Les caisses dallocations familiales CONTRÔLE FINANCIER Agnès Wambo Session dinformation allocations familiales ONAFTS - 20 novembre 2012

2 ORGANISATION DU SECTEUR DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIÉS ONAFTS = régulateur du secteur Géré de manière paritaire (représentants des employeurs et des travailleurs + autres organisations intéressées) 17 caisses dallocations familiales 14 caisses dallocations familiales libres 2 caisses dallocations familiales spéciales 1 caisse dallocations familiales = Office ONAFTS = régulateur du secteur Géré de manière paritaire (représentants des employeurs et des travailleurs + autres organisations intéressées) 17 caisses dallocations familiales 14 caisses dallocations familiales libres 2 caisses dallocations familiales spéciales 1 caisse dallocations familiales = Office

3 RÔLE DE LOFFICE Régulateur du secteur des allocations familiales Répartir les moyens Contrôle de lemploi des moyens Avis et soutien de la stratégie Caisse dallocations familiales Régulateur du secteur des allocations familiales Répartir les moyens Contrôle de lemploi des moyens Avis et soutien de la stratégie Caisse dallocations familiales

4 ORGANISATION DES CAISSES DALLOCATIONS FAMILIALES Caisses libres: ASBL agréées par arrêté royal (1930) Caisses spéciales: organismes dintérêt public – catégorie D créées par larrêté royal du 3 décembre 1930 Caisses libres: ASBL agréées par arrêté royal (1930) Caisses spéciales: organismes dintérêt public – catégorie D créées par larrêté royal du 3 décembre 1930

5 PERSONNEL DES CAISSES DALLOCATIONS FAMILIALES Caisses libres directs: 981,33 FTE (2011) communs: selon clé de répartition Caisses spéciales pas de personnel propre indemnité de gestion par les caisses libres Caisses libres directs: 981,33 FTE (2011) communs: selon clé de répartition Caisses spéciales pas de personnel propre indemnité de gestion par les caisses libres

6 RÉPARTITION DES MOYENS FINANCIERS Séparation stricte entre les allocations familiales et la gestion Moyens financiers pour le paiement des allocations familiales (fonds de réserve) Moyens financiers pour le fonctionnement des caisses (réserve administrative) Séparation stricte entre les allocations familiales et la gestion Moyens financiers pour le paiement des allocations familiales (fonds de réserve) Moyens financiers pour le fonctionnement des caisses (réserve administrative)

7 FINANCEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES Avances A la disposition au moment adéquat Date de paiement mensuel fixe : le 8 du mois Périodes de régularisation hebdomadaires fixes Sur la base des besoins réels Avances A la disposition au moment adéquat Date de paiement mensuel fixe : le 8 du mois Périodes de régularisation hebdomadaires fixes Sur la base des besoins réels

8 FINANCEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES (2) Décompte par le biais de la déclaration financière trimestrielle Comparaison des avances perçues avec les allocations familiales payées réellement Remboursement des allocations familiales payées indûment Décompte par le biais de la déclaration financière trimestrielle Comparaison des avances perçues avec les allocations familiales payées réellement Remboursement des allocations familiales payées indûment

9 FINANCEMENT DES PAIEMENTS INDUS (CASCADE) Par le propre fonds de réserve Par la réserve administrative propre (partie disponible) Par des ouvertures de crédit à charge de la gestion globale de la sécurité sociale Par le propre fonds de réserve Par la réserve administrative propre (partie disponible) Par des ouvertures de crédit à charge de la gestion globale de la sécurité sociale

10 PAIEMENTS INDUS: CATÉGORIES Indus A: erreur de ladministration Double condition: Lorganisme de paiement a commis une erreur juridique ou matérielle et lassuré social ne savait pas ou ne pouvait pas savoir quil navait pas/plus droit à (une partie) de la prestation. Indus C: paiement en lieu et place dun organisme dun autre régime dallocations familiales Indus B: autres indus Indus A: erreur de ladministration Double condition: Lorganisme de paiement a commis une erreur juridique ou matérielle et lassuré social ne savait pas ou ne pouvait pas savoir quil navait pas/plus droit à (une partie) de la prestation. Indus C: paiement en lieu et place dun organisme dun autre régime dallocations familiales Indus B: autres indus

11 COUVERTURE DÉFINITIVE DES INDUS A, B ET C A charge de leur propre fonds de réserve: Indus prescrits Recouvrement trop hasardeux ou trop onéreux Indus dont le recouvrement savère socialement contre-indiqué ou techniquement impossible En cas du décès du débiteur (Charte de lassuré social) A charge de leur propre fonds de réserve: Indus prescrits Recouvrement trop hasardeux ou trop onéreux Indus dont le recouvrement savère socialement contre-indiqué ou techniquement impossible En cas du décès du débiteur (Charte de lassuré social)

