19 décembre 2018

Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 PRESENTATION DU FONCTIONNEMENT DU Comité technique / Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CT / CHSCT) Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 19 décembre 2018

DEFINITION CT-CHSCT Le CT-CHSCT placé auprès du CDG est une instance qui étudie toutes les questions relatives à : l’organisation et au fonctionnement des services l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail Pour le compte des collectivités affiliées et n’ayant pas à gérer un CT et CHSCT propres (89 CT et CHSCT locaux) Au total, 761 collectivités relèvent du CT-CHSCT du CDG pour 5 460 agents 19 décembre 2018

Particularité pour le CDG33 DEFINITION CT-CHSCT Particularité pour le CDG33 pas d’instance propre CHSCT, le CT fait office de CHSCT Mais : Une rubrique dans l’ordre du jour CT-CHSCT réservée à l’examen des dossiers CHSCT Un secrétaire CHSCT désigné, au sein du collège des représentants du personnel siégeant en CT, par ces mêmes représentants Des représentants du personnel bénéficiant d’une formation obligatoire durant le 1er semestre 2019 et d’autorisations d’absence particulières 19 décembre 2018

Organisation CT-CHSCT Instance non forcément paritaire par défaut mais dont la composition paritaire peut être décidée par délibération Cas du CDG33 : composition paritaire 8 représentants du personnel (et autant de suppléants) 8 représentants des collectivités (et autant de suppléants) vote des deux collèges 19 décembre 2018

La composition Des représentants de l’administration désignés par le Président du CDG parmi les élus des collectivités et établissements de moins de 50 agents affiliés au CDG et parmi les agents relevant de ces collectivités Pour le CDG33 : désignation exclusive d’élus Des représentants du personnel élus (pour 4 ans) par les électeurs des collectivités de moins de 50 agents affiliées au CDG lors des élections professionnelles (renouvellement général) 19 décembre 2018

La composition Autant de membres suppléants que de membres titulaires Le président du CT-CHSCT est désigné parmi les membres du conseil d’administration du CDG Monsieur Marcel DURANT : président du CT-CHSCT Les membres représentant la collectivité dont le Président forment le collège employeur 19 décembre 2018

Le remplacement des membres Représentants des personnels : Tout représentant titulaire ou suppléant est remplacé en cours de mandat: - s’il démissionne - s’il devient inéligible (CLM, CLD, CGM…) - s’il perd sa qualité d’électeur au CT-CHSCT (ex: mise en disponibilité ou mutation dans une collectivité ayant son propre CT et CHSCT) Les modalités de remplacement : - s’il s’agit du titulaire : remplacement par le suppléant de la même liste, lui-même remplacé par le candidat non élu restant sur la liste - s’il s’agit du suppléant : remplacement par le candidat non élu restant sur la liste - S’il n’existe plus de candidat sur la liste : l’organisation syndicale désigne une personne éligible relevant du périmètre du CT-CHSCT - A défaut, un tirage au sort est organisé 19 décembre 2018

Le remplacement des membres Représentants des collectivités En cas de vacance de siège d’un titulaire ou d’un suppléant (résultant d’une démission ou d’une inéligibilité), un nouveau représentant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. 19 décembre 2018

Le champ des compétences du CT-CHSCT L’autorité territoriale doit saisir le CT-CHSCT, pour avis, avant de prendre toute décision relative à l’organisation et au fonctionnement des services, à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail Pas de liste exhaustive de questions devant être soumises à l’examen du CT-CHSCT mais une saisine obligatoire requise sur certaines d’entre elles (articles 33 et 33.1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Les saisines les plus fréquentes : - Suppression d’emplois - Projet de règlement intérieur - Détermination des taux de promotion en matière d’avancement de grade - RIFSEEP - Annualisation du temps de travail - Mise en place du temps partiel - Mise en place du télétravail - Mise en place d’un compte épargne temps - Protection sociale complémentaire des agents - Réorganisation de service - Modification des horaires de travail - Bilan social - Mise en place d’autorisations d’absence pour évènements familiaux - Projet de document unique - ………………………. 19 décembre 2018

