Mise en rayon Stockage

Produits phytopharmaceutiques Jardinier amateur Produits EAJ JEVI Zone agricole Parcs & jardins, voiries, autoroutes, SNCF…

PARTICULARITE de La mention EAJ Une spécificité française Arrêté du 30/12/2010 (JO du 12/01/11) : interdisant l'emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels Arrêté du 21/10/2015 (JO du 31/10/15) relatif à la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants au regard des deux gammes d’usage «amateur» et «professionnel» Mention EAJ accordée aux seuls produits (phyto) si garanties de moindre dangerosité  utilisation par non professionnels interactions potentielles / jeunes enfants et animaux domestiques Mention EAJ interdite pour produits classés : H200, H201, H202, H203, H204, H205, H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370, H372, H350 et H350i, H340, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H351, H341, H361f, H361d, H361fd ; pour produits contenant les substances actives suivantes :  Classées comme substances cancérogènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n°1272/2008, correspondant aux mentions de danger suivantes : H350 et H350i ;  Classées comme substances mutagènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n°1272/2008, correspondant à la mention de danger suivante : H340 ; Classées comme substances toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant aux mentions de danger suivantes : H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df ; persistantes, bioaccumulables et toxiques (annexe XIII du règlement (CE) n°1907/2006 – 18/12/06) ; très persistantes et très bioaccumulables (l’annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006), pour produits destinés au traitement des cultures vivrières si aucune limite maximale de résidus préalablement définie pour substances actives qu’ils contiennent et les cultures visées par le traitement ; pour produits de lutte contre les ragondins, les campagnols, les rats musqués, les mulots et taupicides : sous forme de concentrés liquides pour préparation d’appâts et de poudres de piste, ou formulés avec des miettes de pain comme support d’appâts.

Stockage du produit Mise en rayon en magasin Séparation des produits à usage professionnel et des produits portant la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins) Séparation physique des emplacements pour EVITER TOUTE CONFUSION Signalisation spécifique Produits pour amateurs Produits professionnels

Stockage du produit Le local est conçu de manière à : Assurer la sécurité des personnes (personnel, public) Assurer la sécurité de l’environnement Conserver la qualité des produits stockés Réglementations à respecter par tout détenteur de produits phytopharmaceutiques : Code de la Santé publique Code du Travail Code de l’Environnement Distinguer le cas des installations non classées et classées

Principaux risques à maîtriser pour l’homme Stockage du produit Principaux risques à maîtriser pour l’homme Intoxication : inhalation, contact avec la peau (fuite d’emballages, emballages fragilisés (conditions de stockage, gel, rongeurs…), ingestion accidentelle (aliments contaminés) Traumatismes liés à une chute de récipients : local encombré, mal éclairé, sol non plat, sol glissant, rupture ou basculement d’étagères Problèmes lors de la manutention (placer les produits les plus lourds près du sol)

Stockage du produit Précautions contre l’incendie Extincteur en bon état de fonctionnement Matières absorbantes appropriées aux produits stockés Conduite à tenir en cas d’incendie Eloigner les personnes Composer le 18 (mentionner qu’il s’agit d’un local de produits phytopharmaceutiques)

Principaux risques à maîtriser pour l’environnement Stockage du produit Principaux risques à maîtriser pour l’environnement Dispersion accidentelle dans les milieux naturels (eau, air, sol) : détérioration ou fuite des emballages, renversement de produits En cas d’incendie ou d’explosion : contamination de l’air par les fumées, contamination de l’eau ou des sols par les eaux ou les produits d’extinction

Stockage du produit Pour limiter la dispersion des produits phytos dans l’environnement : Respecter les emballages des produits : produits dans leur emballage d’origine avec étiquette Sol étanche avec rétention générale adaptée à la quantité de produit stocké (seuil) En cas de dispersion accidentelle, disposer de matière absorbante qui sera gérée ensuite comme déchet dangereux

Ne pas téléphoner

Stockage du produit 2 grandes catégories à distinguer : Installations non classées Installations classées

Stockage du produit Installations classées Le stockage des produits phytopharmaceutiques répond de la législation du code de l’environnement et plus précisément de la réglementation dite ICPE (Installations classées pour la Protection de l’Environnement). Cette réglementation donne aujourd’hui lieu pour chaque rubrique à un classement des installations selon 3 régimes : • installation soumise à déclaration (D ou DC), • installation soumise à enregistrement (E), • installation soumise à autorisation (A simple ou A seuil bas ou A seuil haut ; correspondant à des obligations croissantes). Diapo modifiée

Depuis le 1er juin 2015 et l’entrée en vigueur de nouvelles rubriques ICPE, les produits phytopharmaceutiques sont concernés par les rubriques du tableau ci-contre. Diapo modifiée Source : Index Acta Phytosanitaire

Stockage du produit En installation non classée Les produits phytopharmaceutiques doivent être placées dans un local ou une armoire spécialement réservé à cet usage. Il doit être aéré ou ventilé, et fermé à clef (clef conservée par l’employeur). En aucun cas, des produits destinés à la consommation de l’homme et des animaux ne peuvent être introduits dans ce local. L’agencement du local est soumis à différentes réglementations et recommandations.

Le stockage des produits NF C15-100 « litière à chat » Les EPI seront toujours stockés en dehors du local

Recommandations (source UPJ)

Recommandations

Stockage du produit Réglementation Les produits phytopharmaceutiques doivent être placés dans un local ou une armoire spécialement réservé à cet usage. Il doit être aéré ou ventilé, et fermé à clef (clef conservée par l’employeur). En aucun cas des produits destinés à la consommation de l’homme et des animaux ne peuvent être introduits dans ce local. L’agencement du local est soumis à différentes réglementations et recommandations.

Le fait de laisser s’écouler dans les eaux Stockage du produit Réglementation Le fait de laisser s’écouler dans les eaux une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent même provisoirement des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore et à la faune est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.