Renforcement de l’intégration économique régionale en Zone franc : les politiques fiscales Étude réalisée par la Ferdi Réunion des Ministres des Finances de la Zone franc 5 octobre 2017

L’évolution de la pression fiscale Source : FMI et FERDI, (notes : moyenne simple). Recettes fiscales incluant les ressources naturelles. Des système fiscaux très proches de jure Directives communautaires relatives aux principaux impôts : TVA, accises, IS, IRPP (CEMAC). Faible concurrence fiscale « classique ». Pourtant, une diversité des taux de pression fiscales Les ressources naturelles peuvent expliquer en partie la diversité, mais pas seulement 2010 : 2,7% en Guinée Equatoriale à 18,9% au Sénégal (hors ressources naturelles)

Taxe sur la Valeur Ajoutée Observations Gabon : 53% des dépenses des ménages exonérées ; Sénégal : 49%. Gabon : 42% des dépenses fiscales totales de TVA pour les 20% les plus riches ; Sénégal : 45%. Orientations : Elargir l’assiette 1) Revoir les exonérations à caractère social. 2) Assujettir le secteur agricole. 3) Promouvoir « l’auto-liquidation » de la TVA au lieu de l’exonération (industrie extractive). 4) Limiter le taux réduit aux seuls biens et services auparavant exonérés. Orientations proposées pour une coordination plus efficace en Zone franc Encadrer et réduire les exonérations : 1) reconsidérer les exonérations à caractère social : la TVA n’est pas un outil efficace de gestion de crise ni de réduction des inégalités ; 2) assujettir le secteur agricole : pour les biens échangeables, conjugué à une amélioration du fonctionnement de la TVA, ce serait l’équivalent d’une dévaluation, effet intéressant dans le cadre d’une union monétaire ; 3) promouvoir l’abandon des exonérations de l’aide internationale qui érodent la base taxable, perturbent le fonctionnement de la TVA, compliquent la tâche des administrations et facilitent la fraude : la position des bailleurs sur ce sujet a évolué. Reconsidérer l’encadrement des taux et leur niveau : le taux minimum préserve la mobilisation des recettes, la nécessité du taux plafond est plus discutable ; limiter le taux réduit aux seuls biens et services auparavant exonérés. (décision sur les dépenses fiscales dans l’UEMOA) : promouvoir Aller au-delà de la seule harmonisation de la législation les meilleures pratiques, par exemple l’autoliquidation de la TVA en douane pour limiter les crédits. Assujettissement à la TVA de l’aide internationale.

Fiscalité directe : le Taux Effectif Moyen d’Imposition (TEMI) Approche Banque Mondiale : Entreprise représentative. La charge fiscale intègre quatre impôts (CFE, IS, IMF et IRCM). Le TEMI s’interprète comme la part que représentent les impôts dans le bénéfice de l’entreprise. Taux élevé…

Les régimes incitatifs Codes des investissements. Régressivité des régimes : plus l’entreprise est profitable, moins la charge fiscale relative est importante.

Conclusions Constat : Orientations : Taux élevés et bases imposables étroites, régimes dérogatoires multiples. Orientations : Elargir l’assiette des principaux impôts Analyser et rationaliser les dépenses fiscales (UEMOA). Renforcer l’assiette (IS) contre l’optimisation fiscale. Baisser les taux de certains impôts (IS). Renforcer le pouvoir des Ministres des finances sur la fiscalité (dépenses fiscales et parafiscalité). Renforcer le pouvoir fiscal des Ministres des finances