GÉRER LES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL GRH 221 Séance 03 GRH 221 Séance 03 GÉRER LES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL Séance # 3 GRH 221 Automne 2008

Plan de séance Nouveau contexte des rapports collectifs Effets d’une GRH déficiente Système des relations de travail et choix stratégiques en RI Facteurs de syndicalisation Structures syndicales et patronales au Québec Droit du travail au Canada : partage des compétences législatives Le Code du travail du Québec : introduction L’accréditation et ses effets. GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Nouveau contexte des rapports collectifs Nouveau contexte d’affaires Concurrence plus féroce ; menaces de fermeture Demande : flexibilité et réduction des règles Importance des relations de travail harmonieuses Syndicats Ouverture aux nouvelles formes d’organisation du travail Préoccupés par l’équité du processus de gestion des changements (par exemple : participation, information, maintien de l’emploi) GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Partenariat patronal-syndical Les dirigeants doivent Faire confiance aux syndicats Partager l’information, le pouvoir et le capital Inviter le syndicat à contribuer à la relance de l’entreprise Les syndicats doivent Jouer un rôle de partenaire économique et social tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des entreprises Concessions, collaboration, participation à des restructurations, réorganisations, etc. GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Une GRH déficiente : ses effets Dirigeants et cadres assument mal leurs responsabilités en matière de GRH = employés voient le syndicat comme la solution à ces faiblesses Pour demeurer non-syndiquée Une organisation se doit d’offrir des conditions de travail égales, sinon supérieures, aux entreprises syndiquées concurrentes et surtout gérer les RH de façon compétente.(Voir plus loin, les facteurs d’adhésion des employés aux syndicats) GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Système des relations du travail Ensemble des rapports individuels et collectifs qui s’établissent entre un ou plusieurs employeurs et les employés représentés ou non par un ou plusieurs syndicats Trois groupes d’acteurs Gouvernements Employés Patrons Idéologie commune Influencés par un environne-ment qui délimite le pouvoir de chacun et les résultats GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Système des relations de travail : activités et résultats Négociation de conventions collectives Arbitrage de différends Résolution des griefs Grève ou lock-out Communication avec les employés Médiation ou conciliation Résultats Paix industrielle Satisfaction des parties Conditions de travail Efficacité Efficience Équité GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Cadre d’analyse des choix stratégiques en RI GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Stratégies patronales face aux syndicats Évitement GRH efficiente ou progressiste basée sur une gestion participative Affrontement ou opposition Discréditer le syndicat et lui faire perdre sa certification Acceptation ou coopération Chercher le meilleur arrangement possible, conciliations GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

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Comment influencer les perceptions ? Participation des employés à des comités de discussion sur les conditions de travail Information sur le caractère équitable des conditions de travail Contrôle des pratiques de gestion (Contrôler l’arbitraire possible des cadres) GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Structures syndicales Liberté syndicale : possibilité pour un employé d’adhérer à un syndicat de son choix selon le Code du Travail du Québec Syndicat local Comité exécutif Comité de négociation Comité de griefs Deux types de syndicat local Syndicat de métiers Syndicat industriels GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

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Syndicats de métiers Premiers syndicats locaux : typographes, pressiers et charpentiers Fin du 18e siècle : les syndicats sont illégaux parce que «ils nuisent à la liberté de manœuvre des dirigeants» (selon les lois du temps) 19e siècle : les syndicats sont décriminalisés en France et en Angleterre 20e siècle, au Canada et aux États-Unis Syndicats décriminalisés Négociation de convention collective reconnue Employeurs doivent négocier de « bonne foi » avec les syndicats GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Syndicats industriels Base de regroupement des membres Occuper un emploi au sein de l’entreprise (non pas en fonction des métiers) Sont apparus dans les grandes entreprises et se sont développés avec certaines industries Exemple : automobile GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Affiliation syndicale Les syndicats peuvent être indépendants. Alors, pourquoi s’affilier ? Pour offrir des moyens et des services Pour jouir de la force ou du pouvoir du nombre Types d’affiliation syndicale Conseil central (base territoriale) Fédération (base professionnelle) Centrale syndicale (amalgame territoires et professions) GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Conseil central Représente tous les syndicats locaux affiliés à une même centrale syndicale sur un territoire donné (habituellement une ville) Mandat Coordonner, soutenir et stimuler la vie syndicale à l’intérieur d’un territoire déterminé et promouvoir les intérêts des travailleurs auprès des pouvoirs publics ainsi que des organismes collectifs (Dion, 1986) GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Fédération Regroupement de tous les syndicats locaux d’une même centrale syndicale sur la base du métier ou du secteur industriel GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Centrale syndicale Regroupement de fédérations, de conseils centraux et d'autres organismes intermédiaires États-Unis : FAT-COI (Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles) Canada : CTC (Congrès du travail du Canada) Québec FTQ (Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec) CSN (Confédération des syndicats nationaux) CSQ (Centrale des syndicats du Québec) CSD (Centrale des syndicats démocratiques) GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

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FTQ Compte le plus de membres Représente 44 % des syndiqués québécois 60 % des syndiqués du secteur privé Relève du Congrès du travail du Canada (CTC) Fonds de solidarité : création en 1983 http://ftq.qc.ca, et http://www.fondsftq.com/internetfonds.nsf/ GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

