CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Une institution au service des avocats de France

SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’INSTITUTION LES CHANTIERS PHARE DE LA MANDATURE Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2020 Réforme de l’aide juridictionnelle Plan d’investissement numérique 2018 La procédure participative dématérialisée CHIFFRES CLÉS Panorama de la profession d’avocat 2017 LES PROCHAINS ÉVÉNEMENTS LES CARPA Présentation du concept CARPA

PRÉSENTATION DE L’INSTITUTION Les missions légales Composition de l’institution Fonctionnement Budget Les services à la profession

Le Conseil national des barreaux est : un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, créé par la loi n°190-1259 du 31 décembre 1990, l'institution qui représente l’ensemble des avocats de France depuis 1992. Il a reçu de la loi des missions spécifiques qui régissent l’organisation de la profession.

Les missions légales Unifier et faire évoluer les règles et usages de la profession d’avocat Pouvoir réglementaire subsidiaire à la loi et au décret Décisions à caractère normatif publiées au JO (RIN) Extension de sa compétence en matière de communication électronique (Loi J21) Organiser la formation professionnelle Formation initiale Formation continue Spécialisation Financement des CRFPA Statuer sur les demandes d’admission au barreau français des avocats étrangers Représenter la profession auprès des pouvoirs publics Lobbying pour l’élaboration et l’évolution des normes Lobbying pour défendre les intérêts de la profession Gérer le RPVA et l’annuaire des avocats Mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avocats aux fins d'interconnexion avec le réseau privé virtuel justice Gestion en ligne d’un annuaire national des avocats Gérer le financement complémentaire de l’aide juridique (REBAJ)

Composition de l’institution COLLÈGE ORDINAL COLLÈGE GÉNÉRAL 40 MEMBRES dans 2 circonscriptions 16 sièges pour Paris 24 sièges pour le national 40 MEMBRES dans 2 circonscriptions 16 sièges pour Paris 24 sièges pour le national + Scrutin uninominal majoritaire à un tour Scrutin de liste proportionnel 2 MEMBRES DE DROIT Le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers en tant que vice-présidents

15 COMMISSIONS PERMANENTES Fonctionnement 15 COMMISSIONS PERMANENTES Accès au droit et à la justice Admission des avocats étrangers Affaires européennes et internationales Collaboration Communication institutionnelle Droit et entreprise Égalité Exercice du droit Formation professionnelle Libertés et droits de l’homme Numérique Prospective Statut professionnel de l’avocat Règles et usages Textes chargées d’étudier les sujets relevant de leurs compétences et de soumettre leurs travaux à l’assemblée générale.

Budget 2018 UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2018 À ENVELOPPE CONSTANTE 21 186 K€ dont PLAN D'INVESTISSEMENT NUMÉRIQUE 2 100 K€

Les services à la profession Le conseil national des barreaux informe les avocats et défend leurs intérêts. Il met à leur disposition des outils pour faciliter leur travail au quotidien. E-SERVICES Services en ligne E-barreau L’acte d’avocat électronique La communication électronique avec les juridictions Le cloud privé des avocats  La plateforme de consultations juridiques L’annuaire en ligne du centre national de médiation des avocats Encyclopédie des avocats Avis déontologiques et avis techniques Modèles et documents types Travaux et publications SUPPORTS DE COMMUNICATION  Le site internet institutionnel  Les lettres d’information électroniques Les publications : cahiers et guides pratiques L’identité visuelle de la profession FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Colloques thématiques États généraux, conférences, congrès Convention nationale des avocats Forum des formateurs E-learning « vie professionnelle »  Site formation.avocat.fr OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROFESSION Cellule de veille socio-économique qui met à la disposition des avocats une base d’information et des études prospectives sur des thématiques liées aux marchés, à la vie et à l’exercice professionnels.

