Réforme des aides au logement Suppression des aides au logement en accession
Réforme des aides au logement - Aides au logement Accession Principe général Les prêts signés à compter du 1er février 2018 n’ouvrent plus droit à l’Aide au logement accession et ce, quelle que soit la date de la demande, la date de l’offre de prêt et la nature de l’opération . Exception : Cette mesure ne concerne pas les prêts éligibles à l’APL destinés à l’acquisition de logements anciens situés en zone 3 La Lozère étant située en zone 3, l’aide au logement accession peut être ouverte si le prêt est éligiple à l’APL mais uniquement pour l’acquisition de logements anciens) Notion de logement ancien : Opérations d’acquisition amélioration ou acquisition sans amélioration telles que visées sur le certificat de prêt (donnée renseignée par l’établissement prêteur) et contrats de location accession.
Réforme des aides au logement - Aides au logement Accession Exemples Exemple 1 : Date de demande au 1er janvier 2018. Prêt signé le 1er février 2018 quelle que soit la date de l’offre de prêt. → Pas droit sauf si APL en zone 3 et acquisition dans l’ancien. Exemple 2 : Date de demande au 1er mars 2018. Prêt signé le 5 janvier 2018. → Droit (APL, ALF ou ALS)
Réforme des aides au logement Suppression des aides au logement accession Simulateur et télépro : Impacts
Réforme des aides au logement - Suppression des aides Accession Impact sur les démarches allocataires Caf.fr : Suppression à compter du 12 février 2018 de l’AL/ APL accession dans le simulateur et la télépro. → Simulateur : Les demandeurs se déclarant « accédant » ne peuvent poursuivre la télépro : Renvoi vers du contenu éditorial dans la rubrique réglementaire du Caf.fr. → Télépro : Pour un demandeur indiquant un remboursement de prêt immobilier, un écran de sortie est affiché, avec un éditorial renvoyant vers la Caf si la date de signature du prêt est antérieure au 1er février, ou mention d'un non droit si égale ou postérieure au 1er février. → Les nouvelles demandes doivent donc être effectuées à l’aide du formulaire papier.
Réforme des aides au logement - Suppression des aides Accession Impact sur les démarches allocataires / SIMULATEUR
Réforme des aides au logement - Suppression des aides Accession Impact sur les démarches allocataires / SIMULATEUR
Réforme des aides au logement - Suppression des aides Accession Impact sur les démarches allocataires / SIMULATEUR
Réforme des aides au logement - Suppression des aides Accession Impact sur les démarches allocataires / TELEPRO Affichage dynamique du block en fonction du choix
Réforme des aides au logement - Suppression des aides Accession Impact sur les démarches allocataires / TELEPRO Affichage dynamique du block en fonction du choix