PROTECTION DE L’ENFANCE

PROTECTION DE L’ENFANCE Définitions Cadre législatif Les signes qui alertent Questions ? L’enfant en risque L’enfant en danger Questions ? Suites données Mesures

DE QUOI PARLE-T-ON ?

QUELQUES DEFINITIONS La protection de l’enfance A pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs .

QUELQUES DEFINITIONS L’ENFANT EN RISQUE Enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou de compromettre, son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social mais qui n’est pas pour autant maltraité.

DEFINITIONS (SUITE ) L’ENFANT EN DANGER Enfant victime de violences physiques, d’actes de cruauté mentale, d’abus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.

DEFINITIONS (SUITE ) L’information préoccupante On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner Utas dans l’Allier

QUE DOIS-JE FAIRE ?

QUE DOIS-JE FAIRE ? Noter des SIGNES D’ALERTE me faisant craindre qu’un enfant soit en DANGER ou en risque de l’être. Transmettre ces INFORMATIONS à la Conseillère Technique de l’Inspecteur d’Académie chargée du Service Social en faveur des élèves qui analysera et transmettra aux services concernés (UTAS ou Services judiciaires)  Protocole en cours depuis le 1/01/10 6 UTAS dans le département

LE CADRE LEGISLATIF LA LOI N° 2007-793 DU 5 MARS 2007 Elle renforce la responsabilité du Président du Conseil Général en matière de prévention et de protection LA LOI N° 2004-1 DU 2 JANVIER 2004 Loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfance LA CIRCULAIRE EDUCATION NATIONALE N° 2001- 044 DU 15 MARS 2001 relative à la lutte contre les violences sexuelles Principaux textes , liste non exhaustive

LE CADRE LEGISLATIF (SUITE) LES TEXTES CONCERNANT L’OBLIGATION DE SIGNALER art 434 -1 du nouveau code pénal: non dénonciation de crime, art 434-3 du nouveau code pénal: non dénonciation de mauvais traitement art 223-6 du nouveau code pénal : non assistance à personne en péril art 40 du code de la procédure pénale concernant les obligations des fonctionnaires LES TEXTES CONCERNANT LE SECRET PROFESSIONNEL ET SA LEVEE EVENTUELLE ART 226-13: la révélation d’une information à caractère secret est passible d’une peine d’emprisonnement ART 226-14: l’article précédent n’est pas applicable dans le cas ou la loi impose ou autorise la révélation du secret

CADRE LEGISLATIF ( SUITE ) SCHEMA DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2007-2011 Il est consultable sur le site du Conseil Général de l’Allier : http://www.allier.fr PROTOCOLE DEPARTEMENTAL Révisé suite à la loi du 5 mars 2007, il date du 1er janvier 2010.

LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER UN ENFANT PRESENTE : Des difficultés scolaires (absentéisme récurrent, échec, désinvestissement) Des troubles du comportement (tristesse, repli sur soi, anxiété, agitation, agressivité, demande affective exagérée, violence …) Des malaises, des désordres alimentaires, des douleurs abdominales, des maux de tête à répétition, des troubles du sommeil, des manifestations régressives Des marques corporelles ou des lésions traumatiques Liste non exhaustive Attention , on est dans la répétition et la durée

LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER UN ENFANT PRESENTE : Des passages à l’acte, une mise en péril (fugue, tentative de suicide, alcoolémie, prise de toxiques, jeux dangereux …) Des attitudes délictueuses (toxicomanie, vol …) Des préoccupations sexuelles inadaptées à son âge Liste non exhaustive

LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER ( SUITE ) SON ENVIRONNEMENT FAMILIAL PRESENTE : Des dysfonctionnements de la vie familiale (d’ordre médical, conjugal et/ou économique) Une attitude inadaptée à l’égard de l’enfant (manque d’attention, manque d’hygiène, indifférence systématique, discours négatif, violence verbale, une absence ou un excès de limites, un refus de suivi médical, une inversion des rôles…)

