19 décembre 2018

PRESENTATION DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 19 décembre 2018

DEFINITION CAP Les CAP placées auprès du CDG sont des instances qui étudient toutes les décisions individuelles relatives à la carrière des agents (titulaires et stagiaires) pour le compte des collectivités lui étant affiliées Au total, 908 collectivités sont concernées ce qui représente 13736 agents répartis de la façon suivante : CAP A : 1 071 CAP B : 1 298 CAP C : 11 367 19 décembre 2018

Les changements intervenus en 2018 Un nombre accru de représentants en CAP catégorie A 8 en 2018 contre 6 en 2014 Une répartition hiérarchique inversée en CAP catégorie C + de fonctionnaires du groupe hiérarchique supérieur recensés = inversement des groupes en CAP Déjà le cas en 2014 pour la CAP B mais nouveauté en CAP C pour 2018 Une féminisation accrue du collège des représentants du personnel mais exclusivement en CAP catégorie A (56,25% en 2018 contre 41,67% en 2014) Les pourcentages de représentants du personnel ayant un 1er mandat électif 44% en catégorie A (7 nouveaux représentants sur un total de 16) 31% en catégorie B (5 nouveaux représentants sur un total de 16) 62% en catégorie C (10 nouveaux représentants sur un total de 16) 19 décembre 2018

Organisation des CAP Instances paritaires (autant de représentants du personnel que de représentants des collectivités) organisées par groupe hiérarchique (A6, A5, B4,B3, C2 et C1) : 6 CAP Instances se réunissant : en formation restreinte (A6, B4 et C2) : seuls les fonctionnaires relevant du groupe hiérarchique supérieur siègent Et en formation plénière (A5-A6, B3-B4 et C1-C2) : les fonctionnaires du groupe hiérarchique supérieur et de base siègent ensemble 19 décembre 2018

LES FORMATIONS DE LA CAP La CAP siège en formation restreinte (fonctionnaires du groupe hiérarchique supérieur) pour examiner un certain type de dossiers concernant les fonctionnaires du groupe hiérarchique supérieur (A6, B4, C2) : promotion interne, avancements de grade, avancements d’échelon, comptes rendus d’entretien professionnel ; La CAP siège en formation plénière (fonctionnaires des deux groupes siègent) pour examiner tous les autres types de dossiers relevant des deux groupes de fonctionnaires (A6, A5, B4, B3, C2, C1) Particularité : en formation restreinte, les suppléants ont voix délibérative comme les titulaires et reçoivent une convocation pour siéger 19 décembre 2018

La composition CAP CDG Des représentants de l’administration désignés par les élus locaux membres du conseil d’administration parmi les élus des collectivités et établissements affiliés au CDG 8 en CAP A 8 en CAP B et autant de suppléants 8 en CAP C Des représentants du personnel élus (pour 4 ans) par les électeurs des collectivités affiliées au CDG 8 en CAP B et autant de suppléants 19 décembre 2018

La composition Composition paritaire : un nombre égal de représentants du personnel et de représentants la collectivité Une proportion minimale de 40% de chaque sexe dans le collège des représentants de l’administration les membre suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires L’autorité territoriale (le Président) préside de droit la CAP 19 décembre 2018

Le remplacement des membres Représentants des personnels : Tout représentant titulaire ou suppléant est remplacé en cours de mandat : - s’il démissionne - s’il devient inéligible (CLM, CLD…) - s’il perd sa qualité d’électeur à la CAP (ex: mise en disponibilité ou mutation dans une collectivité ayant ses propres CAP) Les modalités de remplacement : - s’il s’agit du titulaire : remplacement par le suppléant de la même liste, lui-même remplacé par le candidat non élu restant sur la liste (même groupe hiérarchique) - s’il s’agit du suppléant : remplacement par le candidat non élu restant sur la liste (même groupe hiérarchique) - S’il n’existe plus de candidat sur la liste: l’organisation syndicale désigne une personne éligible relevant du même groupe hiérarchique dans le périmètre de la CAP - A défaut, un tirage au sort est organisé dans le groupe hiérarchique concerné 19 décembre 2018

Le remplacement des membres Représentants des collectivités En cas de vacance de siège d’un titulaire ou d’un suppléant (résultant d’une démission ou d’une inéligibilité), un nouveau représentant est désigné par délibération du Conseil d’administration du CDG 33 pour la durée du mandat restant à courir. 19 décembre 2018

Le champ des compétences L’autorité territoriale doit saisir la CAP, pour avis, avant de prendre toute décision relative à la situation et à la carrière des agents. L’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 fixe le champ de compétence général des CAP. Les saisines les plus fréquentes : - Avancement d’échelon - Avancement de grade - Promotion interne - Détachement - Intégration directe - Disponibilité pour convenances personnelles - Prorogation de stage - Refus de titularisation à l’issue du stage - Licenciement du stagiaire en cours de stage pour insuffisance professionnelle - Révision de compte rendu d’entretien professionnel - Mise à disposition - Mutation interne ………. 19 décembre 2018

