« L’ACCUEIL deS mineurS DANS UN ETABLISSEMENT D’A.P.S »

Sommaire : Introduction Education nationale Ministère des sports : - Accueil Collectif de Mineurs (A.C.M.), - Les Séjours sportifs, Conclusion

« L’ACCUEIL deS mineurS DANS UN ETABLISSEMENT D’A.P.S »

Introduction La problématique : L’accueil des plongeurs mineurs dans un établissement d’A.P.S. : - Cadre scolaire et sa réglementation relative à l’encadrement des APS dans les écoles élémentaires publiques : circulaire interministérielle du 06 octobre 2017 signée par la ministre des sports et le ministre de l’éducation nationale, - A.C.M. à caractère éducatif : texte référence : L’ordonnance du 1er septembre 2005 entraîne une Modification du code de l’action sociale et des familles. - Avec hébergement et sans hébergement et sa réglementation relative à la pratique d’activités physiques : Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles, - Les séjours sportifs : Arrêté du 1er aout 2006 - Instruction n°7-067 JS Dès lors que l’on s’occupe de mineurs, il faut l’autorisation parentale (reprendre l’article dans le subaqua n°280)

L’éducation Nationale : - Encadrement des Activités Physiques et Sportives à l’école élémentaire : circulaire du 06 octobre 2017 - Elle précise : - que les APS dans le temps scolaire s’inscrivent dans le cadre des programmes d’enseignement, - qu’elles répondent à des objectifs pédagogiques qui doivent être connus de tous les adultes prenant part à l’activité, - mentionne les CPC et les CPD comme appui - la possibilité de solliciter l’appui d’une personne agréée par les services de l’éducation nationale, c’est vous…. - que l’enseignant (professeur des écoles) est responsable pédagogique du déroulement de l’activité - les modalités pour l’agrément des intervenants extérieurs - les conditions d’encadrement des APS se déroulant dans le temps scolaire

La circulaire précise que les différents types d’activités physiques et sportives comme les activités subaquatiques sont classées parmi celles nécessitant un encadrement renforcé dont le taux, défini, est commun à tout cet ensemble. Pour la pratique des activités aquatiques et subaquatiques et nautiques, il y a obligation que les pratiquants possèdent la détention d’une attestation du savoir-nager …D. 312-47-2 code de l’éducation ou A.322-3-2 du CdS… Un projet pédagogique structure l’ensemble des interventions. Il est élaboré par un collectif et est soumis à l’appréciation des autorités hiérarchiques (il faut l’autorisation du directeur de l’école). S’il y a un manquement, il doit faire part sous couvert de l’inspecteur de l’éducation nationale au directeur académique des services de l’éducation nationale (direction des services départementaux de l’éducation nationale : service déconcentré de l’état).

Pour vous : l’annexe 3 précise le cas des intervenants extérieurs L’agrément est une décision individuelle de l’IA. La délivrance de l’agrément est réputé obtenu dès lors qu’un professionnel est titulaire de la carte professionnelle en cours de validité ou de la durée de validité de leur attestation de stagiaire délivrée par les services de la DDCS/PP. Si vous êtes un professionnel exerçant dans une association, sachez qu’un bénévole peut aider mais il doit aussi être agréé…(cf l’annexe 4) après vérification des compétences et de l’honorabilité de l’intervenant. Procédure identique si un club associatif avec les bénévoles…

Secondaire : La plongée en milieu scolaire peut se pratiquer sous plusieurs formes (en cours d’EPS, au sein de l’association sportive, en itinéraire de découverte, en section sportive…..). Collège : responsable pédagogique est le professeur d’EPS, il est sous couvert du chef d’établissement (principal) et du directeur académique des services de l’éducation nationale Le Projet pédagogique plongée : souvent un travail interdisciplinaire. C’est un projet d’action éducative. Il existe des sections sportives, des classe sportive plongée. Les objectifs : former dans le cadre scolaire des plongeurs NI puis amener les plus motivés vers les clubs et susciter des vocations vers les métiers de la mer.

- Lycée : responsable pédagogique est le professeur d’EPS , il est sous couvert du chef d’établissement (proviseur) et du directeur académique des services de l’éducation nationale. Il existe des sections sportives de plongée au lycée Tellier à Condé sur Noireau (codep 14), lycée général Marceau à Chartres, lycée Benjamin Franklin à Auray, et tjs le lycée Georges de la Tour à Nancy. Convention entre des structures associatives ou professionnelles et l’éducation nationale à condition que la structure est reçue l’agrément et que les intervenants extérieures eux aussi soient agréés.