LE REGLEMENT INTERIEUR Le CT-CHSCT dispose d’un règlement intérieur Qui précise les règles d’organisation et de fonctionnement du CT (ex : le délai de convocation) Une consultation à venir dans le 1er trimestre de l’année 2019 sur l’adoption d’un nouveau règlement intérieur (trame sera proposée) 19 décembre 2018

CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR La CT-CHSCT est convoqué : par son président Et sous le délai d’un mois sur demande écrite signée de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sur toute question relevant de la compétence de l’instance 19 décembre 2018

CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR Fonctionnement CDG33 : Les titulaires sont convoqués Les suppléants sont invités mais peuvent suppléer le titulaire en son absence s’ils reçoivent de sa part une procuration Important : il appartient à chaque représentant de retourner au secrétariat des instances (par courriel de préférence) l’accusé réception informant de sa présence ou de son absence et du pouvoir donné à son représentant 19 décembre 2018

CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR Le CT-CHSCT est convoqué par courrier par son président 8 jours (dans les faits 13 jours) avant la séance (convocation réunion préparatoire + convocation séance officielle) La convocation est accompagnée de l’ordre du jour Les représentants titulaires reçoivent une convocation et siègent de plein droit Les représentants suppléants reçoivent une invitation et peuvent assister aux séances. Ils ont voix délibérative s’ils remplacent les titulaires empêchés. L’envoi des dossiers relatifs à l’ordre du jour s’effectue par voie dématérialisée et implique leur consultation et/ou leur téléchargement sur un espace sécurisé (CLOUD) Chaque représentant dispose d’un identifiant de connexion (adresse courriel) et d’un mot de passe A noter : notice d’utilisation téléchargeable sur le site du CDG dans instances/carrières Important de fixer dans le règlement intérieur les délais et modalités de convocation Lieu de réunion peut être modifié si dispositions ont été prises pour permettre aux membres de se rendre en temps voulu au nouveau lieu de session 19 décembre 2018

Accéder à l’espace sécurisé La page d’identification suivante s’affiche : 19 décembre 2018

VISUALISATION ET PARCOURS DES DIFFERENTES RUBRIQUES Le dossier comité technique s’affiche de la façon suivante : 19 décembre 2018

VISUALISATION ET PARCOURS DES DIFFERENTES RUBRIQUES Cliquer sur «  Comité technique » pour avoir accès à l’année concernée, la page ci-dessous s’affiche : 19 décembre 2018

VISUALISATION ET PARCOURS DES DIFFERENTES RUBRIQUES Ouvrir l’année concernée en cliquant dessus afin d’accéder aux différentes séances du comité technique. La page ci-dessous s’affiche : 19 décembre 2018

VISUALISATION ET PARCOURS DES DIFFERENTES RUBRIQUES Cliquer sur la séance concernée afin d’avoir accès aux dossiers soumis à l’avis du comité technique. La page ci-dessous s’affiche, vous y trouverez : l’ordre du jour en version PDF complété d’une numérotation associée à chaque dossier soumis à l’examen du comité technique ; Les dossiers initiaux en version PDF regroupant l’ensemble des saisines constituant l’ordre du jour ; Le fichier Dossier pièces complémentaires (compléments de documents relatifs aux dossiers initiaux qui ont été demandés par le secrétariat des instances ou les représentants du personnel en réunion préparatoire) : 19 décembre 2018

Le calendrier prévisionnel 2019 Dates des réunions des CT Dates des réunions préparatoires Dates limites de réception des dossiers à inscrire à l’ordre du jour 15 janvier 2019 8 janvier 2019 14 décembre 2018 19 février 2019 12 février 2019 25 janvier 2019 19 mars 2019 12 mars 2019 22 février 2019 16 avril 2019 9 avril 2019 22 mars 2019 21 mai 2019 14 mai 2019 26 avril 2019 18 juin 2019 11 juin 2019 24 mai 2019 20 août 2019 13 août 2019 26 juillet 2019 17 septembre 2019 10 septembre 2019 23 août 2019 15 octobre 2019 8 octobre 2019 20 septembre 2019 19 novembre 2019 12 novembre 2019 25 octobre 2019 10 décembre 2019 3 décembre 2019 15 novembre 2019 19 décembre 2018