JE DOIS RESTER VIGILANT MAIS ATTENTION ! Un signe est un signal d’alarme mais il ne suffit pas à affirmer l’existence de mauvais traitements ou de carences éducatives majeures. . Un ensemble de signes indique une éventualité de risque de danger . Un enfant peut être en risque de danger alors qu’aucun signe n’alerte (famille unie, situation professionnelle et/ou sociale stable …). ATTENTION AUX CLICHES ! Les enfants peuvent être en risque de danger dans tous les milieux . PAS D’INTERPRETATION TROP HÂTIVE !

LA PROCEDURE A SUIVRE Avant tout NE PAS RESTER SEUL Penser à contacter, selon les cas , VOS PARTENAIRES INSTITUTIONNELS ET / OU EXTERIEURS Ne communiquer que LES FAITS CONSTATES sans porter de jugement de valeur ou d’appréciation personnelle . Recueillir par ECRIT la parole de l’enfant pour ne pas la déformer Ne pas faire D’EVALUATION ou D ‘ENQUETE (ce n’est pas votre métier !)

A VOUS LA PAROLE

237 informations préoccupantes en 2008/09 ( chiffres EN ) L’enfant en risque 237 informations préoccupantes en 2008/09 ( chiffres EN )

SITUATION DE L’ENFANT EN RISQUE CONSTATATION D’ELEMENTS EVOCATEURS DE L’EXISTENCE D’UN OU PLUSIEURS RISQUES CONCERNANT la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement de l’enfant A partir de la parole de l’enfant ou d’un tiers proche de l’enfant . A partir d’observations de faits. La fréquence d’un même signe et/ou l’accumulation de signes différents doivent amener à une vigilance accrue , voire alerter et à transmettre une information préoccupante Attention à prendre de la distance toutefois et à être vigilent dans les « dires » des enfants ou proches ( malveillances éventuelles ou vengeances )

MODALITES CONCRETES CONTACTER LES PERSONNES RESSOURCES A L’INTERIEUR DE L’INSTITUTION IEN, RASED , personnels sociaux ou/et de santé, conseiller technique du service social à l’IA A L’EXTERIEUR UTAS PMI Centres médico-sociaux

MODALITES CONCRETES LA CONCERTATION entre les divers professionnels permet de croiser les informations sur l’enfant, de partager et de confronter les différentes approches pour une meilleure compréhension de la situation. Elle doit se faire dans LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE de l’enfant et de sa famille et ne doit porter que sur les éléments qui peuvent caractériser un risque de danger.

MODALITES CONCRETES (SUITE ) Remplir le FORMULAIRE SPECIFIQUE UNIQUE que vous trouverez sur le SITE DE L’IA 03 + un écrit si vous le souhaitez . A ENVOYER A LA CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL A L’INSPECTION ACADEMIQUE APRES EVALUATION ET CONCERTATION AVEC LES SERVICES CONCERNES ELLE TRANSMETTRA A L’UTAS ATTENTION ! Gardez toujours une copie de vos écrits Dans cette procédure, les parents sont en principe avisés de l’écrit par l’école Vous etes membres du personnel, aspects administratifs circulaires 1er degrés , signalements (rattachement des communes aux UTAS , signalements enfants à risque ;saisine urgente enfants maltraités Si les parents ne peuvent être avisés précisez le ou appelez l’UTAS

21 signalements au Procureur en 2008/09 ( chiffres EN ) L’enfant en danger 21 signalements au Procureur en 2008/09 ( chiffres EN )

SITUATION DE L’ENFANT EN DANGER On se trouve dans LE CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS AVERES ET ACTUELS OU SUSPICION FORTE (violences physiques, violences sexuelles, observation d’un type de comportement inadapté à l’âge de l’enfant, de traces visibles de coups …) La conseillère technique de service social à l’Inspection académique EVALUE LA NECESSITE DE SAISIR LE PROCUREUR (TGI) L’ENSEIGNANT NE PREVIENT PAS LA FAMILLE dans l’intérêt de l’enfant Moulins pour les enfants victimes ( protection au civil dans le cadre de l’ordonnance de 45 ) Pour des faits ouvrant enquete au pénal ( connaissance de l’auteur avec possibilité de l’identifier , TGI du lieu des faits la famille n’est pas prévenue car elle pourrait se venger sur l’enfant et préparer sa défense , il ne faut pas entraver l’enquête pénale ?

