5ème Journées de la médecine agréée Saint-Denis 18 – 19 novembre 2005

Responsabilité du médecin agréé Pr. A Dômont APHP –Corentin Celton Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

La responsabilité professionnelle du MA est civile, pénale et administrative… …qu’il intervienne à son cabinet ou dans un service de médecine statutaire Elle est comparable à celle du médecin- conseil de Sécurité sociale, même si elle est loin d’être aujourd'hui encore comprise comme telle! Notre analyse sera centrée sur le volet administratif de la responsabilité du MA Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

La responsabilité du MA est aussi administrative car… Son activité professionnelle « en tant que  médecin conseil pour les agents travaillant dans le secteur public» est dédiée à l’examen des droits médico-sociaux statutaires des agents de l’état , des collectivités territoriales , de la FP hospitalière Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

La responsabilité du MA est aussi administrative car… Son activité concerne l’admission aux emplois publics… …et au régime de congés de maladie des fonctionnaires Elle s’inscrit donc dans une mission de service public Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

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Parcours du patient Soins Médecin de soins Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Parcours du patient Droits Soins médico sociaux Médecin de soins Médecin agréé Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Parcours du patient Soins Droits médico-sociaux Droits médico- professionnels Médecin de soins Médecin agréé Médecin de prévention Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Cadre fonctionnel et réglementaire La nature de l’engagement de la responsabilité administrative du MA diffèrera suivant le type d’acte médico administratif : 1- Contrôle des droits médico-sociaux : Prestations en espèces Indemnisation, invalidité 2- Analyse des droits médico- professionnels Aptitude médicale à l’exercice des fonctions Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Cadre clinique et ergonomique 1/6 Nous centrerons notre propos sur l’accès et le retour au travail qui sont à l’ articulation… du volet médico-social ( MS & MA ) et du volet médico-professionnel ( MS, MA & MP) C’est dans ce double contexte que le MA formule son AVIS… …d’Aptitude médicale à l’exercice des fonctions Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Cadre clinique et ergonomique 2/6 Travailler implique une triple capacité : Professionnelle Sociale Médicale: Clinique et ergonomique Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Cadre clinique et ergonomique 3/6 La pathologie dans le contexte d’une incapacité médicale peut être analysée de deux façons : Dans « l’absolu : les soins »: le patient (le colloque singulier) Approche clinique purement diagnostique, thérapeutique et fonctionnelle de la pathologie Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Cadre clinique et ergonomique 4/6 Elle peut aussi être analysée : dans « le relatif  des CD Travail »: le travailleur, ses fonctions, son poste : 1-Prise en compte de l’accès ou du retour à la vie privée et professionnelle. 2-Mise en perspective des incapacités avec les exigences de la vie au et hors travail Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Cadre clinique et ergonomique 5/6 Depuis l’origine l’approche médicale cadrée par la réglementation et attendue par l’Administration est essentiellement … …clinique et fonctionnelle … Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Cadre clinique et ergonomique 6/6 Cependant attention le retour au travail est aujourd’hui socialement compris et peut correspondre : pour la pathologie professionnelle (régime AT-MP) comme pour celle à caractère professionnel (régime maladie) à une réexposition à des risques professionnels non ou mal maîtrisés préexistant à l’arrêt de travail. Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Contexte « ergonomique » de l’engagement de la responsabilité Lors de la visite médicale d’embauche le médecin agréé 1- s’intéressera à la capacité médicale d’exercice des fonctions qu’il confrontera aux informations administratives sur la nature des fonctions (fiche de poste) 2- Il s’interrogera sur la stabilisation de la pathologie occasionnellement rencontrée Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Contexte « ergonomique » de l’engagement de la responsabilité 3- Il recherchera les contre-indications à l’exercice de certaines activités découlant de la fonction (incapacités relatives) 4- Il traitera aussi à l’occasion de l’emploi des personnes handicapées [ depuis 01-2005 obligation d’être formé décret modifié 95-979 du 25 08 1995 relatif au recrutement des TH] L’État médical est-il stabilisé et compatible avec les fonctions? Les Conditions de travail sont-elles compatibles avec la préservation de la santé? Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Contexte « ergonomique » de l’engagement de la responsabilité Le retour au travail correspond-il a une réexposition à un risque professionnel non ou mal maîtrisé ? L’employeur est le premier responsable des conditions de travail (art R 230 1&2 CDT), respecte-t-il ses obligations HSCT? Organisation du travail? Le salarié a aussi sa part de responsabilité, mais dans le contexte de son lien de subordination à l’employeur (art R 230-3 CDT) Le MA ne pourra en cas d’incapacité relative prescrire un retour au travail… …sans s’interroger sur la nature des conditions de travail du salarié examiné Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Contexte « ergonomique » de l’engagement de la responsabilité Les questions qu’il doit se poser par rapport au travail : 1- L’arrêt de travail est-il justifié par une incapacité médicale, absolue et transitoire au travail, induite par la maladie et son traitement ? 2- Correspond-il à un  « retrait d’un risque professionnel mal maîtrisé » ? Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

