DÉFINITION DÉFINITION Aucune définition dans la Loi Code civil : art. 1260, art. 1262 : "La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation à détenir et à administrer." "La fiducie est établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament ou, dans certains cas, par la loi. Elle peut aussi, lorsque la loi l'autorise, être établie par jugement. Chap. 27 Art. 104(1) LIR : confirme qu'une succession est une fiducie BUT : succession, fractionnement du revenu. Une fiducie implique un auteur, des bénéficiaires et des fiduciaires.

RÉSIDENCE Une question de fait Toutefois : réside au même endroit que le fiduciaire ou majorité si plusieurs, ou réside où la personne qui contrôle (gérance) les biens réside. La fiducie est réputée être un particulier relativement aux biens de la fiducie. IT-447 Résidence d'une fiducie.

GENRES DE FIDUCIES FIDUCIE PERSONNELLE (part à titre gratuit) Fiducie testamentaire (suite au décès) fiducie exclusive au conjoint (seul conjoint droit revenu et possibilité capital) les autres Fiducie non testamentaire (du vivant) régimes enregistrés FIDUCIE PRESCRITE (selon règlement) FIDUCIE COMMERCIALE (les autres) R4800.1 Fiducie prescrite : ex. pour garantir une dette dû à un bénéficiaire, fiducie selon une convention d'actionnaires pour les droits de votes, détention d'actions de l'employeur pour les employés. Succession sa durée : du décès à la date de remise des biens. On verra que les fiducies personnelles i.e. celles dont les bénéficiaires n'ont pas acheté leur part de la fiducie ou de l'auteur mais l'ont reçue à titre gratuit.

GÉNÉRALITÉS-FIDUCIE Réputée être un particulier Imposable Report de pertes fiducie seulement Année d'imposition : testamentaire = exercice financier non testamentaire = année civile Déclaration T3 (TP646) à produire Date de production : 90 jours A104(2) À moins d'une indication contraire dans la loi, une fiducie est réputée un particulier relativement aux biens qu'elle possède.

APPORT DE BIENS À UNE FIDUCIE Auteur du transfert : règle générale : disposition des biens à leur VM testamentaire = VM autre que testamentaire = VM exception : fiducie exclusive au conjoint = roulement(PBR ou FNACC) sauf si un choix à la VM. Fiducie : acquisition au PD de l'auteur du transfert A69 ; 70(5)(6) ; 73(1) Avant 1993, PD au décès des BA = (FNACC + VM)/2 selon % VM. Pas de Règle du SI au décès, dans les autres cas oui s'il y a lien de dépendance. Voir it-419(17). Il y a lien de dépendance : Question de fait, degré d'influence du disposant sur le fiduciaire, entre le bénéf. Et la fiducie à moins d'indication contraire. DPA réputée prise par le conjoint.

REVENU NET CALCUL Comme tout contribuable, moins : sommes payées ou payables aux bénéficiaires (selon certaines conditions), choix de déduire un montant moindre(situation de perte). Sommes payées pour l'entretien de biens ou pou impôts somme attribuée aux bénéficiaires privilégiés selon choix conjoint avec la fiducie Bénéficiaires s'imposent sur leur part de revenus tirés de la fiducie en autant que cette dernière puisse les déduire. A104(6) Fiducie comprend : le créateur, le fiduciaire et les bénéficiaires.

REVENU IMPOSABLE CALCUL Revenu net moins : Report de pertes par fiducie seulement Exonération GC "fiducie exclusive au conjoint" Exonération : pas droit habituellement SAUF : compléter l'exo du conjoint dans l'A/I de son décès sur les biens agricoles admissibles ou les AAPE depuis 1995. A106.6(12) Pour utiliser les pertes : des sommes payées aux bénéficiaires, déduire un montant moindre pour les utiliser.

TAUX D'IMPÔT Calcul comme un particulier, sauf : Taux : crédits personnels Taux : testamentaire = taux des particuliers, autres : fédéral : 29 % à 83.5 % = 24.21 % + surtaxe Québec : taux des particuliers, minimum 23 % IT-406R2 F = 29 % X 83.5 % = 24.21 Q = 20 % TOTAL = 44.21, plus les surtaxes Québec : 16 % à 24 % Crédit d'impôt susceptibles : dons de charité dividende impôt étranger CII CII d'une fiducie testamentaire peut-être attribué aux bénéficiaires A127(7)

BÉNÉFICIAIRE Imposition conserve l'identité de la source : part du revenu payé ou devenu payable et déduit dans A/I choix à titre de bénéficiaire privilégié. conserve l'identité de la source : dividende (imposable et en capital), GC (appartient au bénéficiaire du capital sauf si acte de fiducie prévoit distribution autrement) revenu étranger et leur crédit RPA, REER, RPDB au décès prestation consécutive au décès IT-394R Revenu calculé selon la comptabilité, exclut donc les GC, la récupération d'où le choix d'un bénéficiaire privilégié. A143(3.1) Les dons de charité sont transférés en % de la part dans les revenus.

