LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES BDES 28/05 et 11/06/2018 - Catherine TOUBLANT - CCI 85 FORMATION INTRA – VENDEE EXPANSION

Mettre en place la BDES ou Base de Données Economiques et Sociales - Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations annuelles. - Les informations portent sur les 2 années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes. En fonction de l’effectif de l’entreprise, cette BDES doit être mise en place à des échéances différentes : Au 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés ;  Au 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. - Une circulaire du 18 mars 2014 de la DGT recommande aux employeurs de négocier avec les élus sa mise en place – à minima un dialogue sur ce thème doit être ouvert - Accès à la base : à tout moment par les membres du CSE, les membres du CSE central et les délégués syndicaux mais possibilité de compartimenter les informations en fonction des destinataires et de leurs compétences respectives et …………..sur un support informatique ou papier

Mettre en place la BDES ou Base de Données Economiques et Sociales - Permanence d’accès : cette notion de disponibilité permanente des informations à relativiser………pas 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 - Obligation de discrétion : les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles et présentées comme telles par l’employeur. A lui d’indiquer la durée du caractère confidentiel de ces informations et droits d’accès sont strictement personnels et non transmissibles à un tiers ! - Informations sur 6 exercices : N-2, N-1, N, N+1, N+2 et N+3 pour l’année de mise en place (2014 ou 2015), dispense d’intégrer les 2 années antérieures ! - Contenu adaptable via un accord collectif : pour les 2 consultations annuelles « situation économique et financière » et politique sociale » Attention, documents comptables annuels et données sur H/F non négociables !

8 thèmes  1. investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ; 1 bis. égalité Hommes/Femmes. 2. fonds propres et endettement ; 3. ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 4. activités sociales et culturelles ; 5. rémunération des financeurs ; 6. flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ; 7. sous-traitance ; 8. le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe Contenu précis dans le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 et n° 2017-1819 du 29 décembre 2017

1. Investissements (1/2) Investissement social: - Évolution des effectifs par type de contrat, âge, ancienneté - Évolution des emplois par catégorie professionnelle - Évolution de l’effectif des personnes handicapées et mesures prises pour le développer - Évolution du nombre de stagiaires - Formation professionnelle: investissements en formation, publics concernés - Conditions de travail: durée, exposition aux risques et facteurs de pénibilité, accidents, absentéismes, dépenses en matière de sécurité

1. Investissements (2/2) Investissement matériel et immatériel: - Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) - Le cas échéant, dépenses de recherche et de développement - Informations environnementales pour les sociétés cotées et les sociétés répondant aux critères suivants: total de bilan ou chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros et effectif supérieur à 500 salariés

1bis. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise Le contenu de ce nouveau thème reprend à l'identique celui du rapport de situation comparée hommes/femmes (article L.2323-8 modifié par la Loi Travail du 8 août 2016): - un diagnostic et une analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelles, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle - une analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté - une évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise - Une stratégie d’action

2. Fonds propres, endettement et impôts Capitaux propres de l’entreprise Emprunts et dettes financières avec les échéances et charges financières - Impôts et taxes

3. Rémunération des salariés et dirigeants - Évolution des rémunérations salariales: • Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle • Pour les sociétés anonymes, montant global des rémunérations des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon la taille de l’entreprise (+/- 200) - Épargne salariale: intéressement, participation - Rémunérations accessoires: primes, avantages en nature, régime de prévoyance et de retraite complémentaire - Rémunérations des mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion (jetons présence…)

4. Activités sociales et culturelles - Montant de la contribution aux ASC du CSE - Dépenses directement supportées par l’entreprise

5. Rémunération des financeurs - Rémunération des actionnaires (revenus distribués) - Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

6. Flux financiers à destination de l’entreprise Aides publiques Réductions d’impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d’impôts Mécénat Résultats financiers : Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés; Résultats d’activité en valeur et en volume; Affectation des bénéfices réalisés

7. Sous-traitance Sous-traitance utilisée par l’entreprise Sous-traitance réalisée par l’entreprise

8. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative Cessions, fusions, et acquisitions réalisées