Partie 1 : CONVENTION TRIPARTITE ET STRUCTURE TARIFAIRE CESEG HP - Option EHPA

TEXTES APPLICABLES Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (Article L 313-12 du CASF) Décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges des conventions tripartites Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier de soins, modifié par l’Arrêté du 21 mai 2001 Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 modifiée relative à l’APA et décrets d’application du 20 novembre 2001 CESEG HP - Option EHPA

Codification L’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs : Aux EHPA (fonctionnement, tarification, régles budgétaires, …) ; Aux prestations (aide sociale, APA, etc) ; Aux droits des usagers (contrat de séjour, RI, CVS, etc) est désormais codifié dans le CASF (partie législative et réglementaire) CESEG HP - Option EHPA

INTRODUCTION : Rappel de la tarification antérieure et des principes du conventionnement tripartite et de la réforme tarifaire CESEG HP - Option EHPA

1. LES PRINCIPES DE LA TARIFICATION ANTERIEURE Tarification binaire : Hébergement Soins CESEG HP - Option EHPA

1.1 L’HEBERGEMENT Etablissements habilités au titre de l’Aide Sociale : Le prix d’hébergement est fixé par le Conseil Général et s’applique aux bénéficiaires de l’Aide Sociale comme aux résidents admis à titre payants Etablissements non-habilités au titre de l’Aide Sociale : Le(s) prix des prestations est fixé dans le contrat de séjour à l’entrée et évolue selon un pourcentage annuel fixé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances CESEG HP - Option EHPA

HEBERGEMENT (cas particuliers) Les Foyers - Logements : Redevance mensuelle correspondante au loyer + prestations annexes (ménage, repas, assistance, ….) Le conventionnement APL Possibilité de signer une convention avec l’Etat fixant le montant du loyer mensuel (et le montant de l’APL) CESEG HP - Option EHPA

1.2 LES SOINS Etablissements autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux : Etablissement autorisé pour tout ou partie de sa capacité au titre de places de section de cure médicale (ou soins courants, voir SLD) Il perçoit un forfait, destiné à couvrir les soins apportés, versé par l’Assurance Maladie (DDASS ou CRAM) : personnel, médicaments, fournitures médicales, … CESEG HP - Option EHPA

LES SOINS (SUITE) Etablissements non-autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux : Les soins sont assurés par des intervenants libéraux (IDE, …) rémunérés directement par l’Assurance Maladie et le résident. (Idem pour les médicaments). CESEG HP - Option EHPA

L’établissement pouvait être autorisé au titre d’une SCM pour une partie de sa capacité, et recourrir à des intervenants libéraux, rémunérés directement par l’A.M., pour la partie non couverte par la SCM. Par ailleurs, les soins pouvaient être assurés par du personnel salarié, sans financement Assurance Maladie, donc sur l’hébergement. CESEG HP - Option EHPA

2. LES PRINCIPES DU CONVENTIONNEMENT TRIPARTITE CESEG HP - Option EHPA

2.1 Les objectifs de la réforme Allouer aux établissements des moyens en fonction de l’état de dépendance (et de santé) des personnes accueillies et non en fonction de leur statut Harmoniser les modalités de calcul des tarifs afin d’éviter un report du coût des soins sur l’hébergement Moderniser les dispositions réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable des établissements CESEG HP - Option EHPA

2.2 Les établissements concernés Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, si GMP supérieur à 300 ; Les structures de moins de 25 places : signature d’une convention, mais régime dérogatoire pour les soins et l’APA Les Unités de Soins de Longue Durée. CESEG HP - Option EHPA

2.3 L’entrée en vigueur de la réforme Echelonnement sur plusieurs exercices en liaison avec la procédure de conventionnement tripartite (et les moyens des financeurs) Date limite d’application de la réforme (reports) : 27 avril 2001 31 décembre 2003 ; 31 décembre 2005 (2006 pour les FL) CESEG HP - Option EHPA

I. LA PROCÉDURE DE CONVENTIONNEMENT Les tarifs : reflet de la convention tripartite CESEG HP - Option EHPA

1.1 Le processus Signature de la convention tripartite entre les trois partenaires : Le représentant de l’Etat (DDASS ou ARH pour les USLD) Le Président du Conseil Général Le représentant de l’Etablissement Date d’entrée en vigueur de la convention : A compter de l’exercice budgétaire qui suit la signature de la convention (ou avec anticipation si accord des partites) CESEG HP - Option EHPA

