La démocratie directe en question Droit constitutionnel questions choisies cour no 5081 Chapitre 3 Les institutions fédérales
Le référendum constitutionnel obligatoire: 1848 Le référendum facultatif législatif: 1874 Le référendum conventionnel facultatif: 1922 Le référendum conventionnel obligatoire: 1977 Le référendum administratif: 1999 Linitiative populaire tendant à la révision totale: 1848 Linitiative populaire tendant à la révision partielle: 1891 Linitiative populaire générale: tentative manquée 2003
Les institutions fédérales Lusage depuis 1848 http//:c2d.unige.ch
La réforme des droits populaires Le projet de 1996 Partie du projet de révision totale de la Constitution Commission dexperts In.pop. générale; réf. fac administratif et conventionnel; pouvoir du TF unité de la matière; alternatives; signatures Rejeté par les chambres en 1999 Le projet de 2002: Auteur: parlement,CIP CE Accepté par le peuple et les cantons le 9 février 2003 Mise en vigueur partielle le 1er août 2003
La réforme des droits populaires Le contenu de la réforme de 2003 p Recueil
La réforme des droits populaires Appréciation Entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles (art. 195 Cst, 15 LFDP) Larrêté du 19 juin 2003 (p. 21 Recueil): dispositions directement applicables Art. 139b coupé en deux Deux art. 139 à contenu différent (p. 14 Recueil) Art. 139 (ancien) al. 6… Suspension des dispositions non directement applicables
Linitiative populaire générale Lidée de base Différences avec linitiative rédigée Champ dapplication Facteurs de complexité: Bicamérisme Acte de mise en œuvre et contre-projet Majorités requises Recours au TF Procédure (p. 31 Recueil)
Linitiative populaire générale La question du retrait Retrait impossible: Si lAF approuve Si la votation populaire est fixée ou le délai référendaire court Si le peuple accepte Retrait possible dans tous les autres cas
Linitiative populaire générale CIP CN 18 septembre 2006: Linstitution est impraticable: trop complexe, trop longue,pas dattrait Non entrée en matière sur le projet de mise en ouvre de linitiative générale 13 : 11 Elaboration dun arrêté constitutionnel pour supprimer linstitution … Quelles dispositions de larrêté faut-il supprimer?