Avant le Traitement Connaître le terrain Lire l’étiquette

Préparation du traitement Les produits chimiques sont étiquetés afin d’informer sur les dangers qu’ils présentent pour la santé et l’environnement. L’étiquette précise également les précautions à prendre lors de l’utilisation de ces produits, les consignes pour leur stockage, leur élimination et la conduite à tenir en cas d’accident.

Etiquetage du produit Réglementation L’étiquette ou l’inscription doit être apposée de manière très apparente, lisible horizontalement lorsque l’emballage est en position normale. Les mentions sont rédigées en langue française. L’étiquette doit adhérer par toute sa surface à l’emballage contenant directement la substance ou la préparation. Si le produit est contenu dans plusieurs emballage, l’étiquette ou l’inscription doit figurer sur chacun d’eux, sauf sur la caisse de regroupage qui dépend uniquement de la réglementation transport (ADR)

Lire attentivement l’étiquette Préparation du traitement Lire attentivement l’étiquette Source : Index Acta Phytosanitaire

Préparation du traitement Un nouveau système de classification et d’étiquetage des produits chimiques, le Système Général Harmonisé (SGH), a été élaboré au niveau international. En Europe, le règlement «CLP»(«Classification, Labelling and Packaging») prend en compte les recommandations du SGH. Il établit de nouvelles règles de classification , d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques. Le nouveau système est obligatoire depuis le : 01/12/2010 pour les substances  01/06/2015 pour les préparations/mélanges

Le règlement CLP Le règlement CLP pour ≪ Classification, Labelling and Packaging ≫ (≪ classification, étiquetage et emballage ≫, règlement CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008) met en application le système international SGH (système général harmonise de classification et d’étiquetage des produits chimiques). Il vise à harmoniser les règles de classification et de communication des dangers (étiquettes, fiches de données de sécurité). Il est obligatoire pour les fabricants depuis le 1er juin 2015 (produits), avec une mise en place progressive (jusqu’au 1er juin 2017) sur les emballages au fur et à mesure des fabrications. Les produits fabriqués depuis le 1er juin 2017 sont étiquetés selon le règlement CLP.

L’identification des dangers ! Conclusion : l’étiquette est un document relativement difficile à déchiffrer SGH Hyyy (mention de danger) Phrases de risques: donne nature du danger et voie de pénétration Pictogramme: Information insuffisante ! Mentions de danger : ATTENTION ou DANGER

Mentions de danger : Phrases « Hyyy » PHYSIQUE H2yy SANTE H3yy ENVIRONNEMENT H4yy

SGH (ou GHS) = système global harmonisé Les mentions de danger – quelques exemples H200 Explosif instable. H201 Explosif; danger d’explosion en masse. H202 Explosif; danger sérieux de projection. H300 Mortel en cas d’ingestion H301 Toxique en cas d’ingestion H302 Nocif en cas d’ingestion H304 Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires H310 Mortel par contact cutané H311 Toxique par contact cutané H312 Nocif par contact cutané H400 Très toxique pour les organismes aquatiques. H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.

SGH (ou GHS) = système global harmonisé Les conseils de prudence (phrases P)– quelques exemples P101 En cas de consultation d’un médecin, garder a disposition le récipient ou l’étiquette. P102 Tenir hors de portée des enfants. P103 Lire l’étiquette avant utilisation. P201 Se procurer les instructions avant utilisation. P202 Ne pas manipuler avant d’avoir lu et compris toutes les précautions de sécurité. P210 Tenir a l’écart de la chaleur/des étincelles/des flammes nues/des surfaces chaudes. – Ne pas fumer.