Cas particuliers Les Unités de Soins de Longue Durée pour lesquelles le représentant de l’Etat est le DARH ; Les établissements de – 25 lits qui peuvent déroger à la tarification des soins Les établissements dont le GMP < 300 : pas de convention. CESEG HP - Option EHPA

1.2. Les instruments et outils du conventionnement CESEG HP - Option EHPA

1.2.1 Le cahier des charges Il n’existe pas de modèle-type de convention tripartite, mais un cahier des charges dont le contenu a été fixé par arrêté du 26 avril 1999. Chaque département dispose de son propre modèle. La convention tripartite doit : Définir les conditions de fonctionnement de l’établissement tant sur le plan financier que sur celui des conditions de prises en charge des personnes ; Préciser les objectifs d’évolution de l’établissement et les modalités de son évaluation. CESEG HP - Option EHPA

1.2.2 Les éléments minimums nécessaires au conventionnement L’Instruction Ministérielle du 13/01/2003 définit les éléments minimums nécessaires au conventionnement : L’évaluation du niveau de dépendance (et le GMP) Les résultats de l’auto-évaluation Les objectifs d’évolution de l’établissement Le tableau d’évolution des effectifs en personnel (et le plan de formation) ; Le budget ternaire à moyen constant et un projet de budget ternaire avec « mesures nouvelles » Le recrutement d’un médecin coordonnateur CESEG HP - Option EHPA

II. STRUCTURE TARIFAIRE : Passer d’un système binaire Hébergement Soins A trois éléments de tarification Dépendance CESEG HP - Option EHPA

2.1 La section hébergement : La section tarifaire hébergement recouvre les prestations suivantes : Administration générale ; Accueil et d’hébergement hôtelier Restauration Entretien Animation qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies CESEG HP - Option EHPA

2.1.1 : Autorité de tarification Etablissements habilités au titre de l’Aide Sociale : Le tarif hébergement est fixé par le Président du Conseil Général. Celui-ci peut être modulé en fonction de plusieurs critères (nombre de lits/chambres, prestations de confort, …), sans générer plus de recettes que l’application d’un tarif unique. CESEG HP - Option EHPA

Etablissements non habilités au titre de l’Aide Sociale (L Etablissements non habilités au titre de l’Aide Sociale (L. 342-1 et s du CASF): Le (les) tarif(s) hébergement est fixé à l’entrée dans le contrat de séjour et évolue chaque année dans la limite du pourcentage fixé par Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances CESEG HP - Option EHPA

Cas particuliers Habilitation partielle à l’Aide Sociale : Partie habilitée à l’Aide Sociale : prix fixé par le Président du Conseil Général Partie non-habilitée : prix fixé dans le contrat de séjour, si le nombre de bénéficiaires A.S. est inférieur à 50 % (dans le cas contraire le PJ A.S. s’appliquera à l’ensemble) Distinction : habilité majoritairement ou minoritairement AS Conventionnement APL : La part loyer est fixé dans la convention APL Les autres prestations sont fixées dans le contrat de séjour pour les établissements non habilités AS CESEG HP - Option EHPA

2.1.2 Financement Dans les établissements habilités au titre de l’Aide Sociale : Par le Conseil Général, pour les bénéficiaires de l’Aide Sociale Par les résidents, pour les personnes admises à titre « payant » Dans les établissements non-habilités : Par le résident ; Possibilité de prise en charge individuelle par l’Aide Sociale Départementale CESEG HP - Option EHPA

2.2. La section dépendance Elle recouvre l’ensemble des prestations d’aide nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, non liées aux soins Les prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l’état de dépendance (incontinence, blanchissage, personnel, …) CESEG HP - Option EHPA

2.2.1 Autorité de tarification Les tarifs dépendance sont fixés par le Président du Conseil Général dans tous les établissements habilités ou non à l’Aide Sociale, qu’ils aient ou non signé de convention tripartite (période transitoire) Trois tarifs dépendance : GIR 1 et 2 (dépendants) GIR 3 et 4 (semi- dépendants) GIR 5 et 6 (valides) CESEG HP - Option EHPA

2.2.2 Financement Cas général : Le tarif dépendance est à la charge du résident solvabilisé en partie par l’APA. Dans ce cas, l’APA est versée directement à la personne ou à l’établissement. Reste à la charge du résident, une participation (ou ticket modérateur) au moins égale au tarif GIR 5 – 6 (cette participation peut être prise en charge par l’Aide Sociale Départementale). CESEG HP - Option EHPA

