Les dernières parutions du Code du travail (2012)
Le salarié compétent La pénibilité
Désignation de salarié(s) compétent(s) en SST Introduite dans le code du travail (articles L 4644-1 / R.4644-1 à 5) par la loi du 20-07-11 relative à l’organisation de la médecine du travail. Nouveau chapitre « aide à l’employeur pour la gestion de la santé et la sécurité au travail »
Désignation de salarié(s) compétent(s) en SST Depuis le 01-07-12, tout employeur doit désigner « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise »
Désignation de salarié(s) compétent(s) en SST La mission du salarié compétent est « à caractère généraliste » puisqu’il à vocation à participer à la fois: À la démarche d’analyse des risques A la démarche d’élaboration et de planification d’actions Au suivi de la mise en œuvre de ces actions Il sera plutôt considéré comme un relais opérationnel
Désignation de salarié(s) compétent(s) en SST La désignation doit être approuvé par les délégués du personnel (ou CHSCT) Doit pouvoir disposer du temps et des moyens nécessaires pour assumer sa mission Ne peut subir aucune discrimination lors de sa mission
Désignation de salarié(s) compétent(s) en SST Ce salarié doit être formé par l’employeur A défaut, l’employeur peut embaucher pour cette accomplir cette mission L’ensemble de ces actions est soumis à l’approbation des délégués du personnel P98 Inhttp://www.inrs.fr/accueil/produits/formation.html
Désignation de salarié(s) compétent(s) en SST A ce jour, la carence de désignation n’est pas pénalement sanctionnée en elle-même. Sur le plan civil, au titre de l’obligation de sécurité de résultat, une telle carence constitutive d’une faute imputée à l’employeur, pourra entraîner des conséquences indemnitaires non négligeables.
la pénibilité au travail
Chapitre en cours de mise à jour
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