PROJET DE LOI DE FINANCES POUR /10/2017 1

BAISSE DE L’IS – Maintien du taux réduit de 15 %  Pour les PME qui en bénéficient déjà Pas d’élargissement aux PME réalisant une CA jusqu’à 50 M€ à compter de 2019 – Diminution du taux de droit commun jusqu’en 2022 IS 11/10/ (inchangé) à compter de 2022 PME communautaires B ≤ € : 28 % B > € : 33 1/3 % Autres 33 1/3 % B ≤ € 28 % B > € 33 1/3 % B ≤ € 28 % B > € 31 % 28 %26,5 %25 % PLF 2018

BAISSE DU TAUX DU CICE À 6 % – Rémunérations versées en 2018 TRANSFORMATION DU CICE ET DU CITS EN ALLÈGEMENT DE CHARGES PÉRENNE – En 2019  Allègement des cotisations patronales 6 points pour les salaires < 2,5 SMIC Complété de 4,1 points au niveau du SMIC (dégressif jusqu’à 1,6 SMIC)  Cumul avec le CICE sur les rémunérations de 2018 CICE 3 11/10/2017PLF 2018

MICRO-BIC ET MICRO-BNC – Doublement du seuil de CA  Ventes et fourniture de logement : €  Prestations de services : € Entrée en vigueur : revenus 2017 – Pas de modification des seuils de la franchise en base de TVA  Ventes et fourniture de logement : €  Prestations de services : € Seuil spécifique dans les DOM Micro-entreprise 4 11/10/2017PLF 2018

FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE – Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU)  Sont concernés les dividendes, intérêts, plus-values sur titres des particuliers  Au taux de 30 % (IR + PS) Suppression des abattements pour durée de détention » Clause de sauvegarde Suppression de l’abattement pour les dividendes  Option possible pour l’IR au barème progressif – Pas de modification pour certains revenus  Livret A, LDD, épargne salariale et PEA – Pour les PEL  Ouverts avant le 1 er janvier 2018 Maintien de l’exonération d’IR avant le 12e anniversaire PFU pour les intérêts produits après 12 ans  Ouverts à compter du 1 er janvier 2018 Intérêts soumis au PFU dès la 1e année PFU 5 11/10/2017PLF 2018

FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE – Assurance vie  Pas de modification Pour les contrats dont l’encours ≤ € ( € pour un couple) Pour les versements déjà effectués  Application du PFU au-delà Maintien de l’abattement annuel € ou € » Après 8 ans de détention Option possible pour l’IR  Pas de modification de la fiscalité en cas de décès PFU 6 11/10/2017PLF 2018

TRANSFORMATION DE L’ISF – À compter de 2018 – En IFI (impôt sur la fortune immobilière)  Contribution sur les actifs immobiliers  Seuil inchangé : 1,3 M€  Barème identique à l’ISF Exonération de l’immobilier professionnel, utilisé comme outil de travail Maintien de l’abattement de 30 % pour la résidence principale Suppression de la réduction ISF-PME IFI 7 11/10/2017PLF 2018

HAUSSE DE LA CSG – 1,7 points au 1 er janvier 2018 RÉFORME DE LA TAXE D’HABITATION – Sur 3 ans TAXE SUR LES SALAIRES – Abrogation de la tranche marginale (20 %) au 1 er janvier 2018 CITE – Prorogé en 2018  Portes et fenêtres progressivement exclues du CITE – Suppression en 2019  Remplacé par une prime contemporaine à la réalisation des travaux Autres mesures 8 11/10/2017PLF 2018