Module 9 Les signalements et le traitement des plaintes

2 Les signalements : leur nature Définition Situation dont le Curateur public est informé et qui est susceptible de compromettre la sécurité, la dignité ou lintégrité dune personne (notamment sa santé physique ou mentale) ou de ses biens. Module 9 `

3 Signalement : compétence du Curateur public Le Curateur public reçoit les signalements qui concernent : une personne sous tutelle ou curatelle privée ou publique; une personne sous la protection dun mandataire; une personne dont linaptitude a été constatée par une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas encore dune mesure de protection; le patrimoine dun enfant mineur. ` Module 9

4 Concernant les situations où la victime alléguée est apte (dont linaptitude na pas été constatée par lévaluation médicale), le signalant est redirigé vers lorganisme ayant la compétence pour sa prise en charge. Les coordonnées de létablissement sont alors transmises au signalant. ` Signalement : victime présumée apte Module 9

5 Signalement : victime présumée apte Si la victime alléguée na aucune mesure de protection, mais quelle a eu une évaluation médicale probante (concluant à linaptitude), le Curateur public sollicitera le RSSS pour confirmer linaptitude. Par ailleurs, celui-ci na pas lobligation de transmettre cette information au Curateur public.

6 Signalement : victime présumée apte Le CPQ redirige le signalant vers le RSSS : lorsquil na pas compétence et que lintervention du RSSS est pertinente; si linaptitude est alléguée et que le Curateur public na pas de confirmation dinaptitude (pas dévaluation médicale probante). Par ailleurs, le Curateur public ne fait pas le suivi des signalements transmis au RSSS. Le Curateur public naccepte pas de signalement du RSSS pour une personne qui aurait besoin dune mesure de protection : un rapport DG doit lui être transmis.

7 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) : peut mener des enquêtes dans les cas de discrimination et de harcèlement, ainsi que dans les cas dexploitation de personnes âgées ou handicapées. Aide Abus Aînés : offre des services dinformation, découte, de soutien, de référence, dintervention ponctuelle et de crise, la clientèle visée étant les aînés qui peuvent être victimes de maltraitance, les personnes concernées par leur sort, ainsi que les intervenants et professionnels susceptibles de dépister des situations de maltraitance. ` Signalement : organismes pouvant intervenir auprès des personnes aptes Module 9

8 Commissaires aux plaintes et à la qualité des services du réseau de la santé et des services sociaux : traitent les plaintes concernant les soins et services rendus ou le non-respect des droits des usagers. Protecteur du citoyen : examine les plaintes des personnes qui croient avoir été traitées injustement par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou encore par une instance du réseau de la santé et des services sociaux (recours de deuxième niveau dans ce secteur après le commissaire aux plaintes). Les corps policiers peuvent intervenir, au besoin, par leurs services dintervention. Pour toute urgence, composez le 911, le ou le *4141 sur votre cellulaire. Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) : intervient pour faire cesser une situation qui compromet la sécurité ou le développement dun mineur. ` Signalement : organismes pouvant intervenir auprès des personnes aptes Module 9

9 Interventions en cas de signalement Concernant une personne inapte nayant pas de mesure de protection (mais dont linaptitude est confirmée par une évaluation médicale) Le Curateur public sassure auprès du RSSS que les actions pour corriger la situation sont ciblées et quune prise en charge de leur réalisation est amorcée. Il vérifie si des mesures de protection provisoires pourraient être envisagées pour la personne. Dans les situations où celles-ci seraient en vue dune représentation au public, un rapport DG doit être acheminé au Curateur public.

10 Mesures en situation durgence prises par les proches, les intervenants ou le Curateur public : gestion daffaires; administration provisoire; mesures de protection provisoires. ` Concernant la personne inapte dont le régime de protection est en instance douverture Interventions en cas de signalement Module 9

11 Types dinterventions du Curateur public : transmet le signalement, pour en assurer la prise en charge, à la personne appropriée : représentant légal; secrétaire du conseil de tutelle, membre du conseil de tutelle; mandataire; employé du Curateur public (si le représentant légal et le membre du conseil de tutelle sont en cause). sassure de la prise en charge de la situation; agit en vertu de son pouvoir denquête si les personnes refusent de collaborer. ` Concernant une personne sous régime de protection privé ou dont le mandat en prévision de linaptitude est homologué Interventions en cas de signalement Module 9

12 Types dinterventions du Curateur public lorsque le représentant légal est en cause : intervient auprès du représentant légal pour quil apporte les correctifs nécessaires; si requis, fait une requête pour des mesures provisoires; en cas de refus du tuteur, curateur ou mandataire dappliquer les mesures appropriées, demande le remplacement du tuteur ou du curateur ou la révocation du mandat en prévision de linaptitude au tribunal (art. 22, Loi sur le curateur public). ` Concernant une personne sous régime de protection privé ou dont le mandat en prévision de linaptitude est homologué Interventions en cas de signalement Module 9

13 Interventions du Curateur public en vertu de son obligation de protéger la personne et d'exercer ses droits civils, notamment par des demandes auprès du RSSS pour que la personne reçoive des soins ou des services. ` Concernant une personne représentée par le Curateur public Interventions en cas de signalement Module 9

14 Redirige la personne à lintervention durgence dune ressource de première ligne du réseau de la santé et des services sociaux ou du 911. Transmet des renseignements nominatifs nécessaires, si requis, en vue de prévenir un acte de violence. ` Concernant des menaces suicidaires ou dactes de violence imminents Interventions en cas de signalement Module 9

15 Lengagement du Curateur public Commencer lintervention au plus tard deux jours ouvrables après le signalement. Sassurer de la prise en charge du signalement en moins de 20 jours ouvrables sil est de sa responsabilité. Dans les situations où le signalement nest pas de sa responsabilité, rediriger le signalant vers lorganisme qui pourra le prendre en charge. ` Signalements et orientations du Curateur public Module 9

16 Maintenir une communication efficace avec le réseau de la santé et des services sociaux et avec les organismes associés à la protection des citoyens inaptes. Assurer le respect de la confidentialité : seule la confirmation que lanalyse a été faite et que le signalement a été dirigé à un intervenant approprié pourra être transmise au signalant. Acheminer un accusé de réception à la personne qui a fait le signalement par écrit, et ce, dans le respect des règles de protection des renseignements personnels. ` Lengagement du Curateur public Signalements et orientations du Curateur public Module 9

17 Les plaintes tous les services rendus par lorganisme et les activités reliées à son administration; un comportement, une décision ou une omission dun membre de son personnel. ` Définition Une plainte est une expression verbale ou écrite dune insatisfaction envers le Curateur public, portant sur : Module 9

18 Les plaintes avec le gestionnaire du bureau territorial concerné; directement au Bureau des plaintes du Curateur public; ` Formulation de la plainte Si un client est insatisfait, il peut communiquer par téléphone, par lettre ou par courriel : aux préposés aux renseignements du siège social. Voir le site Web Protection des majeurs inaptes/Nous joindre/Plaintes. Module 9