Correspondance SGH

Explosif Danger d’explosion SGH01 Explosif Danger d’explosion Ces produits peuvent exploser au contact d’une flamme, d’une étincelle, d’électricité statique, sous l’effet de la chaleur, d’un choc, de frottements, … SGH02 Facilement inflammable, Extrêmement inflammable Danger d’incendie Ces produits peuvent s’enflammer suivant le cas : • au contact d’une flamme, d’une étincelle, d’électricité statique, … • sous l’effet de la chaleur, de frottements, … • au contact de l’air • au contact de l’eau, s’ils dégagent des gaz inflammables (certains gaz s’enflamment spontanément, d’autres au contact d’une source d’énergie –flamme, étincelle…) SGH03 Comburant Ces produits peuvent provoquer ou aggraver un incendie, ou même provoquer une explosion s’ils sont en présence de produits inflammables. SGH04 Explosif, extrêmement inflammable Gaz sous pression Ces produits sont des gaz sous pression dans un récipient :• certains peuvent exploser sous l’effet de la chaleur. Il s’agit des gaz comprimés, des gaz liquéfiés et des gaz dissous • les gaz liquéfiés réfrigérés peuvent, quant à eux, être responsables de brûlures ou de blessures liées au froid appelées brûlures et blessures cryogéniques SGH05 Corrosif, irritant Danger de corrosion Ces produits sont corrosifs. Suivant les cas : • ils attaquent ou détruisent les métaux • ils rongent la peau et/ou les yeux en cas de contact ou de projection

SGH06 SGH07 SGH08 SGH09 Toxique, très toxique Danger de toxicité aigüe Ces produits empoisonnent rapidement, même à faible dose. Ils peuvent provoquer des effets très variés sur l’organisme : nausées, vomissements, maux de tête, perte de connaissance ou d’autres troubles plus importants entraînant la mort. Ces produits peuvent exercer leur toxicité par voie orale, par voie cutanée ou par inhalation. SGH07 Danger pour la santé Ces produits rentrent dans une ou plusieurs de ces catégories : •produits cancérogènes • produits mutagènes • produits toxiques pour la reproduction • produits qui peuvent modifier le fonctionnement de certains organes comme le foie, le système nerveux • produits qui peuvent entraîner des effets graves sur les poumons et qui peuvent être mortels s’ils pénètrent dans les voies respiratoires • produits qui provoquent des allergies respiratoires (asthme, par exemple) SGH08 Toxique, très toxique, nocif, irritant Ces produits chimiques ont un ou plusieurs des effets suivants: • ils empoisonnent à forte dose • ils sont irritants pour les yeux, la gorge, le nez ou la peau • ils peuvent provoquer des allergies cutanées (eczémas) • ils peuvent provoquer une somnolence ou des vertiges SGH09 Dangereux pour l’environnement Ces produits provoquent des effets néfastes sur les organismes du milieu aquatique (poissons, crustacés, algues, autres plantes aquatiques, …).

Préparation du traitement Certains pictogrammes ressemblent aux symboles « anciens ». Ils ne représentent pas forcément les mêmes dangers et ne sont pas systématiquement associés aux mêmes produits chimiques. Certains dangers ne sont pas symbolisés par un pictogramme : il est très important de lire entièrement l’étiquette. Les produits pourront être accompagnés d’une MENTION D’AVERTISSEMENT avec les mots « Danger » ou Attention ». Le mot DANGER sera associé aux produits chimiques les plus dangereux.

Le classement CMR avec le règlement CLP/SGH Les 3 catégories CMR 1, 2 et 3 sont remplacées par CMR 1a, 1b et 2 dans le règlement CLP Catégorie 1A Risque avéré Catégorie 1B Risque avéré pour l’animal de laboratoire - Présomption forte pour l’homme Catégorie 2 Risque suspecte pour l’animal de laboratoire - Substance préoccupante pour l’homme C : cancérogène Aucun produit au catalogue H 350 H 351 M : mutagène H 340 H 341 R : reprotoxique H 360 H 361 Ces produits doivent être classés à part dans le local de stockage, être identifiés et faire l’objet d’une attention particulière, comprenant notamment l’information des employés.

Fiche de données de sécurité FDS Les FDS sont composées de 16 points réglementaires et obligatoires, à savoir : 1 - Identification du produit chimique et de la personne physique responsable; Identification de la substance ou du mélange) Utilisations de la substance/mélange Identification de la société/entreprise Numéro de téléphone d'appel d'urgence 2 - Identification des dangers : 3 - Information sur les composants; 4 - Description des premiers secours en urgence : 5 - Mesures à prendre en cas de dispersions accidentelles, 6 - Mesures de lutte contre l’incendie 7 - Précautions de stockage d’emploi et de manipulation, 8 - Contrôle de l’exposition des travailleurs et protection Individuelle : Valeurs limites d'expositions, Contrôle de l'exposition ( EPI conseillés, Environnement) 9 - Les propriétés physico-chimiques; 10 - Stabilité du produit et sa réactivité; 11 - Informations toxicologiques ; 12 - Informations écologiques ; 13 - Considérations relatives à l’élimination 14 - Transport : Liste des numéros ONU, Classe, Nom d'expédition, Groupe d'emballage, Polluant marin, Autres informations utiles 15 - Informations réglementaires; 16 - Autres informations. Où trouver ces fiches? www.quickfds.com

Environnement Environnement Exercice Où peut-on traiter ?