LE REGLEMENT INTERIEUR (art. 26) Chaque CAP établit son règlement intérieur Qui précise les règles d’organisation et de fonctionnement de la CAP (ex : le délai de convocation) Une consultation à venir dans le 1er trimestre de l’année 2019 sur l’adoption d’un nouveau règlement intérieur (trame sera proposée) 19 décembre 2018

Périodicité des séances Fonctionnement CDG33 Séance mensuelle : le dernier mercredi de chaque mois Pas de séance organisée en juillet Dissociation des réunions CAP-CCP et des réunions CT Séances plus spécifiques : les dossiers de promotion interne sont examinés chaque année à la séance du mois de juin Les avancements d’échelon et les retours de comptes rendus d’entretien professionnels sont portés à la connaissance des membres dans le 1er trimestre de l’année 19 décembre 2018

Le calendrier prévisionnel 2019 Dates des réunions des CAP A, B et C et CCP A, B et C Dates limites de réception des dossiers à inscrire à l’ordre du jour 30 janvier 2019 9 janvier 2019 27 février 2019 6 février 2019 27 mars 2019 6 mars 2019 24 avril 2019 3 avril 2019 29 mai 2019 7 mai 2019 26 juin 2019 5 juin 2019 28 août 2019 7 août 2019 25 septembre 2019 4 septembre 2019 30 octobre 2019 9 octobre 2019 27 novembre 2019 6 novembre 2019 18 décembre 2019 19 décembre 2018

CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR (art. 27) La CAP est convoquée : par son Président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sur toute question relevant de la compétence de l’instance 19 décembre 2018

CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR (art 27) Fonctionnement CDG33 : Convocation envoyée au moins 10 jours avant la séance (délai réglementaire 8 jours) + ordre du jour + dossiers de saisine des collectivités + accusé réception/ pouvoir Les titulaires sont convoqués Les suppléants sont invités mais peuvent suppléer le titulaire en son absence s’ils reçoivent de sa part une procuration Important : il appartient à chaque représentant de retourner au secrétariat des instances (par courriel de préférence) l’accusé réception informant de sa présence ou de son absence et du pouvoir donné à son représentant 19 décembre 2018

Organisation des séances Président et secrétaire La présidence : assurée de droit par l’autorité territoriale ou par délégation par un représentant élu Madame Nathalie LE YONDRE préside la CAP de catégorie A Monsieur Marcel DURANT préside les CAP de catégorie B et C Désignation d’un secrétaire (au sein du collège des élus) et d’un secrétaire adjoint (au sein du collège du personnel) en début de séance 19 décembre 2018

QUORUM La moitié au moins des représentants présents ou représentés à l’ouverture de la séance Report nécessaire de la séance si absence de quorum La 2ème séance reportée se tient sans nécessité de quorum 19 décembre 2018

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES LES DROITS DES MEMBRES La communication des pièces utiles à l’accomplissement de leurs fonctions Une autorisation d’absence pour leur permettre d’assister aux réunions (AA) Le paiement des frais de déplacement pour les membres siégeant avec voix délibérative 19 décembre 2018

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES LES OBLIGATIONS DES MEMBRES Discrétion professionnelle concernant tous les faits et les documents dont ils ont connaissance Impartialité et neutralité Obligation de déport dans l’hypothèse de l’évocation d’un dossier les concernant 19 décembre 2018

Les experts Possibilité de convoquer un ou des experts aux séances CAP Intervention sur une question donnée sans pouvoir prendre part au vote Choix du président sur demande des représentants des collectivités ou du personnel 19 décembre 2018

Les avis Avis portant sur les projets des collectivités et précédant obligatoirement leurs décisions Portée consultative : ne lient pas la collectivité et ne sont pas susceptibles de recours Emis à la majorité des suffrages exprimés (abstentions ne sont pas comptabilisées) Si par suite d’un partage égal des voix, aucun avis n’a pu être rendu : la décision de la collectivité peut légalement intervenir Une signification est adressée à la collectivité après la réunion En cas de décision de la collectivité contraire à l’avis émis : obligation pour la collectivité d’informer la CAP des motifs l’ayant conduite à ne pas suivre l’avis dans le délai d’1 mois 19 décembre 2018

Le procès verbal Etabli à l’issue de chaque séance et signé par le Président, le secrétaire et secrétaire adjoint Transmis dans le délai d’un mois suivant la séance aux membres de la commission Adopté à la séance suivante (1er point de l’ordre du jour) 19 décembre 2018

Le conseil de discipline Formation particulière de la CAP dont relève le fonctionnaire poursuivi composée : De représentants du personnel : les titulaires en CAP De représentants des collectivités : tirés au sort dans le collège des représentants des collectivités Présidé par un magistrat du Tribunal administratif Exigence de paritarisme et de quorum dans le fonctionnement Existence d’un conseil de discipline par catégorie d’emploi (A, B, C) 19 décembre 2018

Projets instances CAP La mise en place de procédures dématérialisées d’ici juin 2019 La mise en place de séances numériques à partir de juin 2020 19 décembre 2018

Organigramme 19 décembre 2018

Merci de votre attention instances@cdg33.fr 19 décembre 2018