Secrétariat du Conseil du trésor Marchés publics Rencontre avec le Secrétariat du Conseil du trésor Marchés publics Québec, 09 mars 2012

Agenda de la rencontre Le RPGTI en un clin d’oeil Mise en contexte Objectifs de la rencontre But poursuivi par le formulaire Observations sur les articles 6, 7, 8 et 10 Prochaines étapes

Sociétés-membres - CA Bureau de gestion CIA Dell Fujitsu Groupe CGI Marc Martin Dell Mélanie Jacques Fujitsu Denis White Groupe CGI Claude Lemieux Groupe conseil GP3 Guy Lanteigne Hewlett Packard Canada Claude Boulet IBM Canada Gratien Côté Lenovo (Canada) Sylvain Gérin-Lajoie L-IPSE Services conseil Renée Houde Microsoft Canada Claude Fortin Momentum technologies Yvan Robert Nurun Sylvio Rancourt Oracle ULC Canada Michel Carbonneau R3D Conseil Claude Levasseur Services Conseils Systématix Sabin Blais Sinapse Michel Rochette Société conseil Lambda Eric Ferland Systèmes CISCO Canada Andrée Johnston TELUS Communications (Québec) Renée Normand Xerox Canada France Germain Bureau de gestion Claude Lemieux : Président Denis White : Vice-président Marc Martin : Trésorier Robert Pilote : Secrétaire général

Mission Rassembler les grandes firmes en TI actives auprès du secteur public québécois Être reconnu comme porte-parole des firmes en TI auprès du secteur public québécois Favoriser le partenariat avec le gouvernement du Québec pour établir des stratégies et orientations visant à améliorer le retour sur l’investissement en TI

Mise en contexte Le SCT a remplacé le formulaire d’anti-collusion par le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » à l’automne 2011 Le formulaire corrige un problème associé à la déclaration des communications qui n’aboutissent pas à des ententes de sous-traitance Cependant, le formulaire n’ouvre pas la possibilité de déclarer des ententes autres que des ententes de sous-traitance Le formulaire pose également d’autres difficultés

Objectifs de la rencontre Faire part au SCT des préoccupations des membres du RPGTI à l’égard du formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » Échanger sur les façons de gérer ces situations et sur l’approche utilisée par le formulaire actuel Convenir des prochaines actions à poser

But poursuivi par le formulaire Demander au soumissionnaire de confirmer qu’il n’a pas fait de collusion ?

L’article 6 «Aux fins de la présente attestation et de la soumission, je comprends que le mot « concurrent » s’entend de toute société de personnes ou de toute personne, autre que le soumissionnaire, liée ou non, au sens du deuxième alinéa du point 9, à celui-ci : qui a été invitée à présenter une soumission; qui pourrait éventuellement présenter une soumission à la suite de l’appel d’offres compte tenu de ses qualifications, de ses habiletés ou de son expérience. » « …toute société de personnes ou de toute personne, autre que le soumissionnaire, liée ou non.. » Comment doit-on traiter le cas des filiales? 6a Portée: appel d’offres sur invitation: Selon 14.1 de la LCOP? Suite à une qualification? ou autres cas? (6a et 6b) vs (6a ou 6b)?

L’article 7 « Le soumissionnaire a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent, sauf en ce qui concerne la conclusion éventuelle d’un contrat de sous-traitance, relativement : aux prix; aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix; à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission; à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. » Les cas de sous-traitance sont de plus en plus rares, particulièrement lorsque la grande majorité des appels d’offres sont en per diem Il existe beaucoup d’autres cas d’associations possibles, tels Regroupement ponctuel de firmes Fourniture de personnel d’appoint Relation fabricant / revendeur Entente portant sur plus d’un appel d’offres Etc. Question: que faire face à ce genre de situation et qu’il n’y a pas de collusion?

L’article 8 « Les modalités de la soumission n’ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions, à moins d’être requis de le faire par la loi. »  Les ententes de sous-traitance nécessitent presque toujours que le soumissionnaire divulgue une partie des modalités de sa soumission à ses sous-traitants Est-ce que le soumissionnaire doit signer le formulaire bien que la déclaration ne reflète pas la réalité?

L’article 10 « Si le ministre découvre, malgré la présente attestation, qu’il y a eu déclaration de culpabilité à l’égard d’un acte criminel ou d’une infraction mentionnée au point 9, le contrat qui pourrait avoir été accordé au soumissionnaire dans l’ignorance de ce fait pourra être résilié et des poursuites en dommages-intérêts pourront être intentées contre le soumissionnaire et quiconque en sera partie. » La vente des produits par des fabricants se fait très souvent avec des revendeurs Selon la situation: Le revendeur soumissionne au nom du fabricant Le fabricant identifie un revendeur dans sa soumission En raison de la nature de la relation, les fabricants ne disposent pas des pouvoirs pour connaître ni les antécédents criminels, ni les infractions ayant pu être commises par les revendeurs

Échanges complémentaires Constat global sur l’approche actuelle Difficile de couvrir tous les cas possibles Pas étanche pour assurer qu’il n’y a pas eu collusion Risque de « créer » de faux cas de collusion Relations entre filiales Partenariats autres que la sous-traitance Le formulaire pourrait-il se limiter à exiger une déclaration écrite qu’il n’y a pas eu de collusion ? Approche similaire à utiliser pour l’engagement de confidentialité ? 12

Prochaines étapes Actions à poser Échéancier

Au nom de nos 20 membres, merci!

Matériel inutilisé 15

Piste de solution Réviser le libellé de l’article 7 comme suit: Sauf en ce qui concerne la conclusion éventuelle d’un contrat de sous-traitance ou de la création d’une structure juridiquement ou non-juridiquement organisée, le soumissionnaire a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement : aux prix; aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix; à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission; à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres.

Piste de solution Réviser le libellé de l’article 8 comme suit: Les modalités de la soumission n’ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent, sauf en ce qui concerne la conclusion éventuelle d’un contrat de sous-traitance, avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions, à moins d’être requis de le faire par la loi.