Environnement MAIS Attention pour l’utilisation par les professionnels :   Loi « Labbé » (loi 2014-110)  Loi de Transition énergétique Délai de l’interdiction 1er janvier 2020 1er janvier 2017 Disposition particulière « pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé » Extension à la voirie Une dérogation pour « l’entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure ou leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route, ou entraine des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière ».

Zones sensibles rappel Bords de trottoirs, bouches d’évacuation des eaux, avaloirs, petits fossés, filets d’eau… Sur ces zones, utiliser une méthode alternative adaptée. Au-delà de la réglementation, il y a le bon sens : si vous pensez qu’il y a risque de transfert dans l’eau, ne traitez pas !

Réglementation rappel Zones non traitées rappel Définition : zones ne pouvant recevoir aucune application directe de produit par pulvérisation ou poudrage Cours d’eau, bords de cours d’eau, zone de baignade, piscicultures… Zones de captage Largeur variable, 5 m minimum : se reporter à l’étiquette Des réglementations régionales spécifiques sont susceptibles d’augmenter les valeurs minimales (voir livret)

Zones non traitées Les ZNT protègent des entités (eaux de surface, plantes et arthropodes non cibles) des contaminations dues à la dérive de pulvérisation de préparations phytopharmaceutiques.  Qu'est ce qu'une zone non traitée ? La zone non traitée est une zone caractérisée par sa largeur en bordure d'un point d'eau, définie pour un usage d'un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit. On considère que l'application d'un produit sur une surface est directe dès lors que le matériel d'application le projette directement sur cette surface ou que le produit y retombe du seul fait de son poids.

Zones non traitées La largeur des zones non traitées de 20 et 50 m, en bordure de cours d'eau, peut être réduite à 5 m sous réserve du respect des 3 conditions suivantes : Présence d'un dispositif végétalisé permanent (DVP) d'au moins 5 m de large en bordure des points d'eau (arbustif pour les cultures hautes, arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes, la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ; herbacé ou arbustif pour les autres cultures) ; Et mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques et figurant sur une liste publiée au Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture (Note de service DGAL/SDQPV/2018-347, BO du 27.04.2018) Et enregistrement de toutes les applications de produits qui ont été effectuées sur la parcelle depuis la préparation de son implantation avec la culture annuelle en place ou, pour les autres cultures, au cours de la dernière campagne agricole.

Bonnes pratiques = Respect de l’environnement Le respect de l’environnement, c’est une obligation et votre DEVOIR Bonnes pratiques = Respect de l’environnement

Protection des insectes pollinisateurs Il est interdit de traiter les zones de végétaux et les arbustes à fleurs visités par les abeilles avec des produits insecticides ou des acaricides ne bénéficiant pas de la «mention abeilles». Il est impératif de traiter ces végétaux en dehors de la présence d’abeilles et ce uniquement avec des produits bénéficiant de la «mention abeilles».

Environnement Informer le public - Communiquer Informer préventivement le public sur la nécessité des applications phytopharmaceutiques, sur les conditions de sécurité, et sur le respect de l’environnement. Recommander au public de proximité de prendre des précautions temporaires, de type fermeture des fenêtres. Veiller à prendre en compte les populations sensibles (enfants, femmes en âge de procréer, malades, personnes âgées).

Le traitement

Environnement Informer le public - Communiquer En cas d’application d’un produit phytosanitaire autorisé : AFFICHAGE ET BALISAGE Délimiter la zone à traiter par un balisage, Mettre un affichage signalant au public l’interdiction d’accès (il doit être installé 24h avant l’application et rester jusqu’à la fin de l’interdiction) : date du traitement phyto produit utilisé date et durée d’interdiction d’accès du grand public.

