Formation des représentants UNSA élus ou désignés aux comités techniques - 1 1 1

Sommaire 1) - Le cadre réglementaire des Comités Techniques 1.1 Historique 1.2 Références 1.3 Cartographie 1.4 Composition 1.5 Attributions 1.6 Fonctionnement 1.7 Évolutions 2) - Les droits syndicaux 3) - Le travail syndical 2 2 2

1. Le cadre réglementaire 3 3 3

1.1. Historique Les accords de Bercy du 2 juin 2008 ont conduit à la refonte du cadre juridique du dialogue social et de ses instances notamment les comités techniques (CT) en abandonnant notamment le paritarisme des instances. 4 4 4

1.2. Références Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses mesures relatives à la fonction publique Décret n°2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État Décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique Circulaire NOR : BCRF1109882C du 22 avril 2011 relative à l'organisation et à la composition des comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État de février 2011 Circulaire NOR : BCRF1109888C du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction Publique Circulaire NOR: RDFF1221624C du 31 décembre 2012 relative aux attributions et au fonctionnement des comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État et son règlement intérieur type Circulaire N° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique de l’Etat 5 5 5

1.3. La cartographie des CT 1/ obligatoires CT ministériel (peut être unique pour plusieurs ministères) CT de proximité d’administration centrale (y compris services à compétence nationale) CT de proximité des services déconcentrés (DDI) CT de proximité des établissements publics 2/ facultatifs CT spéciaux de service ou de groupe de services (comité technique des DDI institué auprès du Premier ministre) CT de réseau CT communs 6 6 6

Comités techniques ministériels (ou CTM unique) Fédérations de l’UNSA Fonction publique Niveau national Comité technique des DDI (auprès du premier ministre) UNSA Fonction publique Comités techniques de proximité (locaux) Niveau local

Les représentants du personnel 1.4. La composition des CT Les représentants du personnel 15 maximum pour le CTM 10 maximum pour les autres CT Remplacement des élus : - Élu sur liste : remplacé par un des suppléants élus, puis par un des candidats non élus de la liste, puis désigné par l'OS parmi les électeurs du CT. - Élu sur sigle : remplacé par un suppléant désigné par l'OS. Attention : si le siège à pourvoir n'est pas occupé, l'administration tirera au sort, parmi les électeurs du CT, un agent qui siégera. Élus pour 4 ans 8 8 8

Les représentants de l’administration 1.4. La composition des CT Les représentants de l’administration Seuls sont membres : - l'autorité auprès de laquelle est placée le CT (directeur de la DDI) - le responsable ayant autorité en GRH ou leur représentant Le président du CT peut se faire assister en tant que de besoin par un ou des collaborateurs ; ils ne sont pas membres du CT 9 9 9

1.5. Attributions du CT 9 domaines sont obligatoirement soumis à consultation et avis du CT Organisation et fonctionnement des services (création, modification d'organisation, réduction d'effectifs, cycles de travail...) Gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences (orientations stratégiques, plan GPRH, recrutements des contractuels...) Règles statutaires et règles sur l'échelonnement indiciaire (élaboration ou modification des statuts...) Évolutions technologiques et méthodes de travail des services (télétravail) Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et leurs critères de répartition 10 10 10

1.5. Attributions du CT 9 domaines sont obligatoirement soumis à consultation et avis du CT Formation et développement des compétences (plan de formation) Insertion professionnelle Égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations (mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle et la parité, emploi des travailleurs handicapés...) Hygiène, sécurité et conditions de travail s'il n'y a pas de CHSCT 11 11 11

1.5. Attributions du CT Sont obligatoirement soumis à consultation sans vote du CT Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire  Le bilan social du service  Source d’informations importante qu’il convient de décortiquer avec attention. L’administration doit faire état d’un bilan et de prévisions sur les effectifs, des arrêts maladie, des demandes de changement d’affectation, d’un état des lieux des effectifs (âge, sexe, catégorie …) etc Les moyens attribués aux organisations syndicales doivent apparaître dans le bilan social. 12 12 12

1.5. Attributions du CT Sont obligatoirement soumis à consultation sans vote du CT Le bilan social : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les bilans sociaux des employeurs relevant de la fonction publique de l’État (…) comprendront obligatoirement un volet égalité professionnelle. Ce rapport de situation comparée, présenté devant l’ensemble des comités techniques, devra permettre d’élaborer un plan d’actions destiné à assurer l’égalité professionnelle et à réduire les inégalités. Il sera établi après avoir été concerté avec les organisations syndicales et déterminera des objectifs et actions permettant de les atteindre, ainsi que les conditions de leur suivi. Référence : protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. L’Administration doit y inclure les mesures qu’elle compte prendre (conciliation vie professionnelle/ personnelle : heures de réunion, mode de garde sur le lieu de travail…) pour faciliter la réalisation de ce projet. 13 13 13

1.6. Fonctionnement du CT Nombre de séances : au minimum deux fois par an Convocation : à l'initiative du président ou dans un délai de deux mois maximum, sur demande écrite d'au moins la moitié des représentants syndicaux Ordre du jour : établi par l'administration. Si une question est soutenue par au moins la moitié des représentants syndicaux, obligation de l'inscrire Documents préparatoires : adressés au plus tard 8 jours avant la séance 14 14 14

