCHEMA des Formations Statutaires .. NOMINATION DANS UN CADRE D’EMPLOIS Formation de professionnalisation tout au long de la carrière (FPTLC) 2 à 10 jours par période de 5 ans Formation de professionnalisation au 1er emploi (FPPE) 5 à 10 jours (A B) 3 à 10 jours (C) Formation d’intégration 5 j (C ) – 10 j (A B) 1 an 2 ans 5 ans

OBJECTIF de la Formation d’Intégration  Faciliter l’intégration des agents par l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions. Les agents concernés: Toutes les catégories (A, B, C) et la plupart des cadres d’emplois; seuls sont exclus du système les agents non-titulaires ainsi que les filières police municipale et sapeurs-pompiers. Les agents issus de promotion interne en sont dispensés.

OBJECTIFS des Formations de Professionnalisation  Permettre l’adaptation à l’emploi des fonctionnaires de toutes catégories,  en particulier lors de l’affectation sur un poste à responsabilité: DGS / DGA / DST / Resp UAS / Resp service administratif de + 20 agents / DRH / Dir. Financier / Resp Urba….. et ceux déclarés comme tels par la collectivité après avis CTP: * art. 53 Loi 26 janvier 1984 * Annexe 1 Décret n°2006-779 du 03 juillet 2006 * art.15 Décret 2008-512 du 29 mai 2008  Permettre le maintien à niveau de leurs compétences.

SCHEMA des Formations Statutaires (suite) AFFECTATION SUR UN POSTE A RESPONSABILITE Formation de professionnalisation tout au long de la carrière (FPTLC) 2 à 10 jours par période de 5 ans Formation de professionnalisation suite à l’affectation sur un poste à responsabilité (FPPR) 3 à 10 jours 6 mois 5 ans

PROCEDURE d’Inscription En Ligne https://inscription.cnfpt.fr 10

L’IMPACT DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS STATUTAIRES

NON RESPECT des obligations statutaires La titularisation est subordonnée au respect de l’obligation de suivi (des 5 jours ou 10 jours ) de la Formation d’Intégration – art 10 du décret N°2008-512 du 29 mai 2008 et décret 2015-1385 du 29 octobre 2015) L’accès à un nouveau cadre d’emploi par la promotion interne est subordonné au respect , pour les périodes révolues, des obligations de Formation de Professionnalisation – art 16 du décret N° 2008-512 du 29 mai 2008 12

LES MECANISMES DE DISPENSE ET DE REQUALIFICATION

DISPENSE de la durée des formations  La collectivité se concerte avec l’agent  La collectivité transmet au CNFPT la demande de dispense (dossier à télécharger sur le site : www.cnpt.fr - rubrique « dispense des formations ») pour les cadres A >>> INSET de Dunkerque.  Le CNFPT notifie son accord ou son refus à l’autorité territoriale et à l’agent Les critères d’appréciation au regard des missions et responsabilités confiées à l’agent:  formations professionnelles antérieures  titre ou diplôme reconnu par l’Etat  expérience professionnelle de 3 ans minimum FPTLC FPPR FI FPPE 14 14

DISPENSE : Envois des dossiers Catégorie A : - Dispenses FIA (intégration) - Dispenses formations de professionnalisation INSET de Dunkerque 1 – 7 Place de la République BP 5251 59379 DUNKERQUE Cedex 1

DISPENSE : Envois des dossiers Catégories B et C - Dispenses FIB et FIC (intégration) Antenne de rattachement Nord 77 : TORCY Sud 77 : EVRY - Dispenses formations de professionnalisation CNFPT Grande Couronne Service CAP/MUT 14 Avenue du Centre CS 60144 MONTIGNY LE BRETONNEUX 78066 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX

REQUALIFICATION des objectifs A titre exceptionnel, la collectivité peut demander au CNFPT de requalifier l’objectif de la formation suivie. Celui-ci éditera une nouvelle attestation de présence (dans la limite du nombre de jour plancher). Cela ne peut concerner que les formations organisées par le CNFPT (inter, intra ou FIL) et postérieures au 1er juillet 2008. Mais attention 2e période de 5 ans. Il ne faut pas remplir de dossier de dispense mais s’adresser au conseiller formation ayant en charge la programmation de la session concernée 17 17