BÉNÉFICIAIRE PRIVILÉGIÉ Définition : c'est un bénéficiaire qui est le créateur son conjoint ou ex- ses enfants et leur conjoint (pas ex-) déficient mental ou physique prolongé limitant sa capacité d'agir seul A108(1) Définition IT-374 Auteur ou disposant IT-394R Choix Bén. Priv. Être résident canadien… IT-394(7). L'expression «bénéficiaire de la fiducie» désigne toute personne possédant une participation au capital ou au revenu de la fiducie, que cette participation soit actuelle ou future, avec ou sans réserve. Depuis 1996, pour être un bénéf. Priv. Il faut avoir droit au crédit pour déficient à L'A118.3(1)

CHOIX BÉNÉFICIAIRE PRIVILÉGIÉ Conditions : Choix : Choix à cet effet par fiducie ET bénéficiaire dans les 90 jours de l'A/I Choix : annuel individuel à concurrence de leur part A104(14) On fera un tel choix lorsque l'impôt est ainsi moindre. Pas nécessaire que le montant soit payé au bénéficiaire. A/I débutant après 1995, le bénéficiaire privilégié ne peut être qu'une personne admissible au crédit pour personne handicapé.

DISPOSITION RÉPUTÉE-VM BIENS DE LA FIDUCIE Fiducie exclusive conjoint créée après 1971 jour du décès du conjoint bénéficiaire à tous les 21 ans par la suite Autres fiducies : 21ème anniversaire Planification : transfert des biens avant 21 ans. Les transferts en contrepartie d'une participation au capital se font par roulement (107(2)). Disposition réputée au décès du bénéficiaire qui est le conjoint exclusif. 21 ans : peut reporter dans certains cas ou on a un "bénéficiaire exempté". Ce choix retarde la disposition au jour suivant celui ou il n'y a plus de "bénéficiaire exempté". BUDGET 95 : on fait disparaître ce choix après 1998. Disposition réputée le 1/1/99 si choix antérieur et toujours un "bénéficiaire exempté". Pour éviter une disposition réputée, transférer les biens avant le 21 ans. Ne pas élaborer. Roulement lorsque que transfert de biens par la fiducie en contrepartie d'une participation au capital.

PARTICIPATION AU REVENU Idem société de personnes, PD est inclus dans le revenu Le bénéficiaire ayant acquis une participation au revenu peut en déduire le coût à l'encontre: de sa part des revenus de la fiducie ou du produit de disposition de sa participation au revenu s'il ne l'a pas antérieurement déduit. IT-385R2, a106(2) Une participation au capital, au revenu ou un mélange des deux. Même si le droit peut être discrétionnaire ou futur. PBR nul car obtenu à titre gratuit (fiducie personnelle) sauf certaines exceptions ou on pourra avoir payé un montant.

PARTICIPATION AU CAPITAL Définition : droit immédiat ou futur, conditionnel ou non de recevoir le capital Un droit est une immobilisation, donc gain (perte) en capital à la disposition Calcul du PBR, le plus élevé de : PBR déterminé par ailleurs (0 sauf si achat) Sa part (% VM) dans l'actif net fiscal de la fiducie A107 PD = prix de vente ou règle générale. BA reçu, règle du DPA réputée avoir été prise. En certaine circonstance, si fiducie possède une résidence habitée par un bénéficiaire, peut choisir dispo à VM pour utiliser exemption pour RP. L'actif net fiscal de la fiducie, i.e. argent + coût indiqué des biens - dettes Le PBR peut être différent de zéro si choix 22/02/94 pour exonération de 100 000

PARTICIPATION AU CAPITAL À une personne autre que la fiducie : Prix de vente ou VM si lien de dépendance À la fiducie : (Coût indiqué des biens reçus - dettes assumées)

BIENS DE LA FIDUCIE Disposition par la fiducie en paiement de la participation au capital Fiducie personnelle PD des biens = coût indiqué Coût pour le bénéficiaire = coût indiqué plus, "bump up" (PBR part - coût indiqué biens reçus) Fiducie commerciale PD des biens = prix de vente ou VM si lien de dépendance A107(1), (2), Chap. 27.12.1 Bien amortissable reçu : la règle de la DPA réputée avoir été prise. En certaine circonstance, si la fiducie possède une résidence habitée par un bénéficiaire, on peut choisir une disposition à la VM pour utiliser exemption pour la résidence principale.

FIDUCIE CONJOINT Décès : disposition des biens à la VM Réacquisition par la fiducie à cette VM Si distribution par après en paiement du capital : roulement Si biens demeurent dans fiducie : dispo réputée VM dans 21 ans Si distribution de biens par la fiducie avant le décès du conjoint à d'autres personnes que le conjoint alors disposition à la VM

PARTIE XII.2 But : empêcher qu'une fiducie dont les bénéficiaires sont des NR évite la Partie I en distribuant le revenu qu'elle tire : d'une entreprise exploitée au Canada d'un bien immeuble situé au Canada, ou d'un GCI lors de la disposition d'un BCI Impôt = 36 % du moindre : des revenus ci-haut, RN de la fiducie avant déduction du montant payable aux bénéficiaires Chap 27.13 Une fiducie testamentaire ou non résidente n'est pas sujette à cet impôt. Un bénéficiaire résidant au Canada peut déduire un crédit d'impôt correspondant à la part du 36 % payé par la fiducie. % part du revenu. A210.3, aucun impôt payable par une fiducie dont les fiduciaires ont attesté qu'il n'y avait pas de bénéficiaire NR.

SCHÉMA-RÉSUMÉ Transfert à PD = VM (sauf FEC) Fiducie Transfert d'une Décès du 21 ans Liquidation Liquidation conjoint du capital du revenu PD=VM PD=VM Roulement PD=VM