Dispositif d’accompagnement des EPCI pour la transition numérique des artisans commerçants ADNormandie, Colombelles 14/09/2018

Types de projets attendus Le FEDER soutiendra le développement d’outils de partage et d’animation/diffusion de solutions numériques, notamment : Projets permettant l’identification des forces / faiblesses du territoire et des besoins des entreprises en termes d’études, outils, etc. L’accroissement de l’utilisation des solutions d’e-commerce et la conciliation activités physiques/activités numériques Le développement et l’animation d’outils de partage : téléservices, plateformes numériques d’échange, espaces collaboratifs, outils de veille, réseaux sociaux d’entreprises Les nouveaux modes de travail : télécentres, tiers-lieux, fablalbs et espaces de coworking

Conditions d’éligibilité 2 critères doivent être obligatoirement respectés : Le montant de l’aide FEDER accordé après instruction ne peut être inférieur à 20 000€ (soit un budget de dépenses éligibles minimum de 40 000€) Le projet doit mettre à disposition de nouveaux services innovants au titre des actions éligibles

Dépenses éligibles Les dépenses doivent être nécessaires à la réalisation du projet et directement liées à sa mise en œuvre: * Etudes d’identification des forces/faiblesses du territoire, et des besoins des entreprises en solutions numériques, * Maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, ingénierie, AMO, coordination, animation, accompagnement au changement, évaluation de l’impact du projet : frais de personnel et/ou prestations externes, * Acquisition de services d’hébergement d’applications, licences, logiciels, acquisition de dispositifs permettant les échanges et les transferts de données et d’informations, développement d’applicatifs afférents aux services numériques déployés et à leur mobilité * Acquisition d’équipements productifs numériques directement affectés au projet et de matériel d’œuvre consommable spécifique à ces équipements sur la durée du projet, acquisition d’équipements et de matériels numériques, * Maintenance corrective et/ou préventive de l’équipement et/ou des logiciels sur la durée du projet, * Dépenses indirectes : 15% des frais de personnel directs éligibles

Rétroactivité de l’aide Dépenses inéligibles * Dépenses immobilières (foncier, bâtiment) * Dépenses indirectes Rétroactivité de l’aide Les dépenses effectuées antérieurement à la date de dépôt de dossier peuvent être prises en compte si : - elles sont engagées après le 01/01/2014 - elles sont directement liées à l’opération et nécessaires à sa réalisation - elles sont éligibles en terme de nature de dépenses - elles ont respecté les démarches de commande publique

Intensité de l’aide Le taux d’aide FEDER maximum accordé est de 50 % des dépenses éligibles Le taux d’aides publiques toutes confondues ne doit pas dépasser 80 % (NB : l’autofinancement d’un organisme public n’est pas considéré comme une « aide »)

Animation, sensibilisation, accompagnement à la transition numérique Qui fait quoi ? Commande publique EPCI Prestataire extérieur Personnel interne Animation, sensibilisation, accompagnement à la transition numérique Artisan Commerçant Commerçant Commerçant Artisan Artisan Commerçant Artisan

Portage « Intermédiaire transparent » Les actions collectives consistant en un groupement d’actions individualisées auprès d’entreprises, sont encadrées par l’annexe I du régime d’aide d’État exempté n° SA,40453 relatif aux aides en faveur des PME. Ce type de portage implique que le bénéficiaire de l’aide (porteur du projet) agisse en tant qu’«intermédiaire transparent», c’est- à dire : il supporte intégralement la dépense (les factures lui sont adressées) l’intégralité de l’aide est répercutée aux entreprises finales (aucun avantage acquis pas le porteur) il dispose d’une comptabilité analytique ou d’un système permettant de quantifier l’aide et de démonter sa répercussion sur les entreprises il doit suivre et notifier les aides individualisées de minimis il doit transmettre chaque année à la Région, la liste des entreprises accompagnées et les montants des aides

Qui paie quoi ? Région Normandie EPCI Personnel interne Commerçant Remboursement de 50 % des dépenses acquittées Prestataire extérieur Acquitte 100 % de la facture EPCI Paie 100 % des dépenses de personnel Personnel interne Commerçant Coût final pour l’EPCI : 50 % du montant des dépenses éligibles provenant soit : - à 50 % de son autofinancement soit - à min. 20 % autofinancement + max. 30 % aides publiques autres 0 € Commerçant Artisan Commerçant Artisan Artisan Artisan

Que doit faire l’EPCI pour obtenir l’aide FEDER ? I/ Pour obtenir une aide FEDER : 1- Définir son projet (nombre d’artisans-commerçants visés, qui réalise la prestation, quel budget, etc), 2- Demander un accompagnement à la Région pour l’éligibilité et le montage d’un dossier FEDER 3- Déposer sa demande complète sur la plateforme de subventions régionales : https://subventions.normandie.fr accompagnée des pièces obligatoires (compte de résultat N-1, liste des membres du CA, délibération autorisant le projet et son budget, annexe commande publique, délégation de signature, RIB, déclaration d’absence de conflit d’intérêt) 4- Apporter les pièces et informations complémentaires nécessaires à l’instruction 5- Attendre la décision d’attribution de l’aide 6- Signer la convention 7- Réaliser l’opération 8- Acquitter les factures relatives à l’opération

II/ Pour recevoir le versement de la subvention : La subvention peut être payée en une seule fois à la fin de la réalisation de l’opération ou sous forme de plusieurs acomptes, 1- Déposer une demande de paiement sur la plateforme extranet 2- Déposer toutes les pièces justificatives du paiement des dépenses (pièces de marchés, bons de commande, factures, feuilles de temps, bulletins de salaire, tableau récapitulatif des dépenses, etc) 3- Attendre le contrôle de service fait et le versement de l’acompte. Durant toute la vie d’un dossier FEDER, l’EPCI est en contact avec le service gestionnaire de son dossier et peut être amenée à apporter des éléments complémentaires.

CONTACTS 1/ Votre EPCI est située sur les départements de l’Eure ou de la Seine-Maritime ? Contactez le Pôle Ingénierie et Coordination des Programmes à la Direction de l’Aménagement Numérique de la Région : Christel JAUBERT 02.31.15.25.77 christel.jaubert@normandie.fr 2/ Votre EPCI est située sur les départements de l’Orne, de la Manche ou du Calvados ? Contactez la Direction générale de l’Economie : Laëtitia DUNAND 02.31.06.97.53 laetitia.dunand@normandie.fr

Modalités de dépôt de la demande d’aide FEDER Les demandes de subvention FEDER ainsi que les demandes de paiement des acomptes s’effectuent sur la plateforme extranet : www.subventions.normandie.fr Une guide d’utilisation est disponible sur la page d’accueil de cette plateforme. Votre dossier de demande de subvention FEDER pour l’accompagnement des artisans-commerçants dans leur transition numérique peut être déposée jusqu’à la fin de la programmation FEDER, soit pour une programmation de l’aide avant le 31/12/2020.