L’arrêt maladie peut comme chacun sait procéder L’arrêt de travail correspond-il à une incapacité médicale absolue et transitoire au travail induite par la maladie et son traitement ? L’arrêt maladie peut comme chacun sait procéder d’une démarche thérapeutique : 1-Retrait du risque professionnel pathogène à l’origine de la « souffrance au travail » 2-Phase d’adaptation d’un traitement impactant la vigilance (poste de sécurité :…conduite de véhicule) Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

des éléments de réponse à cette question viennent : L’arrêt de travail correspond-il à une incapacité médicale absolue et transitoire au travail induite par la maladie et son traitement ? des éléments de réponse à cette question viennent : Du patient (interrogatoire) De son service (fiche de mission et évaluation des risques professionnels) Du médecin de prévention (compatibilité du travail prescrit avec la préservation de la santé) Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Si oui : reprise du travail Si l’arrêt maladie est justifié par un retrait du risque professionnel mal maîtrisé 1/3 Le risque professionnel a-t-il changé permettant le retour au travail avec un risque sanitaire maîtrisé ? Si oui : reprise du travail Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Si non va se poser le problème de « l’évaluation ergonomique » Si l’arrêt maladie est justifié par un retrait du risque professionnel mal maîtrisé 2/3 Si non va se poser le problème de « l’évaluation ergonomique » …de la maîtrise des risques professionnels au poste de travail : Il est « théoriquement » connu , ou pour le moins accessible à la connaissance du médecin agréé qui pourra le demander à l’administration … Ces informations lui permettrons d’envisager les conséquences potentiellement négatives sur la santé que le retour au travail pourrait provoquer Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Si l’arrêt maladie est justifié par un retrait du risque professionnel mal maîtrisé 3/3 Quid de la responsabilité relative… De l’Administration? Du MS? Du MA? Du MP? Dans la perspective d’une plainte du salarié invoquant une reprise prématurée du travail comme argument d’une dégradation de son état de santé, d’un accident de service… ? Le MA veillera à ce que « l’obligation de moyens » qui le concerne ait été respectée ! Dès lors se pose la question de l’accès à la connaissance du risque professionnel? Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Une réexposition à un risque professionnel avéré et inchangé depuis l’arrêt peut-il être connu du médecin agréé? 1/2 Oui : à travers la lecture du rapport écrit obligatoire du médecin de prévention[MP] (art 43 du décret du 14 mars 1986): « Lors de la reprise du travail après congé de longue maladie ou congé de longue durée, si le comité médical consulté sur la reprise des fonctions formule des recommandations sur les conditions professionnelles de la reprise » Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Un risque de réexposition à un risque professionnel avéré et inchangé depuis l’arrêt peut-il être connu du médecin agréé? 2/2 Oui : Avis consultatif possible du MP en cas de congé de maladie ordinaire : Art 1 du décret du 30 novembre 1984 : en cas de congé ordinaire de maladie de moins de 6 mois Art 18 du décret du 14 mars 1986 : si le cas est soumis au CM. Le MP donne un avis sur « la compatibilité des des conditions de travail » Cette information devrait figurer au dossier administratif du patient examiné par le médecin agréé : à défaut elle sera demandée Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Le médecin agréé dispose (ou peut disposer) … Des moyens réglementaires pour connaître les conditions de travail afin de préparer le retour à l’emploi: L’information lui est présentée par l’administration à défaut il est de sa responsabilité de les lui demander Elle lui permettra de formuler son avis sur la reprise du travail en toute connaissance de cause: en distinguant l’aptitude médicale à son travail De l’aptitude médicale à un travail Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Comparaison secteur public / secteur privé La fonction publique a mis en place ce dispositif réglementaire bien avant le secteur privé mais il est moins précis et pas toujours appliqué car méconnu... Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Comparaison secteur public / secteur privé Ce qui « ouvre » de nouvelles possibilités.. ...De recours gracieux contre les conséquences de l’avis médical devant le CM et au delà Et/ou de recours contentieux contre la décision administrative devant le TA… Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Comparaison secteur public / secteur privé secteur privé : Décret 2004-1456 du 23 décembre 2004(code de Sécurité sociale)… …Relatif à la consultation du médecin du travail par le médecin conseil au cours d’un arrêt de travail de plus de trois mois Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Art. D. 323-3. saisine du médecin du travail, « En cas d’interruption de travail de plus de trois mois, le médecin-conseil peut, à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l’assuré à reprendre son travail. Lorsqu’il saisit le médecin du travail à son initiative le médecin-conseil en informe préalablement le médecin traitant. Dans tous les cas l’assuré est également informé. » Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Art. D. 323-3. réponse du médecin du travail, « Dans le cadre de ses missions, le médecin du travail, après l’examen médical de pré reprise mentionné à l’article R.241-51 du code du travail, organisé avec l’accord de l’intéressé, … …communique au médecin-conseil, sous vingt jours à compter de la réception de sa saisine,… …les éléments pertinents à prendre en compte par ce dernier dans l’exercice de ses missions…afin de préparer le retour à l’emploi. » Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Conclusion Ce dispositif à défaut d’être « réglementairement opposable » dans le secteur public pourrait servir … … à organiser un dispositif fonctionnel cadrant mieux le contexte de l’analyse clinique des droits médico-sociaux des fonctionnaires… et les interventions du médecin agréé et du médecin de prévention Il en va de l’engagement de la responsabilité ADMINISTRATIVE de l’administration des présidents de comité médical, des MA et des MP … Une telle démarche contribuerait à prévenir ainsi un risque supplémentaire d’incrimination des médecins ! Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF

Merci de votre attention Pr A Domont journées nationales de médecine agrée organisée par de l'AMARIF