Cas particulier (et expérimental) de la Dotation Budgétaire : Le financement de la dépendance est assuré directement par le Conseil Général sous forme de dotation annuelle versée mensuellement par douzième. La dotation n’inclut pas : La participation du bénéficiaire Les tarifs dépendance des personnes relevant d’un autre département (domicile de secours) CESEG HP - Option EHPA

2.3. La section Soins Elle recouvre : Les soins de base (soins d’entretien, d’hygiène et de confort : nursing) Les soins techniques (actes et prescriptions médicales, prestations paramédicales, …) Choix entre deux options (ds la C.T.) : Tarif partiel ou tarif global Le choix est révisable au cours du conventionnement CESEG HP - Option EHPA

2.3.1 Autorité de tarification Le représentant de l’Etat dans le Département (DDASS) pour les EHPAD Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation pour les unités de soins de longue durée CESEG HP - Option EHPA

2.3.2 Le financement Le financement est assuré par l’Assurance Maladie L’autorité de tarification arrête : Les 3 tarifs soins (idem dépendance) La dotation annuelle de soins qui sera versée par douzième à l’établissement par la CPAM du lieu d’implantation CESEG HP - Option EHPA

2.4. Cas particuliers L’acceuil de jour : (décret du 22 octobre 2003) Un tarif  d’hébergement fixé par le PCG ou dans le contrat de séjour ; Un tarif dépendance (tarif dépendance minoré d’un pourcentage fixé par le PCG ou budget spécifique) Un tarif soins (tarif soins minoré d’un pourcentage fixé par arrêté ministériel ou budget spécifique) CESEG HP - Option EHPA

Les résidents de moins de 60 ans : tarification binaire Tarif hébergement égal au tarif hébergement (+ 60 ans) + tarif moyen dépendance (somme des charges des sections hébergement et dépendance / nombre total de journées) Tarif soins journalier « moyen » (somme des charges de la section soins / nombre total de journées) CESEG HP - Option EHPA

2.5 Points d’actualité Plan « Vieillissement et solidarité » (projet) : Création d’une Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) affecté d’un financement spécifique destiné, en autre, à la médicalisation des EHPA et au financement de l’APA, issu de l’ONDAM et de la Contribution de Solidarité ; (Ré) intégration des dépenses de médicaments ; Généralisation du financement de l’APA par dotation CESEG HP - Option EHPA

Les structures de – 25 lits ou GMP < 300 : Modalités particulières pour l’APA (plan d’aide individuel, charges retenues : 100 % ASQ, … Externalisation des soins (recours à des professionnels de santé libéraux). Un décret devrait venir préciser les modalités de financements des soins dans ces établissements CESEG HP - Option EHPA

Établissement de – 25 lits (projet de décret) Soit application des dispositions de droits communs ( + 25 lits et places) ; Plan d’Aide + Forfait journalier de soins (IDE salarié ou libéraux) ; Plan d’aide + intervention SSIAD Incertitude : IDE libéraux rémunérés à l’acte ? Accueil de jour « autonome » : forfait soins (IDE + 70 % ASQ-AMP) CESEG HP - Option EHPA

III. CONTENU DES TARIFS ET REPARTITION DES CHARGES Tout ce qui n’est pas dans la dépendance et les soins est dans l’hébergement CESEG HP - Option EHPA

3.1. Principes généraux 3 sections tarifaires : Hébergement ; Dépendance Soins Les éléments entrant dans le calcul La totalité des charges d’exploitation autorisées Diminuée des produits en atténuation Corrigés de l’incorporation des résultats des exerc. ant. La formule de calcul : Totalité des charges de la section corrigée ______________________________________________________________ Nombre de journées prévisionnelles CESEG HP - Option EHPA

3.2. Règles d’imputation et de répartition dans les 3 sections Objectif : éviter une comptabilité analytique lourde, en limitant les dépenses imputables sur plusieurs sections Pour les charges imputables sur plusieurs sections : fixation par décret des clefs de répartition entre sections tarifaires CESEG HP - Option EHPA

3.3. Répartition des charges de personnel (sal. ou ext.) Poste Hébergement Dépendance Soins Direction, Adm. 100 % Restauration, Serv. Géné Animation, Serv Soc ASH (Blanch. Nettoy. serv. Repas) 70 % 30 % ASQ - AMP Psychologue IDE Auxiliaires Med. (Kiné, Ergoth.) Pharmacien Médecin CESEG HP - Option EHPA