Mentions de danger correspondantes Les délais de rentrée sont définis en fonction de la dangerosité du produit utilisé (article. 3 du nouvel arrêté du 4 mai 2017). Cette notion se retrouve sur l'étiquetage soit de manière explicite soit implicite via les mentions de danger. Qui est concerné ? Tous les secteurs de l'agriculture (grandes cultures, maraîchages, entretien des espaces verts,…) Toute personne devant entrer dans une parcelle ou une serre après traitement : exploitants, salariés, public. Délai minimum Mentions de danger correspondantes 48 heures H317, H334, H340, H341, H350, H350i, H351, H360D, H360F, H360FD, H360Fd, H360Df, H361d, H361f, H361fd ou H362  24 heures H315, H318, H319 6 heures Autres mentions de danger Autres effets sur la santé (autres mentions de danger) Milieu ouvert 8 heures Milieu fermé

Délai de rentrée (arrêté du 04/05/2017) FIN DE LA PULVERISATION Cultures à l’extérieur des locaux (temps de séchage du végétal) Cultures à l’intérieur de locaux après ventilation (élimination des molécules en suspension) Préparations comportant au moins une des phrases de risque suivantes : H315, H318, H319 FIN DE LA PULVERISATION Préparations comportant au moins une des phrases de risque suivantes : H317, H334, H340, H341, H350, H350i, H351, H360D, H360F, H360FD, H360Fd, H360Df, H361d, H361f, H361fd ou H362  6 h minimum 8 h minimum 24 h minimum 48 h minimum

(suite) Arrêté 4 mai 2017 Attention : « En cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire » : possibilité de raccourcissement du délai de rentrée de 24 ou 48 heures à 6 ou 8 h, « sous réserve du respect de mesures visant à minimiser l’exposition du travailleur, à savoir rentrée effectuée avec : – un tracteur équipé d’une cabine avec filtre à charbon actif, si ce filtre est requis au moment de l’application ; ou – porter les équipements de protection individuelle requis pour la phase d’application du produit concerné. Les interventions effectuées dans le cadre d’une rentrée anticipée sont inscrites dans le registre des utilisations de produits phytopharmaceutiques mentionné au 1 de l’article 67 du règlement (CE) no 1107/2009. Cette inscription mentionne le moment de la rentrée, le lieu, le motif et les mesures visant à minimiser l’exposition des travailleurs. »

Environnement Informer le public - Communiquer Consultez les prévisions météorologiques avant chaque traitement Ne pas traiter : S’il pleut ou si une pluie, même faible, est annoncée dans les heures qui suivent le traitement. En cas de forte chaleur (température supérieure à 25°C). En cas de vent supérieur à 19 km/h. Si les conditions météo sont défavorables au traitement, celui-ci sera inefficace (produit «lavé», volatilisation d’une partie de la substance active…) et nuisible à l’environnement (contamination des eaux superficielles, de l’air…).

QUELS ESPACES PUBLICS (ouverts au public) PEUT-ON TRAITER EN 2017 ? Voirie (trottoirs, abords de routes, chemins communaux, pistes cyclables, ronds-points, parkings publics…) Autorisation au 01/01/2017 : Uniquement produits de biocontrôle, UAB et à faible risque à l’exception de la voirie considérée comme zone étroite ou difficile d’accès et pouvant engager la sécurité des agents ou des usagers ( tous produits homologués ). Espaces verts, lieux de promenade, forêts ( squares, parcs et places publiques… ) ouverts ou accessibles au public Autorisation au 01/01/2017 : Uniquement produits de biocontrôle, UAB et à faible risque.

QUELS ESPACES PUBLICS (ouverts au public) PEUT-ON TRAITER EN 2017 ? Terrains de sports et de loisirs ouverts au public (stades de football, golfs, hippodromes …) Autorisation au 01/01/2017 : Produits phytopharmaceutiques comprenant certaines phrases de risque et mentions de dangers (Les produits comportant les mentions de danger H200 H201 H202 H203 H204 H205 H300 H301 H310 H311 H330 H331 H370 H372 H351 H341 H361f H361d H361fd et H373, peuvent en effet être utilisés dans la limite d’une fermeture au public ne pouvant être inférieure à 12 heures après traitement / Arrêté du 27/06/2011) Hors substances classées cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou persistantes, bioaccumulables et toxiques, très persistantes et très bioaccumulables. Produits de biocontrôle, UAB , à faible risque, sans classement toxicologique ( SC ), utilisables également.