L’organisation des séances Fonctionnement CDG33 Réunion préparatoire instaurée 7 jours avant la séance en vue : de permettre aux représentants du personnel de « défricher » les dossiers avec les techniciens du CDG pour faciliter et optimiser le déroulement des séances prochaine réunion fixée au mardi 8 janvier Séance mensuelle : le troisième mardi de chaque mois Nouveauté : dissociation des réunions CAP-CCP (dernier mercredi du mois) et des réunions CT-CHSCT (3ème mardi du mois) Pas de séance organisée en juillet 19 décembre 2018

Tenue des séances Président et secrétaire La présidence : assurée de droit par l’autorité territoriale ou par délégation par un représentant élu Monsieur Marcel DURANT préside le CT-CHSCT Désignation d’un secrétaire (au sein du collège des élus) et d’un secrétaire adjoint (au sein du collège du personnel) en début de séance Les représentants du personnel devront désigner en leur sein un secrétaire CHSCT Des acteurs Santé/Prévention peuvent assister aux réunions du CT-CHSCT Une représentation du collège des employeurs lors des réunions préparatoires (Monsieur Marcel DURANT et Monsieur Roger BILLOUX) 19 décembre 2018

QUORUM La moitié au moins des représentants présents ou représentés dans chaque collège à l’ouverture de la réunion Report nécessaire de la séance si absence de quorum dans l’un des deux collèges La 2ème séance reportée se tient sans nécessité de quorum 19 décembre 2018

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES LES DROITS DES MEMBRES La communication des pièces utiles à l’accomplissement de leurs fonctions Une autorisation d’absence pour leur permettre d’assister aux réunions (AA) Le paiement des frais de déplacement pour les membres siégeant avec voix délibérative 19 décembre 2018

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES LES OBLIGATIONS DES MEMBRES Discrétion professionnelle concernant tous les faits et les documents dont ils ont connaissance Impartialité et neutralité 19 décembre 2018

Les experts Possibilité de convoquer un ou des experts aux séances CT-CHSCT Intervention sur une question donnée sans pouvoir prendre part au vote Choix du président sur demande des représentants des collectivités ou du personnel 19 décembre 2018

LES AVIS Avis portant sur les projets des collectivités et précédant obligatoirement leurs décisions Portée consultative : ne lient pas la collectivité territoriale et ne sont pas susceptibles de recours Emis à la majorité des suffrages exprimés (abstentions ne sont pas comptabilisées) En cas de partage égal des voix, l’avis du CT-CHSCT est réputé avoir été donné Une signification adressée à la collectivité après la réunion Information du CT, dans un délai de 2 mois, par une communication écrite du Président à chacun des membres des suites données à leur avis 19 décembre 2018

Cas de l’avis défavorable unanime des représentants du personnel Peut être applicable sur une question soumise à l’ordre du jour et requérant une délibération de l’autorité territoriale Si avis défavorable unanime de la part du collège des représentants du personnel  réexamen sous 8 à 30 jours Les convocations doivent être envoyées au plus tard sous 8 jours après la date de la réunion La collectivité est destinataire d’un courrier indiquant les motifs de l’avis défavorable unanime et peut (ou pas) apporter des modifications à son projet Le CT-CHSCT siège valablement sur la question concernée quelque soit le nombre de membres présents et ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois selon cette procédure 19 décembre 2018

Le procès verbal Etabli à l’issue de chaque séance et signé par le Président, le secrétaire et secrétaire adjoint Puis transmis dans le délai d’un mois suivant la séance à l’ensemble des membres de l’instance Adopté à la séance suivante (1er point de l’ordre du jour) 19 décembre 2018

Travaux instances CT La mise en place de procédures dématérialisées d’ici décembre 2019 La mise en place de séances numériques à partir de juin 2020 19 décembre 2018

Organigramme 19 décembre 2018

Merci de votre attention instances@cdg33.fr 19 décembre 2018