Aspects améliorations foncières des dessertes Séminaire de la SVAF du 23 novembre 2018 Anne van Buel, ingénieure conseil 23.11.18, AVL, SVAF

Sommaire Améliorations foncières agricoles Entrée en matière et étude préliminaire Aspects techniques des projets Dossier pour l’expertise fédérale et cantonale Aspects financiers Suite de la procédure Pour vos futurs projets Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires – Améliorations foncières

Améliorations foncières agricoles Les principales améliorations foncières au sens strict, sont: les remaniements parcellaires (RP), la construction ou la remise en état périodique des chemins, les adductions d’eau, les assainissements de terrains, les irrigations, les raccordements électriques. Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires – Améliorations foncières

Entrée en matière et étude préliminaire (1) LAF art. 9 : Bénéficiaires de la subvention Les subventions pour des travaux collectifs ne peuvent être versées qu'à des syndicats d'améliorations foncières, à des communes agissant en qualité de représentantes de l'intérêt public, ainsi que, dans le cadre de projets de développement régional agricole au sens de l'article 93, alinéa 1, lettre c) LAgr A, par des personnes morales dont les membres sont majoritairement des agriculteurs ou porteurs d'un projet à prépondérance agricole. Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires – Améliorations foncières

Entrée en matière et étude préliminaire (2) Etude préliminaire: Elle sert à fixer le cadre des dégradations, les solutions possibles et la planification des travaux. Elle traite des éléments suivants: Inventaires des infrastructures communales agricoles Description des dégradations Solutions de réparation Estimation du coût des travaux Priorités d’exécution des travaux (étapes de réalisation) Un modèle d’étude préliminaire est disponible sur demande à la DAGRI Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires – Améliorations foncières

Aspects techniques des projets Largeur des chemins Encaissement Type de revêtement Evacuation des eaux météoriques Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires – Améliorations foncières

Dossier pour l’expertise fédérale et cantonale L’expertise fédérale et cantonale est nécessaire pour: Définir l’intérêt agricole Valider les solutions techniques et leur coût Le maitre de l’ouvrage doit fournir à la DGAV un dossier comprenant: Extrait de la carte nationale au 1:25’000 Plan au 1:5000 parcellaire avec: Mise en évidence des ouvrages à réfectionner Mention des bâtiments agricoles Indication des zones constructibles Profils en travers Rapport avec les devis comprenant: Inventaires des chemins et de tous les ouvrages Description des dégradations et des solutions Les devis et les estimations par étape si nécessaire Justification agricole des projets Tableau récapitulatif des travaux par étape avec leur planification Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires – Améliorations foncières

Aspects financiers et financement (1) Subventions Sont définies dans l’art 95 Lagr , l’art 10 LAF et l’art 1 RMFAF Dépendent de la zone agricole où se situe le projet (plaine ou montagne) Sont calculées sur le montant subventionnable (par ex. déduction de la part à usage non agricole) Le taux maximum des subventions cantonales et fédérales est de 90% Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires – Améliorations foncières

Aspects financiers et financement (2) La commune est le maître de l’œuvre. C’est donc à elle de trouver le financement nécessaire. Les subventions ne sont versées que lorsque tous les travaux sont terminés et les décomptes approuvés. Des acomptes d’un montant maximum de 80% du montant subventionnable engagé peuvent être versés. Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires – Améliorations foncières

Suite de la procédure Si nécessaire, mise à l’enquête publique La commune territoriale est compétente pour déterminer les éléments à mettre à l’enquête publique: par exemple les élargissements, les nouveaux ouvrages ou les changements de revêtement. Mise en soumission des travaux Il y a lieu de respecter la loi et les directives sur les marchés publics et d’appliquer les procédures en fonction des montants des travaux estimés. Les soumissions rentrées, la commune peut adjuger les travaux. Début des travaux Dès que le canton et la confédération se sont prononcés sur les subventions des ouvrages, la DGAV peut délivrer l’autorisation de mise en chantier. Pour rappel , tous travaux commencés avant l’octroi des subventions ne peuvent plus en bénéficier. Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires – Améliorations foncières

Pour vos futurs projets N’hésitez pas à prendre contact avec le secteur AF de la DAGRI : 021 316 65 76 : Mme Anne van Buel, cheffe de secteur, dès le 1.01.2019 021 316 65 75 : Mme Manuela Vallelian, archives et administratif 021 316 65 77 : M. Michel Ansermoz, ingénieur conseil 021 316 62 42 : M. René Neuenschwander, ingénieur conseil 021 316 36 04 : M. Lucas Wettstein, ingénieur conseil, dès le 7.01.2019 Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires – Améliorations foncières