1 Mémoire présenté à la Commission denquête sur le viaduc de la Concorde Recommandations de lOrdre

2 Recommandation 1 Que la construction ou linstallation de tout ouvrage dingénierie complexe, ou critique sur le plan de la sécurité, soit obligatoirement effectuée sous la surveillance dun ingénieur. Il doit en être de même pour toute intervention faite au cours de la vie de louvrage et susceptible davoir un impact sur la sécurité.

3 Recommandation 2 Que soient mis en place des systèmes permettant de retracer la nature de tous les actes professionnels dingénierie effectués sur un ouvrage de même que les responsables.

4 Recommandation 3 Que les gestionnaires dinfrastructures, municipalités et ministères, soient tenus de produire un plan dintervention à long terme pour leurs infrastructures, mis à jour périodiquement.

5 Recommandation 4 Que les gestionnaires dinfrastructures soient tenus de produire une évaluation de létat des infrastructures mise à jour sur une base régulière et de transmettre cette évaluation à lorganisme public à être formé.

6 Recommandation 5 Que le rôle et les responsabilités des ressources techniques et professionnelles, notamment les ingénieurs, dont devront se doter les municipalités, soient inscrits dans les lois qui définissent et encadrent les devoirs, responsabilités et pouvoirs des municipalités.

7 Recommandation 6 Que le gouvernement du Québec, de concert avec ses partenaires fédéral et municipaux, inscrive ses programmes dentretien, de réhabilitation et de remplacement dinfrastructures dans un plan décennal dinvestissements mis à jour annuellement, géré par un organisme public auquel se rapporterait lensemble des ministères et entités gouvernementales concernés.

8 Recommandation 7 Que soit utilisé le devis à obligation de performance (DOP) dans les municipalités et les ministères; que soient mises en place des mesures de contrôle et de suivi afin de mieux connaître le potentiel et les limites de cet outil; et que soit développée lexpérience sur son utilisation.

9 Recommandation 8 Que soit revu le mode dattribution de mandats dingénierie dans les municipalités, selon les pistes de solutions suivantes : prépondérance de la compétence et de lexpertise du soumissionnaire et de la qualité de sa proposition ; compétence technique du donneur douvrage ; négociation des honoraires en dernier lieu.

10 Recommandation 9 (a) Que soit institué un organisme public centralisé et fort, dont le mandat serait de : favoriser le développement et lharmonisation des règles de lart ; établir et appliquer des règles de préparation et de présentation des plans dintervention et dévaluation ;

11 Recommandation 9 (b) suivre lapplication des plans dintervention; recevoir des plans dinvestissements à long terme et en assurer le suivi ; assister les donneurs douvrage dans lapplication du DOP et des règles dattribution de mandats dingénierie ; faire rapport au gouvernement de létat général de la gestion des infrastructures et faire les recommandations appropriées, notamment en ce qui a trait aux investissements.