Renforcer la « mobilisation des ressources intérieures » en zone franc Réunion des experts de la Zone franc 4 octobre 2017

Plan de la présentation Un sujet devenu très présent dans l’agenda international Quelles lignes directrices pour les Etats? Action de la France

I. Un sujet devenu très présent dans l’agenda international

La « mobilisation des ressources intérieures » est devenue très présente dans l’agenda multilatéral du développement Domestic resources mobilization ou DRM capacité des pays à susciter des sources de financement interne de leur croissance 2 volets : les recettes publiques, notamment via une fiscalité adaptée et efficace, et l’épargne privée, via sa constitution et son orientation vers le financement de l’économie L’un des volets du plan d’action d’Addis Abeba de 2015 sur le financement du développement Les participants, dont la France, s’y sont engagés à doubler, collectivement, d’ici 2020 les montants d’assistance technique qu’ils y consacrent. Le Fonds monétaire international (FMI) a alimenté le débat économique sur la question, en cherchant à déterminer un ratio cible de recettes fiscales sur produit intérieur brut (PIB) Il constituerait un « point de basculement » vers une croissance plus forte et durable. Dans un document de travail de novembre 2016, des économistes du FMI avancent le chiffre de 12,75% du PIB. Malgré l’intérêt de ces travaux, il convient de rester très prudent quant à la notion de cible chiffrée qui serait synonyme d’accélération du développement ; une telle cible serait du reste vraisemblablement différente selon les pays. Quant aux règles applicables à la fiscalité internationale (lutte contre l’évasion fiscale internationale et les paradis fiscaux, en particulier), elles ont connu des avancées importantes au G20 au cours des 4 dernières années, qui doivent se poursuivre.

Les recettes des administrations publiques restent en moyenne assez faibles dans le monde en développement, en particulier en Afrique … alors qu’elles pourraient constituer une source significative de financement du développement Les revenus fiscaux s’élèvent à moins de 13% du PIB dans les pays les moins avancés (PMA) contre 25% dans les économies avancées et 19% dans les économies émergentes. L’Afrique concentre les taux les plus bas* plusieurs pays situés autour de 10% (Guinée Bissau, Sierra Leone, République démocratique du Congo, Madagascar, Tchad), voire en-dessous de 5% (Centrafrique). Pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure (PRITS). Recettes fiscales hors contributions sociales, données 2014. *Avec les pays pétroliers du Moyen-Orient, où le taux est souvent inférieur à 5% ; mais ces Etats disposent des revenus pétroliers pour se financer.

Les revenus fiscaux ont progressé dans les économies en développement au cours des années 2000 – mais restent faibles dans les pays les moins avancés (PMA) Recettes fiscales (hors contributions sociales) en % du produit intérieur brut (PIB) - taux médian par groupe de pays

Un niveau de recettes fiscales hétérogène en zone franc mais souvent assez faible Les recettes fiscales en proportion du PIB ont globalement progressé dans les pays de la Zone franc depuis le début des années 2000 mais leur niveau reste très hétérogène selon les pays : de 4,6% à 27,4% dans la CEMAC (moyenne : 14,8%) et de 11,1% à 22,2% dans l’UEMOA (moyenne : 16%).

Ce chantier de la mobilisation des ressources intérieures a déjà fait l’objet de nombreuses initiatives Les montants d’aide publique au développement visant spécifiquement l’amélioration de la collecte des prélèvements restent assez limités 15% du montant total d’aide publique au développement (APD) au niveau mondial en 2014, soit un peu moins de 200 M$ par an En France, le chiffre est de 5,7 M$ en 2015, soit 0,08% de notre APD Mais différentes actions ont été mises en œuvre depuis des années, à la fois par les Etats concernés, par les institutions multilatérales de développement et dans le cadre de programmes d’aide bilatéraux Assistance technique, notamment pour la réforme des administrations fiscales (appui à la création d’autorités fiscales semi-autonomes, mise en place et développement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)…) conditionnalités liées à la mobilisation des ressources intérieures dans les programmes de prêt du FMI programme « inspecteurs des impôts sans frontières » de l’OCDE et du Programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD)…

II. Quelles lignes directrices pour les Etats ?

3 grands axes à promouvoir au niveau interne (1/2) Elargir la base fiscale et privilégier des prélèvements à assiette large et à taux modéré Réduire la place de l’économie informelle Promouvoir une TVA à base large, à taux unique sur la plupart des produits, avec un seuil élevé d’assujettissement ; améliorer et accélérer les remboursements de crédits de TVA Promouvoir un impôt sur les sociétés à base large et à taux limité Continuer de développer la fiscalité foncière, en zones urbaines comme rurales … Poursuivre le renforcement et la modernisation du recouvrement de l’impôt : Mobiliser les nouvelles technologies de paiement pour moderniser les circuits de dépense publique et accroître le recouvrement Accroître l’échange et le croisement d’informations entre administrations fiscales et douanières Développer le numéro d’identification du contribuable, en visant un compte unique et fiable pour chacun Poursuivre et accentuer la lutte contre la corruption