LES CHANTIERS PHARES DE LA MANDATURE 2018-2020

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE 2018-2020 Le CNB et la profession mobilisés Les dates clés de la mobilisation Ce que nous avons déjà obtenu La mobilisation en chiffres

Manifestation nationale à Paris 11 avril 2018

Les dates clés de la mobilisation 16 FÉV 16-17 MAR L’assemblée générale du CNB se prononce sur l’ensemble des propositions remises à la Chancellerie sur les chantiers de la justice. L’assemblée générale se prononce sur les points bloquants du projet de loi et appelle à la mobilisation. 21 MAR Journée Justice Morte partout en France. 9 MAR Le CNB obtient copie d’un 1er projet de loi de programmation pour la justice. L’institution signifie immédiatement à la garde des Sceaux la colère de la profession au regard de la méthode et des orientations du texte. 11 AVR Manifestation nationale, la « Marche des droits » à Paris avec près de 7000 participants. 16 MAR La Chancellerie s’engage à revoir sa copie sur un certain nombre de points bloquants. Le CNB obtient plusieurs modifications substantielles du texte. 6 JUIN Lancement des réunions des sept groupes de travail communs à la Chancellerie pour la poursuite des négociations.

Ce que nous avons déjà obtenu AU PÉNAL Maintien de l’avocat obligatoire dans les procédures de CRPC, Suppression de l’allongement du délai de présentation de 20 à 24h de la personne déférée à la suite d'une garde à vue, Retrait du texte du recours à la visioconférence pour l'interrogatoire de 1ère comparution. AU CIVIL Suppression des dispositions tendant à déjudiciariser la vente forcée de l'immeuble en cas de saisie immobilière, En matière de divorce, il sera possible de ne pas "causer" le divorce lors de l’introduction de l’instance. La tentative de résolution amiable préalable est élargie à la médiation et à la procédure participative, Un meilleur contrôle des services en ligne est mis en place afin d’assurer le respect du périmètre du droit, La conciliation, la médiation ou l’arbitrage en ligne ne pourront résulter exclusivement d’un traitement par algorithme ou d’un traitement automatisé.

La mobilisation en chiffres Près de 40 rendez-vous avec les pouvoirs publics 18 lettres électroniques aux avocats 5000 retombées dans les médias 7000 avocats rassemblés lors de la manifestation du 11 avril 2018

RÉFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE Les propositions du Conseil national des barreaux

Les mesures proposées par le CNB A l’occasion de l’élection présidentielle de 2017, le Conseil national des barreaux avait fait 10 propositions parmi lesquelles la réforme de l’AJ. Chacun s’accorde sur la nécessité de réformer le système afin d’assurer un meilleur accès au droit et à la justice aux justiciables disposant des ressources les plus faibles. LE CNB A PROPOSÉ LES DEUX MESURES SUIVANTES : La systématisation de la consultation rémunérée d’un avocat préalable à toute action judiciaire pour une personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Un financement complémentaire pérenne de l’aide juridictionnelle par la taxation des actes juridiques de toute nature, lors de leur dépôt, de leur enregistrement ou de leur publicité. Ces nouvelles recettes fiscales seraient affectées à un « fonds de financement de l’aide juridique » permettant la pérennisation de ce financement complémentaire. La gestion de ce fonds serait assurée par des représentants du CNB, des magistrats, des représentants du ministère du budget et des représentants de la Chancellerie.