Pour les établissements d’accueil des personnes vulnérables ? Établissements scolaires, crèches et haltes garderies, centres de loisirs, aires de jeux Autorisation au 01/01/2017 : Uniquement produits de biocontrôle, UAB et à faible risque. Centres hospitaliers, établissements de santé privés, maisons de santé ou de réadaptation fonctionnelle, établissements d’accueil de personnes âgées, d’adultes handicapés ou atteints de pathologie grave Autorisation au 01/01/2017 : À moins de 50 mètres des bâtiments d’accueil ou d’hébergement des personnes vulnérables situées au sein des établissements considérés : produits de biocontrôle ( uniquement macro-organismes), produits à faible risque, les produits SC et les produits classés avec uniquement les mentions de dangers : H400, H410 à H413, EUH059. À plus de 50 mètres : tous produits homologués.

RAPPEL Cadre réglementaire : rappel des lois et arrêtés qui font référence • Arrêté « utilisation » du 4 mai 2017 : Conditions de traitement et délai de rentrée (minimum 6h ) ; remplissage d’une cuve et protection du réseau d’eau ; gestion des fonds de cuve et autres effluents phytosanitaires ; rinçage du matériel ; Zone de Non Traitement ( ZNT ) au voisinage des points d’eau ( minimum 5 m ), … • Arrêté « lieux publics » du 27 juin 2011 : - Restreint ou interdit l’usage des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le grand public ou des personnes vulnérables : lieux d’accueil des enfants ( écoles, crèches, haltes garderies, centres de loisirs, aires de jeux des parcs,… ) ; établissements d’accueil des personnes vulnérables ( hôpitaux, maisons de retraites, maisons pour handicapés, EHPAD,… ) ; parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport et de loisirs ouverts au public. - Interdit l’accès au public des zones à traiter, en cours de traitement ( terrains de sports et de loisirs ouverts au public , et post traitement « pour une durée totale ne pouvant être inférieure à douze heures après la fin du traitement » et spécifie la délimitation d’un balisage et l’obligation « d’un affichage signalant au public l’interdiction d’accès à ces zones » ( .. ) • Arrêté du 10 mars 2016 : définit les phrases de risque et mentions de danger des produits phytopharmaceutiques qui peuvent être utilisés dans les établissements d’accueil des personnes vulnérables ( établissements scolaires, crèches et haltes garderie, centres hospitaliers et établissements de santé privés, établissements d’accueil de personnes âgées… ).

Cadre réglementaire : RAPPEL rappel des lois et arrêtés qui font référence • Loi Labbé du 6 février 2014 ( n°2014-110 ) et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ( n°2015-992 ) - article 68 ( version initiale ) – qui la modifie ( applicables au 1er janvier 2017 et 1er janvier 2019 ) : - interdit aux institutions d’État, collectivités et établissements publics accueillant du public au 1er janvier 2017 d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, sauf produits de biocontrôle, Utilisables en Agriculture Biologique ( UAB ) ou à faible risque dans les espaces verts, voiries ( sauf exception ), promenades et forêts. - interdit pour les non professionnels au 1er janvier 2017 en vente libre ( jardineries ) les produits phytopharmaceutiques hormis les produits de biocontrôle , UAB ou à faible risque. - Interdit à compter du 1er janvier 2019 tout usage de produits phytopharmaceutiques hormis les produits de biocontrôle, UAB et à faible risque pour les non professionnels. • Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ( n°2014-1170 ) - définit les produits de biocontrôle et les PNPP ( préparations naturelles peu préoccupantes ) au sens français du terme. - renforce certaines dispositions de l’arrêté du 27/06/2011 visant à améliorer la protection de la santé publique telles que l’usage de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux habituellement fréquentés par les enfants ou par des personnes vulnérables, subordonné à la mise en place de mesures de protection adaptées ( haies, équipements pour le traitement , dates et horaires de traitement ou distance minimale adaptée faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux départementaux en cours de proposition ).