Les critères de choix du statut juridique Animé par : Me Guillaume PAINSAR, Notaire Jean-Paul PLESSIX, Expert-Comptable Me Bertrand DUCOIN, Avocat

Les critères de choix du statut juridique Le choix du statut juridique est sans aucun doute LE sujet qui suscite le plus d’interrogations et le plus d’inquiétude.

Les critères de choix du statut juridique Pourquoi cela semble-t-il compliqué : Les possibilités sont nombreuses : Entreprise individuelle, EIRL, EURL SARL, SASU, SAS. Les conséquences de ce choix vont avoir des conséquences sur le plan : Juridique, Fiscal, Social.

Afin de vous aider dans votre choix 4 critères importants : Les critères de choix du statut juridique Afin de vous aider dans votre choix 4 critères importants : le nombre de participants au projet de création d’entreprise la responsabilité des créateurs d’entreprise en fonction du statut juridique la fiscalité de l’entreprise en fonction du statut juridique le régime de sécurité sociale du créateur en fonction du statut juridique

Les critères de choix du statut juridique Le nombre de participants au projet de création d’entreprise est le premier critère à prendre en compte pour définir quelles sont les possibilités en matière de choix du statut juridique : Projet SOLO Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU Projet à plusieurs SARL, SAS

Les critères de choix du statut juridique La responsabilité des créateurs d’entreprise en fonction du statut juridique Il convient de distinguer : Les statuts juridiques à risques : Entreprise individuelle, SNC pour lesquels la responsabilité est illimité, Les statuts juridiques protecteurs : L’EIRL dont la responsabilité est limité au patrimoine affecté EURL, SARL, SASU, SAS et SA : responsabilité limitée au montant des apports effectués

La fiscalité de l’entreprise en fonction du statut juridique Les critères de choix du statut juridique La fiscalité de l’entreprise en fonction du statut juridique Le statut juridique va orienter les modalités d’imposition des bénéfices. Les bénéfices sont imposés au nom du chef d’entreprise à l’impôt sur les revenus (IRPP), Les bénéfices sont imposés entre les mains de l’entreprise : impôt sur les sociétés 2 possibilités :

Les conséquences juridiques Les critères de choix du statut juridique Les conséquences juridiques

Les conséquences sur le statut social Les critères de choix du statut juridique Les conséquences sur le statut social

Les conséquences fiscales Les critères de choix du statut juridique Les conséquences fiscales

Les critères de choix du statut juridique Vos questions ?

Les critères de choix du statut juridique Merci de votre attention et retrouvez-nous pour de amples informations Maître Guillaume PAINSAR Notaire Associé DESS Gestion de Patrimoine DESS Droit Fiscal DU Droit de l’entreprise  Tel  : 02.99.78.57.57 Fax : 02.99.78.57.79 http://linkedin.com/in/guillaume-painsar-507222121 Bertrand Ducoin DIRECTEUR ASSOCIE – AVOCAT A LA COUR Département Droit des sociétés bertrand.ducoin@fidal.com T : + 33 2 99 33 88 88 ￭  LD : +33 2 99 33 32 13 Fidal ￭ 2 rue de la Mabilais ￭ CS 24227 ￭ 35042 Rennes Cedex