PLAN D’INVESTISSEMENT NUMÉRIQUE 2018 Pour une profession moderne et conquérante Pourquoi un plan numérique Un plan numérique en 3 temps Améliorations et mise en conformité Modernisation des systèmes d’information Préparer l’avenir de la profession La procédure participative dématérialisée

Pourquoi un plan numérique ? Lors de son assemblée générale des 16 et 17 février 2018, le CNB a voté un plan d’investissement numérique de 2,1 millions d’€. LES OBJECTIFS : Simplifier l’accès aux solutions numériques du CNB Ne pas se laisser dépasser, être plus productif Raccourcir les délais, absorber le flux prévisionnel Renouveler l’offre numérique, contribuer à la e-justice

Un plan numérique en 3 temps 1 2 3 Des gains de productivité, rapidement, et une mise en conformité au RGPD Refonte ergonomique des outils existants pour faciliter leur accessibilité et leur usage par les avocats, simplification du processus de renouvellement des clés,  etc. Bâtir en 2018 de nouveaux services numériques pour l’avenir Refonte complète des outils obsolètes et sources de nombreuses crispations légitimes de la part des avocats : e-barreau, cloud privé des avocats Accompagner les avocats dans la transition numérique Identification d’innovations permettant aux avocats de gagner de nouveaux clients et développer leur cabinet.

1 AMÉLIORATIONS ET MISE EN CONFORMITÉ 1er SEMESTRE

2 MODERNISATION DES SYSTÈMES D’INFORMATION 2e SEMESTRE

3 PRÉPARER L’AVENIR DE LA PROFESSION 2019

La procédure participative dématérialisée À compter du 19 juin 2018, les procédures participatives pourront être réalisées en ligne à partir de la plateforme eActe. LES AVANTAGES : Gain de temps Signature à distance Flexibilité Conservation sécurisée des actes

La procédure participative dématérialisée LES ÉTAPES Entrée en procédure participative Création du projet de procédure participative sur la plateforme eActe Elaboration et téléversement de la convention de procédure participative Signature de la convention par les parties Résolution du litige Regroupe toutes les actions initiées dans le but de matérialiser un accord. Il peut s’agir de médiation, de conciliation, ou de la production de pièces comme un rapport d’expertise. L’ensemble des pièces produites est ajouté au fil de l’eau au dossier de procédure participative. Sortie de la procédure participative La sortie de la procédure se produit dans le cas d’une demande d’extinction unilatérale par l’un des avocats, de l’établissement d’un accord total, partiel ou l’absence d’accord. Les pièces sont ajoutées au dossier de PP. La phase se termine alors par la signature du dossier.

CHIFFRES CLÉS

PANORAMA DE LA PROFESSION D’AVOCAT Année 2017 – Données recueillies par l’Observatoire Démographie International Modes d’exercice Revenus

Démographie 68 200 avocats en France * * Au 1er Septembre 2018

Démographie

International

Modes d’exercice

Revenus

LES PROCHAINS ÉVÉNEMENTS

Rencontre avec les avocats Des rendez-vous qui seront l'occasion de rencontrer Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB et de découvrir les projets du CNB mis en place pour la profession. BARREAU DU VAL-DE-MARNE Ordre des avocats du Val-de-Marne 17-19 Rue Pasteur Vallery  94000 Créteil 25 septembre 2018 BARREAU DE GRASSE Ordre des avocats de Grasse 64 Avenue Pierre Sémard 06130 Grasse 26 septembre 2018

La journée du droit dans les collèges ½ JOURNÉE AUPRÈS DES COLLÉGIENS QUAND ? 4 octobre 2018 Il s’agit d’un événement qui sera reconduit annuellement Des avocats bénévoles interviendront dans les collèges participants auprès des élèves de 5e. L’intervention, d’une durée maximale de 2 heures sera centrée sur l’appréhension du droit via des exemples concrets qui touchent directement les collégiens. Les présentations seront articulées autour d’un cas pratique en favorisant l’interaction avec les élèves. Le sujet pressenti est : « Les réseaux sociaux : droits et devoirs de chacun ». Cette intervention ne sera pas un exposé mais un échange entre l’avocat, l’enseignant et les élèves. QUI ? Le Conseil national des barreaux en partenariat avec le ministère de l’Éduction nationale