3.4. Imputation et répartition des autres charges Postes de charges Hébergement Dépendance Soins 60 Achats Produits pharma 100 % Fourn. Med Fourn. Hôtelière (linge, habillement, petit mat. Hôt., …) 70 % 30 % Couches, aleses Produits entretien Le reste (Alim, energie, adm, …) CESEG HP - Option EHPA

Hébergement Dépendance Soins 61 Serv. Ext. Sous-Traitance Med. 100 % Ergothérapie Entr. Repar. Mat med Maintenance Mat. Med Primes Assu. (RC personnel) Prorata ch. de pers. Autres (ss. Trait générale, restaur., locat., credit-bail, …) CESEG HP - Option EHPA

Hébergement Dépendance Soins 62 Aut. Serv. Ext. Pers. Ext. Etabl. Clef de rep. Pers. salarié Pers. interm. parmed et med 100 % Honor. Medecin Blanch. Ext. 70 % 30 % Nettoy. à l’ext. Autres (…) CESEG HP - Option EHPA

Hébergement Dépendance Soins 63. Imp. Et taxes Imp. Taxes sur rémun. (Adm. des impôts) Ch. de Pers. salarié Imp. Taxes sur rémun. (autres organ.) Autres Imp. et taxes 100 % 64 Charges de personnel Tabl de répart CESEG HP - Option EHPA

Hébergement Dépendance Soins 65. Autres ch de gestion courante 100 % 66. Charges financières Dot Amort et prov Dot amort (Hébergement) Dot amort (dépendance) Dot amort (soins) CESEG HP - Option EHPA

Hébergement Dépendance Soins Total Ch. Exploit. Autres produits - Contrib. Assu maladie (CAR) Incorp. Resul. Ant. +/- Base de calcul des tarifs CESEG HP - Option EHPA

3.5. Nombre de journées Principe : Moyenne des journées effectivement réalisées au cours des 3 derniers exercices ; Circonstances exceptionnelles (ouverture, restructuration, extension, …) : nombre de journées prévisionnelles Cas particuliers des journées d’absence et d’hospitalisation : Incidences sur les journées « dépendance ». CESEG HP - Option EHPA

3.6. Tarif soins partiel/global Personnel salarié : - ASQ-AMP (70 %) X - IDE (100 %) - Med salarié/coord (100 %) - Aux Med (100 %) Intervenants libéraux - IDE - Aux. Med - Med Généraliste CESEG HP - Option EHPA

Partiel Global Médicaments et fourn med (*) : - Etabli. avec pharmacie intérieure X - Etabli. sans pharmacie intérieure Amort. Matériel médical (*) - examens de biologie - examens de radiologie (*) Dans les établ sans pharmacie à usage intérieur, sont exclues les dépenses de médicaments, fournitures, et matériel médical (lits médicalisés, …) pouvant être pris en charge sur prescription médicale par l’assurance maladie. CESEG HP - Option EHPA

3.7. Calcul des tarifs 1 tarif hébergement (avec modulation possible) 3 tarifs dépendance 3 tarifs soins CESEG HP - Option EHPA

3.7.1 Tarif hébergement Charges de la section hébergement (H.T) 936 225 € Journées 20 805 Prix de journée (H.T) (moyen) 45 € CESEG HP - Option EHPA

3.7.2 Tarifs dépendance Regroupement des GIR par 2 : 3 tarifs Ajout de 120 points pour la prévention GIR 1 et 2 : (1000+840)/2 + 120 = 1040 GIR 3 et 4 : (660 + 420)/2 + 120 = 660 GIR 3 et 4 : (250 + 70)/2 + 120 = 280 CESEG HP - Option EHPA

Valorisation en points GIR Exemple (calcul GMP) Cotation GIR Valorisation en points GIR Nbre de personnes Total points GIR % Prod. Points GIR GIR 1 1 1 000 15 15 000 34,76 % GIR 2 0,84 840 20 16 800 38,93 % GIR 3 0,66 660 10 6 600 15,30 % GIR 4 0,42 420 8 3 360 7,79 % GIR 5 0,25 250 5 1 250 2,90 % GIR 6 0,07 70 2 140 0,32 % Total point GIR : 43.150 / 60 P.A. GMP = 719,17 CESEG HP - Option EHPA

Exemple (calcul des tarifs) Nbre de personnes points GIR Val points GIR % Prod. Points GIR GIR 1 15 1 040 36 400 72,45 % GIR 2 20 GIR 3 10 660 11 880 23,65 % GIR 4 8 GIR 5 5 280 1960 3,90 % GIR 6 2 50 240 100,00 % CESEG HP - Option EHPA