3 grands axes à promouvoir au niveau interne (2/2) Assurer un pilotage performant et toujours plus transparent des finances publiques : Poursuivre les efforts de centralisation effective des budgets et de la trésorerie des administrations publiques, afin d’en optimiser la gestion Développer le financement des collectivités territoriales, par exemple en renforçant la fiscalité partagée entre Etat et collectivités, au service des populations et des besoins locaux Mettre en place ou renforcer les dispositifs de contractualisation pluriannuelle entre administrations des finances et ministères dépensiers, liant hausses de recettes attendues des réformes à des objectifs en termes de dépenses et de politiques publiques sectorielles

III. Action de la France

Une nouvelle stratégie interministérielle en cours d’élaboration Une nouvelle « stratégie » française en matière de mobilisation des ressources intérieures dans les pays en développement est en cours d’élaboration, avec comme objectif une finalisation d’ici la fin 2017 Elle devrait également traiter, plus largement, des liens entre fiscalité et développement A ce document public, sera associé un plan d’action interministériel, déclinant les actions à entreprendre au niveau des différentes administrations évaluation globale du dispositif français de coopération en matière fiscale …alors que leur cadre institutionnel a fortement évolué au cours de la période récente

Les opérateurs français actifs dans la Zone franc Direction générale des Finances Publiques – Mission de Coopération internationale : Mise à disposition d’experts sur le court ou long terme notamment auprès d’Expertise France pour les projets menés en Zone franc sur financement UE ou bilatéraux. Expertise France Projet en RCA - Appui à la mobilisation des recettes fiscales : modernisation de l’administration et du système fiscal, fiabilisation des informations fiscales, renforcement des capacités des agents de la DGI, promotion du civisme fiscal. Appui à l’administration des douanes : renforcement de la lutte contre la fraude, gestion rationnelle des exonérations Agence française de développement (montée en charge de la mission d’appui à la « gouvernance », transférée à l’AFD par le ministère des Affaires étrangères début 2016) Renforcement des capacités des administrations fiscales (dons et assistance technique au Sénégal, Cameroun, Comores)

Exemples de projets portés dans la Zone franc Priorité 1 : Appuyer les pays en développement, notamment les plus fragiles, dans la définition d'une politique fiscale à la fois plus équitable, efficace et économiquement attractive Appui à la Commission de l’UEMOA pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Décision N°8/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 instituant les modalités d’évaluation des dépenses fiscales dans les Etats membres de l’UEMOA (Pôle de Dakar France-PNUD ; projet MEAE d’appui à l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest) Priorité 2 : Promouvoir de manière pragmatique la transparence, et ainsi que la lutte contre l’évasion fiscale et, les pratiques abusives et les flux financiers illicites d’origine fiscale La France est l’une des contributeurs historiques de l’Initiative Afrique du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales visant à soutenir la création d’unité d’échanges d’information en Afrique (Cameroun, Burkina Faso, Sénégal, RCI….) et accompagner leur évaluation de conformité par la revue par les pairs du Forum. Priorité 3 : Soutenir une meilleure fiscalisation des secteurs rentiers Projet d’appui au partenariat accéléré pour la Transparence et la Gouvernance des Industries Extractives au Burkina Faso (TGIE-G7) qui visait notamment à renforcer la mobilisation des ressources internes issues du secteur extractif minier et développer les capacités de contrôle et de lutte contre la fraude. Projet de 1M EUR 2014-2017 Priorité 4 : Accompagner les transitions fiscales, principalement dans le cadre des unions économiques  Aux Comores, l’AFD a octroyé 800 000 euros dans le cadre du Programme de consolidation des administrations financières (PROCAF) qui vise, notamment, une amélioration de la mobilisation de la ressource fiscale intérieure.

Assistance technique française Quelques contacts utiles : Direction générale des Finances publiques (DGFip) – Mission de coopération internationale Sylvie Sturel – Cheffe de la Mission de Coopération internationale : sylvie.sturel@dgfip.finances.gouv.fr Mission Gouvernance – Agence française de développement Jean-François Almanza – Chef de la division Gouvernance : almanazajf@afd.fr Département Gouvernance économique et financière – Expertise France Isabelle Valot – Directrice isabelle.valot@expertisefrance.fr