Journée mondiale contre la peine de mort LES CONDITIONS DE VIE DANS LES COULOIRS DE LA MORT QUAND ? 10 octobre 2018 Le Conseil national des barreaux organise avec ses partenaires (Barreau de Paris, Organisation Internationale de la Francophonie, Ensemble Contre la Peine de Mort, Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères et Planète réfugiés) une manifestation qui s’intéressera cette année aux conditions de détention des condamnés à mort. La conférence sera l’occasion de promouvoir les règles minima des Nations-Unies pour le traitement des détenus, très souvent inappliquées pour les condamnés à mort. Des anciens condamnés à mort seront présents pour témoigner de leurs conditions dans les couloirs de la mort. QUI ? Le Conseil national des barreaux en partenariat avec le Conseil d’État OÙ ? Maison du Barreau 2 rue de Harlay 75001 Paris

Les enjeux du droit continental au regard du nouveau positionnement de la Chine QUAND ? 16 octobre 2018 Le Conseil national des barreaux organise une conférence consacrée aux enjeux du droit continental au regard du nouveau positionnement de la Chine. QUI ? Le Conseil national des barreau La conférence sera ouverte par Christiane Féral-Schuhl et se déroulera en présence de Louis-Bernard Buchman, président de la commission des Affaires européennes et internationales, Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, membre honoraire du parlement et président de la Fondation Prospective Innovation, Emmanuel Lenain, conseiller diplomatique du Premier ministre, André Chieng, vice-président du Comité France Chine, président de la société de conseil AEC. OÙ ? Conseil national des barreaux 22 rue de Londres 75008 Paris

États généraux de la prospective et de l'innovation LE FUTUR ÉCONOMIQUE DE L’AVOCAT QUAND ? 19 octobre 2018 S’il y a une seule profession d’avocat, il existe diverses manières de l’exercer et aucun avocat n’est forcé à une unique carrière ni davantage à en changer quand la stabilité lui sied. Mais le monde autour change et nos clients avec, qui prennent goût aux écrans d’ordinateur, de tablette et d’IPhone. En un clic, un hôtel, un vol, un tarif, sans plus aucun contact avec l’hôtelier ou la compagnie aérienne. Ceux qui permettent cela visent aujourd’hui les avocats. Après booking.com, le booking des avocats n’est pas loin. Menace ou promesse d’un avenir meilleur ? La même question se pose pour l’aide juridictionnelle. L’après-midi, autour de deux tables rondes, avocats, journalistes, créateurs de sites Internet et autres experts vous dépeindront ce nouveau monde que tous ne voient pas arriver, après avoir tenté, au cours de quatre ateliers, de nous apprendre à en faire le nôtre et à en rester le maître. QUI ? Le Conseil national des barreaux. OÙ ? Ordre des avocats 176 rue de Créqui 69003 Lyon

Formation Statut professionnel de l'avocat LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE QUAND ? 19 octobre 2018 Le Conseil national des barreaux organise une formation à destination des avocats afin de leur apporter toutes les informations utiles concernant la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. QUI ? Le Conseil national des barreaux. OÙ ? Conseil national des barreaux 22 rue de Londres 75008 Paris

Journée européenne de l’avocat L’AVOCAT, ACTEUR DE L’ÉTAT DE DROIT QUAND ? 25 octobre 2018 La journée européenne des avocats est un événement qui célèbre les valeurs communes des avocats, leur contribution essentielle au système judiciaire ainsi que leur rôle dans la défense et la promotion de l’état de droit à travers l’Europe. L’édition de 2018 de la Journée européenne des avocats met en lumière les attaques croissantes à l’encontre de la profession d’avocat et la nécessité de s’attaquer à ce problème pour que les avocats puissent continuer de remplir leur rôle de défenseurs de l’état de droit. A cette occasion le CNB organisera un colloque sur les grands projets du CNB visant à protéger nos confrères, grâce à son action internationale et européenne : la promotion d’une Convention européenne de l’avocat d’une part, et l’Observatoire international des avocats d’autre part. QUI ? Le Conseil national des barreaux. OÙ ? Conseil national des barreaux 22 rue de Londres 75008 Paris