12 PAIEMENTS INDUS: DÉLAI DE PRESCRIPTION Indus B3 ANS (5 ANS en cas de fraude) Indus A1 AN Proposition: Délai de prescription: 0 AN Inscription doffice au fonds de réserve propre Alimentation supplémentaire du fonds de réserve: 1,5% des indus B et C récupérés Prise en charge par la gestion financière globale des indus B irrécouvrables Indus B3 ANS (5 ANS en cas de fraude) Indus A1 AN Proposition: Délai de prescription: 0 AN Inscription doffice au fonds de réserve propre Alimentation supplémentaire du fonds de réserve: 1,5% des indus B et C récupérés Prise en charge par la gestion financière globale des indus B irrécouvrables

13 UTILISATION DU FONDS DE RÉSERVE (DÉPENSES) 1.Couverture définitive des indus A, B et C 2.Couverture provisoire des indus A, B et C Si le fonds de réserve nest pas encore épuisé : 3.Financement provisoire des prestations familiales en cours 1.Couverture définitive des indus A, B et C 2.Couverture provisoire des indus A, B et C Si le fonds de réserve nest pas encore épuisé : 3.Financement provisoire des prestations familiales en cours

14 ALIMENTATION DU FONDS DE RÉSERVE (RECETTES) Transfert du critère 2 (33,33 %) de la subvention de responsabilisation Transfert dune partie des excédents de gestion (min. 5 % si le fonds de réserve est insuffisant) Intérêts des comptes financiers dallocations Transfert du critère 2 (33,33 %) de la subvention de responsabilisation Transfert dune partie des excédents de gestion (min. 5 % si le fonds de réserve est insuffisant) Intérêts des comptes financiers dallocations

15 FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE GESTION Système de subventionnement = enveloppe fermée Subventions Subvention sur la base de la charge de travail Subvention sur la base de la qualité de la gestion Système de subventionnement = enveloppe fermée Subventions Subvention sur la base de la charge de travail Subvention sur la base de la qualité de la gestion

16 SUBVENTION CHARGE DE TRAVAIL (2011) Mutations demployeurs84,66 EUR Allocations familiales payées1,40 % Contrôles exécutés33,87 EUR Messages mailbox Poids élevé Poids moyen Poids faible 13,55 EUR 6,78 EUR 3,39 EUR Messages socioprofessionnels0,53 EUR Nombre de paiements 1,07 EUR

17 SUBVENTION DE RESPONSABILISATION La qualité de la gestion administrative50 % La qualité de la gestion financière20 % La qualité des flux dinformation vers lOffice15 % La qualité de lorganisation interne7,5 % La convivialité dans les contacts avec lassuré social 5 % La qualité des intégrations dans le Cadastre2,5 %

18 SUBVENTION DE RESPONSABILISATION 2012 Crit. 1Crit. 2Crit. 3Crit. 4Crit. 5Crit. 6Total Moy 95,29 %96,33 %97,26 %99 %95,22 %97,39 %96,12 % Min. 91,96 %93,56 %92,38 %92 %84,88 %85 %93,39 % Max. 99,01 %98,87 %99,53 %100 % 98,91 %

19 SUBVENTION DES CAISSES LIBRES Subvention de responsabilisation ,60 EUR12,31% Subvention sur la base de la charge de travail ,71 EUR87,69% Mutations demployeurs ,70 EUR4,31% Allocations familiales payées ,93 EUR53,56% Contrôles exécutés ,19 EUR0,54% Messages mailbox ,37 EUR11,08% Messages socioprofessionnels ,54 EUR4,68% Nombre de paiements ,98 EUR13,52% Subvention totale ,31 EUR100,00%

20 SUBVENTION DES CAISSES SPÉCIALES SUBVENTION BUDGET C.Sp.1 Travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations ,11 EUR C.Sp. 4 Travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie ,77 EUR Subvention totale ,88 EUR

21 FRAIS REMBOURSÉS PAR LONAFTS Caisses libres Caisses sp é ciales Total Frais de paiement , , ,39 Frais d examens m é dicaux ,37922, ,49 Int é rêts d office Charte de l assur é social ,970, ,97 TOTAL , , ,85

22 UTILISATION DE LA RÉSERVE ADMINISTRATIVE (DÉPENSES) Financement des investissements mobiliers et immobiliers nécessaires Règlement des déficits du compte de gestion Financement provisoire des indus après utilisation du fonds de réserve Financement des investissements mobiliers et immobiliers nécessaires Règlement des déficits du compte de gestion Financement provisoire des indus après utilisation du fonds de réserve