Conclusion : Vademecum Académique de l’académie de Nice sur La Sécurité des l’enseignement des Activités de Pleine Nature La Plongée sous marine interdite dans l’académie. Autoriser la randonnée palmée Si club ou SCA, vous avez un produit très intéressant et rassurant pour l’Education Nationale : le Pass Collectif Jeunes Vous avez 2 formules : à la journée, à la semaine. L’assurance RC incluse possibilité avec une AIA (assurance individuelle accident). Les tarifs : 10 à 30 € pour le groupe à la journée ou de 40 à 120€ pour la semaine. En fonction du projet, nécessité du certificat médical,

MINISTERE DES SPORTS : - Accueil Collectif de Mineurs (A.C.M.), - Les Séjours sportifs, - A.C.M à caractère éducatif : - Avec hébergement et sans hébergement et sa réglementation relative à la pratique d’activités physiques, Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles concernant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisations et de pratique de certaines activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs. - Les séjours sportifs,

L’A.C.M à caractère éducatif : On repère : Les accueils sans hébergement : 2 catégories : - l’accueil de loisirs : extrascolaire ou périscolaire - l’accueil de jeunes (14 ans et plus..) Les accueils avec hébergement : 5 catégories - Le séjour court : 7 mineurs ou plus, en dehors d’une famille, accueillis pendant 1 à 3 nuits. - Le séjour de vacances : 7 mineurs ou plus, accueillis pendant 4 nuits consécutives ou plus.

- Le séjour dans une famille : 2 à 6 mineurs accueillis pendant 4 nuits consécutives ou plus, dans une famille. - Les activités accessoires d’un accueil de loisirs (ex mini-camp) - Le séjour spécifique arrêté du 1er août 2006 : 7 mineurs ou plus, âgés de 6 ans ou plus, dès la première nuit d’hébergement. Les accueils de Scoutisme avec et sans hébergement Vous pouvez être sollicités pour tous les cas mentionnés. Mais on repère le plus souvent une sollicitation par la commune où se trouve votre centre dans le cadre des activités du mercredi ou pendant les vacances scolaires. Lors des vacances estivales ce seront des séjours de vacances organisés par des communes françaises sur votre secteur.

Qu’est que cela signifie pour vous ? L’organisateur vous demandera d’organiser l’activité comme prestataire de service. Votre référence : Arrêté du 25 avril 2012 concernant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisations et de pratique de certaines activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs. Ces activités doivent : - s’inscrire dans le projet éducatif ou pédagogique - être connues des représentants légaux des mineurs - s’inscrire dans une organisation précise prévoyant le rôle de chacun - être placées sous la responsabilité d’une personne majeure désignée « encadrant » dans le texte et qui fixe le cadre et vérifie l’adéquation entre l’activité, son niveau et les besoins des mineurs.

Mais il sera important de connaître : - le projet éducatif : il définit le sens de l’action et le but du séjour…, - le projet pédagogique : a pour objectif de donner un sens aux activités proposées et de les inscrire dans la vie quotidienne du mineur au cours du séjour. Ce document doit servir de support pour le travail de l’équipe d’encadrement….. Le projet pédagogique prend en considération l’âge des mineurs et précise notamment : • La nature des activités proposées en fonction des modalités d’accueil, et, lorsqu’il s’agit d’activités physiques et sportives, les conditions dans lesquelles elles sont organisées et mises en œuvre ainsi que la valeur éducative attendue ;

• Les modalités de participation des mineurs • la répartition des temps respectifs d’activité et de repos • Les modalités de fonctionnement de l’équipe constituée du directeur, des animateurs et de ceux qui participent à l’accueil des mineurs • L’organisation pour l’activité : taux d’encadrement (1/2/3 animateurs), notamment sur le bateau (jeunes /s l’eau, les autres attendes, la prise en charge après l’activité…..

Une assurance est obligatoire pour l’organisateur Une assurance est obligatoire pour l’organisateur. Maintenant, je vous conseille de souscrire le Pass « collectif jeunes ». Vous avez 2 formules : à la journée, à la semaine. L’assurance RC incluse possibilité avec une AIA (assurance individuelle accident). Les tarifs : 10 à 30 € pour le groupe à la journée ou de 40 à 120€ pour la semaine.