Journée OHADA ARBITRAGES, MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, NOUVEAUX ACTES UNIFORMES QUAND ? 14 novembre 2018 QUI ? Conseil national des barreaux, Barreau de Lyon, OHADA OÙ ? Conseil national des barreaux 22 rue de Londres 75008 Paris

Quinzaine de la Transmission-Reprise QUAND ? 21 novembre au 4 décembre 2018 Pour sa 3e édition, la Quinzaine de la Transmission-Reprise, se tiendra du 21 novembre au 4 décembre 2018. Cet événement rassemblera des entrepreneurs, des professionnels de l’accompagnement et du conseil dont les avocats au cours d’événements organisés partout en France.  Pilotée par la Direction générale des entreprises, la Quinzaine est organisée par de nombreux acteurs de la transmission et notamment le réseau Transmettre et Reprendre, dont le CNB est l’un des membres fondateurs. Pendant deux semaines, des manifestations seront organisées dans toute la France par l’ensemble des partenaires : conférences, témoignages, rencontres, consultations, etc. QUI ? Conseil national des barreaux, Réseau Transmettre et Reprendre OÙ ? Partout en France

États généraux du dommage corporel EVÉNEMENT TRAUMATIQUE COLLECTIF ET DOMMAGE INDIVIDUEL QUAND ? 22 novembre 2018 QUI ? Conseil national des barreaux OÙ ? Théâtre des variétés 7 Boulevard Montmartre 75002 Paris

LES CARPA

Présentation du concept CARPA Qu’est-ce qu’une CARPA ? Ses missions Son fonctionnement

Qu’est-ce qu’une Carpa ? Créée en 1957 par des avocats français et rendue obligatoire par la loi en 1986, la Carpa est une institution qui a pour objet de garantir la représentation des fonds confiés aux avocats par leurs clients, et de contrôler la conformité des maniements de fonds, accessoires de l’opération juridique ou judiciaire. Il s’agit d’une caisse créée par un barreau ou commune à plusieurs barreaux et placée sous la responsabilité du bâtonnier et du barreau, en application de l’article 53-9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.

Ses missions Contrôle en amont de tous les règlements pécuniaires des avocats, tant dans le domaine juridique que judiciaire : intitulé et la nature de l’affaire provenance des fonds identité des bénéficiaires des règlements  justification du lien juridique entre les règlements pécuniaires des avocats et les actes juridiques ou judiciaires accomplis dans le cadre de leur exercice professionnel. Gestion administrative et financière les fonds publics de l’aide juridictionnelle pour les avocats.

Son fonctionnement Les avocats doivent remettre les fonds de leurs clients à cette caisse et ne peuvent en aucun cas les encaisser sur les comptes de leur cabinet, ni davantage sur les « comptes clients » ouverts par eux. Les contrôles Carpa s’exercent avant tout encaissement. L’avocat remet à la Carpa les fonds de ses clients et lui fourni toutes explications et documentation utiles à la vérification. Le principe du contrôle repose sur un secret professionnel partagé avec l’autorité ordinale et l’obligation pour les avocats de répondre aux demandes de justification de la Carpa. À défaut, la Carpa refuse l’opération de maniements de fonds.   Aucun retrait de fonds ne peut être effectué sans un contrôle préalable de la Carpa sur les points évoqués ci-dessus et aucun prélèvement d’honoraires au profit de l’avocat ne peut intervenir sans une autorisation écrite et préalable du client, également vérifiée par la Carpa. Les fonds en provenance du client sont déposés sur le compte bancaire de la Carpa après les contrôles décrits ci-dessus. La Carpa émet les titres de paiement, chèques ou virements, dont l’avocat n’a pas la libre disposition ; elle tient seule la « comptabilité des fonds clients », par dossier et par avocat.