Charges dépendance (H.T) : 205 000 € Repartition charges : GIR 1-2 : 205 000 x 72,45 % Soit : 148 522,50 GIR 3-4 : 205 000 x 23,65 % Soit : 48 482,50 GIR 5-6 : 205 000 x 3,90 % Soit : 7 995 Tarifs (HT) : GIR 1-2 : 148 522,50 / 12 136 = 12,24 GIR 3-4 : 48 482,50 / 6 242 = 7,77 GIR 5-6 : 7 995 / 2 427 = 3,29 GIR 1-2 : 36 400 (72,45 %) GIR 3-4 : 11 880 (23,65 %) GIR 5-6 : 1 960 (3,90 %) Journées : 20 805 GIR 1-2 : 12 136 GIR 3-4 : 6 242 GIR 5-6 : 2 427 Charges dépendance (H.T) : 205 000 € CESEG HP - Option EHPA

3.7.3 Tarifs soins Les tarifs soins se décomposent en 2 parties : Une partie « fixe » correspondant aux soins dits techniques Une partie proportionnelle à la dépendance (points GIR) = dépenses relatives aux ASQ et AMP imputables aux soins. Ce qui est important = la dotation annuelle. CESEG HP - Option EHPA

- 25 lits : Plan d’Aide + Accueil de jour autonome Établissement : 100 % des charges ASQ, AMP, Psychologue, maîtresse de maison, auxiliaires de vie ou de gériatrie Accueil de jour autonome : 30 % des charges ASQ, AMP, 100 % Psychologue, maîtresse de maison, auxiliaires de vie ou de gériatrie CESEG HP - Option EHPA

Prise en charge du plan d’aide Le plan d’Aide est pris en charge dans le cadre des dispositions de l’APA à domicile Pas de tarif dépendance ; Un tarif hébergement et accompagnement à la vie sociale à la charge de la personne ou de l’aide sociale CESEG HP - Option EHPA

IV. NEGOCIATION DE LA CONVENTION ET DES TARIFS CESEG HP - Option EHPA

4.1 Procédure de conventionnement Absences de textes fixant une procédure de négociation, à l’exception d’une Instruction Ministérielle en date du 13 janvier 2003 Une réalité : les crédits de l’ONDAM (Assurance-Maladie). CESEG HP - Option EHPA

Possibilité financière des autorités de tarification. Pas de pré requis autre que la réalisation de l’auto-évaluation (ANGELIQUE) à l’exception toutefois des conformités (sécurité-incendie, hygiène, …) Le cas échéant, programmation par les autorités de tarification des signatures de convention en veillant normalement à viser tout type d’établissement ; Possibilité financière des autorités de tarification. CESEG HP - Option EHPA

Pour les établissements ne disposant pas d’une autorisation de dispenser des soins (pas de financement soins : SCM, SC ou SLD) : Demande d’autorisation avec passage en CROSS selon une procédure simplifiée (arrêté du 6 juin 2002) Pour les autres : pas de demande d’autorisation : l’autorisation de dispenser des soins devient totale sur l’ensemble de la capacité dès signature de la convention CESEG HP - Option EHPA

Procédure unique de contrôle et de validation de classement des résidents par GIR : Sur 10 % des résidents (au moins 20 résidents) Si taux d’erreur > 5 % de l’échantillon, nécessité de refaire le codage CESEG HP - Option EHPA

Instruction du projet de conventionnement : Recevabilité du dossier (rapport d’auto-évaluation, classement GIR, projet de convention avec la définition des objectifs, budgets ternaires à moyens constants et avec mesures nouvelles, recrutement d’un médecin coordonnateur) Compatibilité avec les crédits de médicalisation Visite de pré-conventionnement CESEG HP - Option EHPA

4.2 Négociation tarifaire : DOMINIC Modalités de calcul de la DOMINIC : Nb de résidents x GMPS x valeur (5,69 ou 6,31) Le GMPS : GMP de l’établissement + Nb de points « S » : USLD : 800 points MDR : 120 ou 300 (si pharmacie à usage intérieure) MDR + : 250 ou 430 (si pharmacie à usage intérieure) Le choix de l’option tarifaire : Partiel : 5,69 € (valeur 2004) Global : 6,31 € (valeur 2004) CESEG HP - Option EHPA