MODALITES CONCRETES PREVENIR LE MEDECIN SCOLAIRE ou de PMI (ou tout autre médecin) pour constatations de traces de coups. REMPLIR LE FORMULAIRE SPECIFIQUE UNIQUE sur SITE IA + écrit si vous souhaitez compléter - A ENVOYER A LA CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL A L’INSPECTION ACADEMIQUE APRES EVALUATION ET CONCERTATION AVEC LES SERVICES CONCERNES ELLE TRANSMETTRA A L’UTAS OU EN CAS DE BESOIN AU PROCUREUR DIRECTEMENT ATTENTION ! COPIE A GARDER ! Seul le médecin est habilité à deshabiller l’enfant , c’est un cas d’urgence et il se rend disponible ( CMS) pas besoin évidemment de l’autorisation parentale double en cas d’appel à temoigner

EN CAS D’EXTREME URGENCE UN MAGISTRAT AU PARQUET DU TRIBUNAL EST TOUJOURS DE PERMANENCE Ne l’appeler qu’à titre TRES EXCEPTIONNEL! Se réferer aux adresses et n tel dans les documents distribués

LES SUITES DONNEES AUX DEMARCHES Si une INFORMATION PREOCCUPANTE a été transmises aux UTAS: un courrier est adressé aux services de l’Inspection Académique ( service social en faveur des élèves ) qui vous tiendra au courant des suites données Suite au SIGNALEMENT au PROCUREUR : des suites sont données sans que vous soyez forcément mis au courant (rapidité d’intervention, besoin d’enquête …) Dans le cas où vous n’auriez pas de retour vous pouvez tjs tel à l’UTAS ou greffe juge pour enfants si un dossier est ouvert

LES MESURES ADMINISTRATIVES Toujours en accord avec la famille Accompagnements par les travailleurs médico-sociaux des UTAS Aides Educatives Budgétaires (AEB) Aides en économies sociales et familiales (AESF) Travailleurs d’Intervention Sociale et Familiale (TISF) Aides Educatives à domicile (AED) Accueil Provisoire Preciser lesquelles ou laisser parole CG, preciser ce qui se passe au judiciaire au civil et au pénal

LES MESURES JUDICIAIRES Imposées à la famille Investigations (Enquêtes sociales, Investigations et orientations éducatives (IOE), Recueils de renseignements sociaux éducatifs (RRSE) Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) Aide en milieu ouvert (AEMO) Placements judiciaires Preciser lesquelles ou laisser parole CG, preciser ce qui se passe au judiciaire au civil et au pénal

LES ADRESSES ET N° TEL UTILES UTAS VICHY 04-70-35-72-10 UTAS CUSSET 04-70-35-72-15 MME SORIANO Conseillère Technique de service social IA ( 04-70-48-02-06 ou FAX 04-70-48-02-28 OU 04-70-48-02-22 Service de promotion de la Santé en faveur des Elèves ( 04-70-48-02-05 ou FAX 04-70-48-02-22 PROCUREUR chargé des mineurs MONSIEUR MICHAUD ( 04-70-35-14-51 FAX 04-70-35-17-56 ENFANCE EN DANGER ( 119

PROTECTION DE L’ENFANCE EN DANGER MERCI DE VOTRE ATTENTION BRIGITTE SORIANO RESPONSABLE DEPARTEMENTALE CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES IA JANVIER 2010