Article 51 - Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 Expérimentations - Dérogations - Innovation Article 51 - Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 Juin 2018 1

DEMARCHE Evolution , transformation , diversification des organisations et des modes de financement existants, en laissant l’initiative aux territoires de proposer des expérimentations innovantes dans un cadre légal porté par l’article 51. Cadre expérimental pour encourager, accompagner et accélérer le déploiement de nouvelles organisations en santé et de nouveaux modes de financement Dispositif permettant de déroger aux règles de droit commun

CADRE JURIDIQUE Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé

Pertinence de la prise en charge des produits de santé Deux types d’expérimentations: Organisations innovantes ( activités de soins, prévention, accompagnement) Pertinence de la prise en charge des produits de santé Une expérimentation n’est éligible que si elle nécessite au moins une dérogation à des règles de financement ou d’organisation de droit commun Une durée maximale de 5 ans Critères de sélection des projets: Faisabilité Reproductibilité Caractère innovant Efficience

DEROGATIONS

DEROULEMENT DU PROCESSUS Projet = à l’initiative d’ acteurs volontaires avec terrain d’expérimentation ou en réponse à un appel à projet / portée régionale ou nationale Lettre d’intention Cahier des charges: si projet régional : DGARS qui transmet au rapporteur général si avis favorable si projet national : rapporteur général Avis comité technique national dans les 3 mois (4 mois si avis HAS) Projets régionaux : arrêté DGAR Projets nationaux : arrêté ministres

EVALUATION Trois grands critères: Dispositifs opérationnels? Cible de population atteignable? Amélioration de la qualité et de la pertinence des soins? Possibilité de généraliser? Approche graduée selon enjeux et taille du projet 1 er niveau: mise en place correcte du projet Suivi des indicateurs Evaluation qualitative 2 ème niveau: synthèse de certaines expérimentations 3 ème niveau: combinaison de méthodes quantitatives et qualitatives pour les expérimentations de grande ampleur (indicateurs de résultats, évaluation d’impact : qualité , efficience, expérience patients, pilotage, moyens,…)