Exemple MDR : 60 résidents – GMP 719 Tarif partiel (ss medicaments) : DOMINIC : 60 x (719 + 120) x 5,69 € = 286 435 DOMINIC + 35 % = 386 687 USLD : 60 résidents – GMP 820 Tarif global (avec médicaments) : DOMINIC : 60 x (820 + 800) x 6,31 = 613 332 DOMINIC + 35 % = 827 998 CESEG HP - Option EHPA

4.3 Effet mécanique et clapet anti retour Concernent les établissements avec « passé tarifaire » (SCM, SC, SLD) : Maintien des financements antérieurs : Clapet anti retour (CAR) : Si les financements antérieurs sont supérieurs à ceux découlant de la nouvelle clef de répartition dépendance – soins (ASQ – AMP). A l’inverse si les charges constatées, découlant de la nouvelle clef de répartition dépendance - soins, sont supérieures au financement antérieur : Effet mécanique venant augmenter le financement soins. CESEG HP - Option EHPA

Exemples MDR : 60 lits – GMP 719 – 25 places de SCM : Négociation : Dotation soins actuelle : 247 000 euros Charges constatées : 310 000 euros Effet mécanique : 63 000 euros Négociation : DOMINIC : 60 x (719 + 120) x 5,69 € = 286.435 euros DOMINIC + 35 % = 386.687 euros Dotation après négociation : Minimum : 310 000 euros Maximum : 386 687 euros CESEG HP - Option EHPA

Exemples (suite) USLD : 60 lits – GMP 820 Impact sur la dépendance : Dotation soins actuelle : 918 124 euros Charges constatées (ap. repart.) : 800 000 euros Clapet anti-retour : 118 124 euros Impact sur la dépendance : Charges constatées dépendance : 300 000 euros Charges retenues pour le calcul des tarifs dépendance : 300 000 – 118 124 = 181 876 euros Dotation soins après conventionnement : Minimum : 918 124 euros (DOMINIC + 55 %) Maximum : 0 euros (résorption du CAR sur 5 ans) CESEG HP - Option EHPA

4.4 Etablissement sans « passé tarifaire » Etablissement sans financement soins antérieurs (recours à des libéraux) : Charges de soins existantes Dépenses des IDE libéraux Mesures nouvelles (recrutement, formation) Dotation soins après conventionnement : Minimum : DOMINIC Maximum : DOMINIC + 35 % CESEG HP - Option EHPA

4.5. Convergence tarifaire Un des objectifs de la réforme est d’assurer une meilleure répartition des moyens (financements) en fonction des caractéristiques des personnes prises en charge. CESEG HP - Option EHPA

Les outils : Valeur nette départementale du point GIR dépendance (charges de dépendance/nb de points GIR) ; Valeur nette départementale du point GIR relatif aux ASQ et AMP (part des ch. de personnel ASQ-AMP imputables à la section soins/nb de pts GIR) Tableau de bord des indicateurs médico-socio-économiques (indicateurs d’activité, résidents, le personnel, coût) CESEG HP - Option EHPA

Utilisation Dans les textes actuels (décret du 22 octobre 2003), ces indicateurs de référence peuvent être opposables lors des discussions budgétaires. CESEG HP - Option EHPA

IV. CAMPAGNE BUDGETAIRE 2004 (circulaires du 18 février 2004 et du 30 août 2004) CESEG HP - Option EHPA

Bilan des conventions signées Nbre d’établ. CT signées au 31/12/03 CT signées au 28/10/2004 2003 : 10 329 2 506 3 071 2004 : 10 415 24,26 % 29,49 % CESEG HP - Option EHPA

Par type d’établissements Nombre Établissements % CT signées Publics rattachées à un Hôp avec SCM 973 29,5 % (8,06 %) Publics non rattachées avec SCM 1310 65,65 % (31,82 %) Privés avec SCM 1.212 60,56 % (27,71 %) Publics – privés non. Lucr. Sans SCM 1.343 22,56 % (10,12 %) Privés lucratifs sans SCM 1.345 30,64 % (13,33 %) Log Foyers sans SCM 2.974 3,97 % (2,37 %) Unités Soins de Longue Durée 1.118 19,77 % (4,79 %) CESEG HP - Option EHPA

Plan pluriannuel Sur la période 2004-2007 : Création de 15.000 emplois soignants en EHPAD ; Création-financement de 10.000 lits d’EHPAD ; 8.500 places d’accueil de jour ; 4.500 lits d’hébergement temporaire CESEG HP - Option EHPA