8e CONvention NATIONALE 2017 25 et 26 mars #CommerceFNAIM
A OUVERTURE Pierre-Yves CHEVALIER, Président de la Chambre FNAIM Bretagne Bruno HOUSSIN, Président de la région FNAIM Bretagne
OBLIGATION DE DÉLIVRANCE Définition Sanctions Évolution de l’analyse de la jurisprudence Respecter les règles de sécurité incendie et d’accessibilité handicap
dÉfinition Le bailleur est tenu d’une obligation fondamentale qui consiste à livrer au locataire un local lui permettant d’exploiter l’activité autorisée au bail. Il apporte une garantie absolue d’exploitation dans les locaux loués. Deux caractéristiques essentielles : elle est d’ordre public, ce qui signifie qu’une clause du bail ne peut y faire obstacle ; elle perdure pendant toute la durée du bail, et non pas seulement lors de la livraison.