Session d’information « allocations familiales » Le financement ASPECTS FINANCIERS Léopold Setton Session d’information « allocations familiales » ONAFTS – 20 novembre 2012

APERÇU Régime des travailleurs salariés Caisses d’allocations familiales libres + spéciales ONAFTS & SNCB Prestations familiales garanties Secteur public (notamment organismes tiers) ONSSAPL Indépendants

FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE LE TRAVAILLEUR L’EMPLOYEUR loon RSZ Contribution globale dont 7% de cotisation ONSS employeurs pour les allocations familiales ONSS Pas pour les allocations familiales

LE FINANCEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIÉS SPF Sécurité Sociale ligne politique haute administration contrôle Tutelle administrative Office national de sécurité sociale Perception et répartition des cotisations perception et répartition des cotisations (gestion globale) Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés Gestion - répartition des fonds - contrôle des caisses d’allocations familiales paiement des allocations familiales conseil à la gestion via le Comité de gestion (gestion paritaire) Paiement 2 caisses d’allocations familiales spéciales (batellerie + activité portuaire) 14 caisses d’allocations familiales libres paiement des allocations familiales paiement des allocations familiales ayants droit

LA GESTION GLOBALE < 1/1/1995: financement sectoriel 1981: Fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale > 1/1/1995: création de la Gestion globale gestion globale des moyens/déficits: économies d’échelle investissements/emprunts financement des branches en fonction des besoins journaliers suivi des revenus et dépenses

Caisses d’allocations familiales & SNCB FLUX FINANCIERS ONSS – Gestion globale ONAFTS Organismes tiers Caisses d’allocations familiales & SNCB Allocataires ONAFTS

FLUX FINANCIERS Financement à partir de la Gestion globale sur un compte BNP Paribas Fortis Versement sur divers comptes en banque pour: le financement des caisses d’allocations familiales (BNPP Fortis) les organismes tiers (bpost) allocations familiales ONAFTS (bpost) les frais administratifs ONAFTS (bpost) Avantages BNPP Fortis: intérêts, transfert rapide de moyens financiers Avantages bpost: chèques circulaires et mandats internationaux gratuits, accès Trésor

RESPONSABILISATION ONAFTS (ET AUTRES IPSS) Concept « capital du travail » Uniquement les moyens nécessaires pour faire face aux paiements imprévus et urgents (missions et gestion) Moyenne journalière sur 4 comptes en banque ONAFTS, sur base mensuelle Suivi: Commission pour les Problèmes Financiers (ONSS), rapportage au Comité de gestion de la Sécurité sociale Norme actuelle: 1,5 à 2% des dépenses mensuelles totales (entre 6 et 8 millions EUR) Possibilité de transmettre quotidiennement des modifications des besoins financiers (avant 9 heures)

CYCLE Budget (missions + gestion), quelques adaptations par an Base pour: le Plan financier (dépenses par mois) le Plan financier (dépenses par mois réparties par jour) l’envoi à l’ONSS de l’adaptation mensuelle des Plans financiers

MONTANTS (DERNIÈRE ESTIMATION SEPTEMBRE 2012) Total des dépenses 2012: 5.125.111.000 EUR Total des revenus 2012: 488.494.000 EUR  Besoins financiers 2012 à l’ONSS: 4.636.617.000 EUR

APERÇU DES DÉPENSES (RÉALISATIONS 2011) Prestations (net: dû - indu): 4.359.868.754 EUR Travail-rente: 4.309.225.390 EUR Prestations familiales garanties: 50.643.364 EUR Organismes tiers (hors récupérations): 379.975.581 EUR (revenus et dépenses: couvrent les frais) Frais administratifs CAF libres: 94.950.261 EUR Frais administratifs CAF spéciales: 935.338 EUR Frais administratifs SNCB: 580.866 EUR

APERÇU DES RECETTES (RÉALISATIONS 2011) Organismes tiers (hors récupérations): 379.975.581 EUR (revenus et dépenses) + frais administratifs: 5.792.709 EUR Frais administratifs payés par des tiers: 1,35% et 2%  en fonction de la complexité des dossiers Cotisations capitatives: 91.471.742 EUR

CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES Nombre de caisses d’allocations familiales (hors ONAFTS): 14 (libres), 2 (spéciales) Nombre de paiements (hors CAF spéciales): 12.150.000 (2011) Montant (2011): 3.651.957.628 EUR Jour de paiement: 8ème du mois suivant le droit (engagement du contrat d’administration)

FINANCEMENT DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES Estimation CAF -> Avances -> Plan financier ONAFTS -> ONSS -> ONAFTS -> CAF Avance complémentaire Remboursement moyens financiers excédentaires

COTISATIONS CAPITATIVES En extinction: salariés < 1/1/1999 2006: 30.960 travailleurs salariés 2011: 27.011 travailleurs salariés Payées par: SNCB Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening Société wallonne des Eaux De Scheepvaart Universités libres (personnel académique)

ONAFTS (HORS ORGANISMES TIERS, SNCB INCLUSE) Nombre de paiements 2011: 2.095.000 Montant (réalisation 2011): 707.911.126 EUR Travail-rente: 657.267.762 EUR Prestations familiales garanties: 50.643.364 EUR Jour de paiement: 8e du mois suivant le droit (engagement du contrat d’administration) Financement: ONSS -> ONAFTS -> Familles

ORGANISMES TIERS Organismes publics Etat, communautés, régions et entreprises publiques autonomes: ancien personnel (pensionnés et personnes en incapacité de travail) et orphelins d’anciens membres du personnel communautés: enseignants définitifs et temporaires Paiement des allocations familiales: ONAFTS 137 organismes Nombre de paiements: 1.350.000 (2011)

MODE DE FINANCEMENT DES ORGANISMES TIERS Avance mensuelle Allocations y compris supplément d’âge (prime de rentrée scolaire juillet) Frais administratifs (Frais de paiement) Jour de paiement (avant-dernier jour ouvrable du mois du droit) Ré-estimation périodique

COMPTABILITÉ Nouveau plan comptable à partir de 2013 sur la base du plan comptable normé des IPSS Contrôle des comptes par les réviseurs et la Cour des Comptes