1.6. Fonctionnement du CT Suppléants : ne participent pas au vote si le titulaire est présent ; normalement ne participent pas aux débats ; si un titulaire n'indique pas à l'administration son impossibilité de siéger, celle-ci n'est pas tenue de convoquer le suppléant Experts : le président et les représentants syndicaux peuvent solliciter la présence d'experts qui n'ont pas le droit de vote et qui n'assistent qu'au point qui les concerne (les suppléants peuvent être désignés experts) Quorum : présence de la moitié au moins des représentants syndicaux. Si lors de la première séance le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours ; lors de la nouvelle réunion, le comité siège quel que soit le quorum et ne sera pas reconvoqué s'il y a vote défavorable unanime 15 15 15

1.6. Fonctionnement du CT Secrétariat : par l'administration avec désignation d'un secrétaire adjoint parmi les représentants syndicaux à chaque séance Les votes : pour/contre/abstention ; en l'absence de la majorité requise il est admis que le CT a été consulté mais n'a pas émis d'avis Vote défavorable unanime : lorsqu'un projet de texte recueille un vote unanime défavorable, le comité est reconvoqué dans un délai de 8 à 30 jours ; lors de la nouvelle réunion, le comité siège quel que soit le quorum et ne sera pas reconvoqué s'il y a de nouveau vote défavorable unanime Interruption de séance Visioconférence : sous conditions Le fait de ne pas prendre part au vote (NPPV) n’est plus prévu par le décret. Cependant, la circulaire considère que ce mode d’expression est assimilé à une abstention. 16 16 16

2. Les droits syndicaux 17 17 17

Les autorisations d'absence : décret n°82-447 du 28 mai 1982 - Article 15 : I. – Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques, sociaux et environnementaux régionaux, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité interministériel d’action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d’action sociale, des conseils d’administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite, des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique, ainsi que des conseils d’administration des hôpitaux et des établissements d’enseignement, se voient accorder une autorisation d’absence. Pour chaque département ministériel, la liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d’absence au titre du présent article peut être complétée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. 18 18 18

Les autorisations d'absence : décret n°82-447 du 28 mai 1982 Article 15 (suite) : II. – Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu’ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l’administration ou lorsqu’ils participent à des négociations prévues à l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. III. – La durée de l’autorisation d’absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux. 19 19 19

Les autorisations d'absence : décret n°82-447 du 28 mai 1982 - Article 16 : Les décharges d'activité de service I. - Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heure selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque département ministériel, à l'issue du renouvellement général des comités techniques. Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs. 20 20 20

Les autorisations d'absence : décret n°82-447 du 28 mai 1982 - Article 16 (suite) : Crédit de temps syndical VI. - Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum. La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges d'activité de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre ou au chef de service intéressé. Est par ailleurs mentionnée la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures. Dans la mesure où la désignation d'un agent se révèle incompatible avec la bonne marche de l'administration, le ministre ou le chef de service motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente doit être informée de cette décision. 21 21 21

L’heure mensuelle d’information : décret n°82-447 du 28 mai 1982 Article 5 – I. - Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. (…) Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois. Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris. Sont considérées comme représentatives, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement public de rattachement. 22 22 22

3. Le travail syndical 23 23 23

Bien connaître son réseau et ses dossiers : - Connaître les adhérents UNSA de la communauté de travail - Identifiés en termes d'origine ministérielle - Identifiés en termes de secteur d'activité - Déterminer les compétences et les sources d’information potentielles Pour mieux maîtriser les dossiers inscrits à l’ordre du jour du CT, en organisant notamment une réunion préparatoire des membres du CT (titulaires et suppléants) et des personnes ressources (ne pas hésiter à désigner des experts). 24 24 24

Préparer une déclaration liminaire : S’identifier : - Par un message d'information à tous les collègues communiquant le nom des représentants UNSA au CT, voire les points inscrits à l’ordre du jour du prochain CT - A partir d'une messagerie syndicale dédiée - En respectant les modalités d’utilisation des TIC Préparer une déclaration liminaire : - Claire et concise formalisée par un message général liée à l’ordre du jour si nécessaire, alertant sur un point précis (non respect du règlement intérieur, des délais, pas de documents préparatoires, etc) Préparer ses interventions sur les sujets à l’ordre du jour Eviter que l’administration ait, seule, la maîtrise du rythme de la réunion 25 25 25

Rendre compte de son mandat : - Dans les 48h00 si possible, après le CT, à TOUS les agents - Par un relevé de décisions, clair et concis (page A4, pas plus de 2) - Factuel, en soulignant nos positions prises lors des débats - Transmis par messagerie et affiché Le compte rendu ne doit pas restituer l’ensemble des débats. Il doit remonter au niveau national (fédérations, UNSA Fonction publique) Faire de l'information continue et régulière, si possible cadencée : nos collègues ne doivent pas être sollicités qu'en période électorale ! 26 26 26

Fin 27 27 27