QUESTIONS CHAPITRE 14

Définissez les termes cessionnaire, exécution du fait d’autrui, novation, fiducie, chose incorporelle, cédant, cession de droits contractuel, promettant et avis au promettant. Cessionnaire: celui ou celle qui reçoit les droits contractuels d’un cédant en retour d’une contrepartie. Exécution du fait d’autrui: acte par lequel un individu est autorisé à exécuter une obligation pour une autre personne. Novation: transfert des droits et obligations d’un contrat d’une personne à une autre. Le contrat initial est annulé et remplacé par un nouveau contrat.

Bien incorporelle: biens qui sont non tangible. Définissez les termes cessionnaire, exécution du fait d’autrui, novation, fiducie, chose incorporelle, cédant, cession de droits contractuel, promettant et avis au promettant. Bien incorporelle: biens qui sont non tangible. Cédant: celui ou celle qui donne ses droits contractuels à une autre personne en échange d’une contrepartie.

Promettant : celui ou celle qui doit exécuter une certaine obligation. Définissez les termes cessionnaire, exécution du fait d’autrui, novation, fiducie, chose incorporelle, cédant, cession de droits contractuel, promettant et avis au promettant. Cession de droits contractuel: acte par lequel des droits contractuels sont transférés d’une personne (cédant) à une autre personne (cessionnaire). Promettant : celui ou celle qui doit exécuter une certaine obligation. Avis au promettant: document écrit qui est envoyé au promettant pour l’informer que sa créance est maintenant due à un autre créancier.

Question 2: Dans quelles circonstances, le promettant peut-il obtenir les services d’un autre pour exécuter son obligation ? Lorsqu’un employé ou un contractuel exécute le travail au nom du promettant. Toutefois, le promettant conserve la responsabilité de la bonne exécution de son obligation. Si le destinataire de la promesse accepte, il est possible de faire une novation.

Question 3: À quels points de vue la règle du rapport contractuel à-t-elle été modifiée ? Au tout début, le rapport contractuel était défini comme étant exclusivement un lien entre deux personnes et que seules celles-ci pouvaient avoir des droits et obligations reliés à ce contrat. Maintenant on reconnaît que des personnes qui n’ont pas été à l’origine du contrat peuvent recevoir des droits ou avoir des obligations envers un contrat. Exemple: assurances, nouveau propriétaire d’un édifice à logements.

Question 7 Un débiteur devait 200 $ à son créancier. Celui-ci céda son droit de recouvrer sa créance à une autre personne, X. Le cessionnaire (X) tarda a envoyer l’avis au promettant selon lequel il était devenu la personne qui avait droit au paiement. Le débiteur, avant de recevoir un avis quelconque de la cession, paya 125 $ à son créancier initial à titre d’acompte. Quelle est la nature du recours de X ? X peut poursuivre le créancier initial pour le 125 $ et envoyer un avis au promettant pour 75 $.

Question 8 Anderson, un mécanicien qualifié, accepta de faire certaines réparations à la voiture de Bartlett. Comme il était très occupé au moment où la voiture lui fut remise pour être réparée, il donna le travail à faire à son ami Gauche et ce, sans consulter Bartlett. Gauche envoya une facture pour le coût de la réparation à Bartlett qui refusa de payer. A-t-il raison ? Oui. Bartlett n’a pas de rapport contractuel avec Gauche. Gauche peut se faire payer par Anderson et Anderson peut se faire payer par Bartlett. Le fait que quelqu’un exécute le travail pour Anderson, ceci ne le libère pas de sa responsabilité.

Question 10 a): Donnez un exemple concis illustrant le fonctionnement de la règle suivante: « Les cessionnaires successifs d’une obligation prennent rang selon leur titre, non selon les dates auxquelles le créancier leur a respectivement cédé des droits, mais selon les dates auxquelles un avis a été donné au débiteur » Exemple: Pierre a un droit contractuel de 900 $ sur Ginette. Pierre cède son droit contractuel à Denise. Quelques jours plus tard, Pierre cède ce même droit contractuel à Jacques. Ce dernier envoie un avis à Ginette avant que Denise le fait. Ginette doit payer Jacques car elle a reçu l’avis de Jacques en premier. Peu importe, si Denise avait reçu les droits en premier de Pierre, c’est l’envoi de l’avis qui décide qui doit recevoir le paiement.

10 b) Expliquez la raison de cette règle. C’est pour empêcher qu’un débiteur ait à payer deux fois sa dette.