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CSN Deuxième plus importante centrale syndicale au Québec Fédérations professionnelles Fournir des services professionnels portant sur la négociation et sur l’application des conventions collectives Conseils centraux Promouvoir la solidarité de tous les syndiqués affiliés à la CSN dans leur territoire GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

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CSQ Troisième plus importante centrale syndicale au Québec Anciennement la CEQ (Centrale de l’enseignement du Québec) GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

CSD Fondée en 1972 lors d’une scission au sein de la CSN Couvre environ 4 % des employés syndiqués du Québec, surtout du secteur privé GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Syndicats indépendants 25 % des syndiqués au Québec ne sont affiliés à aucune des quatre centrales syndicales GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Conseil du patronat du Québec (CPQ) Principal organisme patronal qui regroupe plus d’une centaine d’associations patronales Fonctions Rédige des mémoires et les présente au gouvernement Organise des conférences de presse Participe à des colloques, à des émissions de radio et de télévision Publie des bulletins d’information et des brochures Organise diverses sessions d’étude, etc. GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Partage des compétences législatives au Canada 90 % des employés sont couverts par des lois provinciales 10 % des employés sont couverts par des lois fédérales Exemples : transport par navire, chemins de fer, télégraphie, aéronautique, radiodiffusion, banques et toute entreprise d’intérêt national GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Liberté d’accréditation (Code du travail, article 3) Accréditation : exclusivité de représentation ou monopole de la représentation syndicale Liberté : Tout salarié a droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. Exception : employés associés à la gestion d’une entreprise Exemples : gérant, surintendant, contremaître, représentant de l’employeur dans ses relations avec ses salariés GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Pratiques interdites au regard de l’accréditation (Code, art. 12 à 14) L’ingérence, la domination, l’entrave ou le financement d’une association de salariés par un employeur Le recours à l’intimidation ou aux menaces pour influencer le choix des salariés de se joindre ou non à une association Le recours à tout moyen de contrainte, sous forme de menace ou de sanction, en vue d’amener un salarié à s’abstenir ou à cesser de participer à une association de salariés GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Protection de l’employé syndiqué (Code du travail, article 16) «Le salarié qui croit avoir été illégalement congédié, suspendu ou déplacé à cause de l’exercice d’un droit lui résultant du présent Code doit […] soumettre sa plainte par écrit à la Commission des relations du travail dans les 30 jours du congédiement, de la suspension ou du déplacement.» GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Protection de l’employé syndiqué (Code du travail, article 17) L’employeur a le fardeau de la preuve si les quatre conditions suivantes sont remplies Le plaignant est un salarié au sens du Code du travail Il a exercé un droit ou une activité syndicale légitime Il a été congédié, suspendu, déplacé ou soumis à une autre sanction par l’employeur Il y a concomitance entre l’activité syndicale du plaignant et la mesure patronale dont il se plaint GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Vérification du groupe distinct (Code du travail, article 21) Possibilité d’une ou de plusieurs unités d’accréditation à l’intérieur d’une même entreprise «Le droit à l’accréditation existe à l’égard de la totalité des salariés de l’employeur ou de chaque groupe des dits salariés qui forme un groupe distinct.» GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Vérification du caractère représentatif du syndicat : deux dimensions Représentativité au sens des pratiques interdites La démocratie = obtention de la majorité absolue (50 % des voix plus 1) à l’intérieur de l’unité définie GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Vérification du caractère représentatif du syndicat : deux moyens Liste des employés qui ont signé un formulaire d’adhésion et qui ont payé une somme de 2 $ à titre de cotisation syndicale (50 % + 1) Procéder à un scrutin secret et octroyer l’accréditation si l’association requérante obtient la majorité absolue des voix (deuxième moyen utilisé seulement s’il y a entre 35 % et 50 % des salariés qui ont rempli le formulaire d’adhésion) GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Conséquences de l’accréditation pour l’employeur (Code, article 59) À compter du dépôt d’une requête en accréditation […], un employeur ne doit pas modifier les conditions de travail de ses salariés. Une fois l’unité accréditée, l’employeur doit Prélever à la source la cotisation syndicale Négocier de bonne foi avec le syndicat Ne pas utiliser de briseurs de grève Se conformer à la convention collective ; sinon, possibilité de griefs de la part du syndicat GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Conséquences de l’accréditation pour l’employé (Code du travail) Doit payer la cotisation syndicale Est lié à la convention collective Ne peut négocier seul avec l’employeur Doit se soumettre à la décision collective de l’exercice du droit de grève Bénéficie du droit d’être traité d’une façon juste et loyale par son syndicat GRH 221 Automne 2008 Séance # 3

Conséquences de l’accréditation pour l’association (Code du travail) Doit défendre d’une façon juste, loyale et sans négligence les intérêts de tous les salariés compris dans l’unité, membres ou non du syndicat Doit divulguer chaque année ses états financiers Doit procéder par scrutin secret pour Élire ses officiers Déclarer une grève Signer une convention collective GRH 221 Automne 2008 Séance # 3