La plongée subaquatique en A.C.M. Arrêté du 25 avril 2012 et ses annexes Art. 1er. − La pratique d’activités physiques dans les accueils mentionnés à l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles se déroule conformément au projet éducatif de l’organisme dans les conditions précisées dans le document mentionné à l’article R. 227-25 du même code…… ANNEXE 11 fiche n°11 Famille d’activités : Plongée subaquatique. Type d’activités : Plongée subaquatique en apnée (y compris la randonnée subaquatique) ou scaphandre autonome.

Lieu de déroulement de la pratique : En milieu naturel ou en bassin. La plongée en apnée est limitée à une profondeur maximum : – de 4 mètres pour les mineurs de 8 ans et moins, avec une profondeur maximum égale à l’âge divisé par 2 ; – de 10 mètres pour les mineurs de plus de 8 ans et moins de 12 ans ; – De 15 mètres pour les mineurs de 12 à 14 ans ; – de 20 mètres pour les mineurs de plus de 14 ans.

Pour chacune des tranches d’âge au-delà de 8 ans, un apprentissage progressif réalisé sous le contrôle d’un encadrement expérimenté et vigilant conditionne la profondeur atteinte dans les limites fixées. Public concerné : tous les mineurs.

Qualifications requises pour encadrer : Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1o, 2o ou 3o de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles. Sous réserve que l’activité plongée subaquatique en scaphandre autonome ou la randonnée subaquatique soient mises en oeuvre par une association affiliée à la fédération française d’études et de sports sous-marins ou à la fédération sportive et gymnique du travail, peut également encadrer, un bénévole membre de cette association et titulaire du brevet de moniteur fédéral du 1er degré ou du brevet de moniteur fédéral du 2e degré délivré par l’une ou l’autre de ces deux fédérations dans les limites qu’elle prévoit.

Sous réserve que l’activité plongée subaquatique en apnée soit mise en oeuvre par une association affiliée à la fédération française d’études et de sports sous-marins, peut également encadrer un bénévole membre de cette association et titulaire du brevet de moniteur-entraîneur fédéral apnée 1er degré ou du brevet de moniteur entraîneur fédéral apnée 2e degré dans les limites qu’elle prévoit. Conditions d’accès à la pratique : La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d’une autorisation parentale et d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique considérée.

Conditions d’organisation de la pratique : Le directeur de l’accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l’encadrant. L’encadrant porte le projet d’activité à la connaissance du directeur de l’accueil et l’informe de l’heure exacte de départ du groupe et de l’heure prévue pour le retour. L’activité est organisée par un établissement d’activités physiques ou sportives et se déroule selon les règles de l’art, dans les conditions spécifiques définies par le code du sport (articles A. 322-71 et suivants).

Les séjours spécifiques sportifs : Catégorie particulière d’accueil collectif de mineurs : Il s’agit des séjours sportifs pour leurs licenciés mineurs (au moins 7 mineurs âgés de six ans ou plus) par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leurs sont affiliés, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet (ex : Les RIPE/Stage de NAP…..et les clubs). Un décret n°2009-679 du 11/06/09 (JO du 13/06/09 : vient de modifier les conditions d’accueil des mineurs hors du domicile parental. Les séjours directement liés aux compétitions sportives organisées pour leurs licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées (FFESSM), leurs organes déconcentrés (CR, CD, Clubs) ne sont plus visés par cette réglementation. 24

Qu’est que cela signifie pour vous ? - un organisateur (club) vous sollicite et vous êtes juste un prestataire de service comme lors d’un contrat d’affrêtement, Il faudra que l’organisateur s’engage à fournir l’identité des autres personnes concourant à l’accueil : vous, le pilote, des encadrants plongeurs s’il y avait une nécessité. Obligation de déclaration de l’identité des personnes deux jours avant le début du séjour (déclaration DDCS). 25

Vérification de la fiche de sécurité Conseils : Prendre connaissance : - du projet éducatif : il définit le sens de l’action et le but du séjour…), - du projet pédagogique : a pour objectif de donner un sens aux activités proposées et de les inscrire dans la vie quotidienne du mineur au cours du séjour. Ce document doit servir de support pour le travail de l’équipe d’encadrement….. - de l’équipe d’encadrement du séjour : qualification Vérification de la fiche de sécurité 26

Vérification de la fiche de sécurité Conseils : Prendre connaissance : - du projet éducatif : il définit le sens de l’action et le but du séjour…), - du projet pédagogique : a pour objectif de donner un sens aux activités proposées et de les inscrire dans la vie quotidienne du mineur au cours du séjour. Ce document doit servir de support pour le travail de l’équipe d’encadrement….. - de l’équipe d’encadrement du séjour : qualification Vérification de la fiche de sécurité 27