23 CONTRÔLE DES CAISSES DALLOCATIONS FAMILIALES Critère dévaluation des caisses = Niveau de qualité du service à lassuré social Contrôle administratif : surveillance de lapplication consistante de la réglementation Contrôle financier : contrôle de lutilisation des moyens financiers Critère dévaluation des caisses = Niveau de qualité du service à lassuré social Contrôle administratif : surveillance de lapplication consistante de la réglementation Contrôle financier : contrôle de lutilisation des moyens financiers

24 CONTRÔLE FINANCIER Contrôle des opérations dallocations familiales allocations familiales payées: ,76 EUR (2011) allocations à récupérer: ,64 EUR (31/12/2011) Fonds de réserve : ,47 EUR (31/12/2011) Contrôle des opérations dallocations familiales allocations familiales payées: ,76 EUR (2011) allocations à récupérer: ,64 EUR (31/12/2011) Fonds de réserve : ,47 EUR (31/12/2011)

25 CONTRÔLE FINANCIER Contrôle des opérations de gestion – 2011 Subventions reçues : ,31 EUR ,88 EUR Les dépenses: ,18 EUR ,88 EUR Réserve administrative : ,60 EUR (31/12/2011) Contrôle des opérations de gestion – 2011 Subventions reçues : ,31 EUR ,88 EUR Les dépenses: ,18 EUR ,88 EUR Réserve administrative : ,60 EUR (31/12/2011)

26 PLAN COMPTABLE DES CAISSES DALLOCATIONS FAMILIALES LIBRES Uniformité: normalisation des principes de comptabilité + optimalisation du rapportage financier En conformité avec la nouvelle loi sur les ASBL exemples:-Débiteurs douteux -Provisions (risques et frais) et dettes (pécule de vacances) pas de provision pour le passif social: continuité Déjà applicable à partir du 1 er janvier 2005 Rapportage financier annuel: jusquau moindre détail du plan comptable Uniformité: normalisation des principes de comptabilité + optimalisation du rapportage financier En conformité avec la nouvelle loi sur les ASBL exemples:-Débiteurs douteux -Provisions (risques et frais) et dettes (pécule de vacances) pas de provision pour le passif social: continuité Déjà applicable à partir du 1 er janvier 2005 Rapportage financier annuel: jusquau moindre détail du plan comptable

27 PLAN COMPTABLE DES CAISSES DALLOCATIONS FAMILIALES LIBRES Vue en profondeur / Transparence: bonne vue des opérations financières Meilleure vue de lensemble du traitement financier des caisses, y compris des entités liées Règles en vue dune utilisation légitime et efficiente des frais de gestion, y compris les frais communs Rapidité du transfert et du traitement de linformation: fonction de clignotant Agrégation de lensemble du régime benchmarking Dépôt du compte annuel à la Centrale des bilans selon des schémas standard: transparence pour le public Vue en profondeur / Transparence: bonne vue des opérations financières Meilleure vue de lensemble du traitement financier des caisses, y compris des entités liées Règles en vue dune utilisation légitime et efficiente des frais de gestion, y compris les frais communs Rapidité du transfert et du traitement de linformation: fonction de clignotant Agrégation de lensemble du régime benchmarking Dépôt du compte annuel à la Centrale des bilans selon des schémas standard: transparence pour le public

28 UTILISATION LÉGITIME ET EFFICIENTE DES FRAIS DE GESTION Frais réels ayant un lien avec les activités en matière dallocations familiales Frais communs (frais portés en compte par une entité liée): trois principes Comptabilisation distincte des frais communs (détection dun risque plus élevé) Fixation de clés de répartition types: principes uniformes et objectifs Obligation de documentation pour les organismes répartiteurs: examiner la réalité des frais portés en compte Frais réels ayant un lien avec les activités en matière dallocations familiales Frais communs (frais portés en compte par une entité liée): trois principes Comptabilisation distincte des frais communs (détection dun risque plus élevé) Fixation de clés de répartition types: principes uniformes et objectifs Obligation de documentation pour les organismes répartiteurs: examiner la réalité des frais portés en compte

29 ENCADREMENT JURIDIQUE DES CAISSES LIBRES (ART. 28, LC) Obligation détablir un plan de redressement Qualité de la gestion administrative < 92,5% Dettes liées aux opérations de gestion > 125% des moyens propres (provisions incluses) Deuxième phase (après adaptation du délai de prescription des indus A) Diminution de 25 % de lavoir du fonds de réserve en 1 an Diminution de 25 % de lavoir de la réserve admin. en 1 an Obligation détablir un plan de redressement Qualité de la gestion administrative < 92,5% Dettes liées aux opérations de gestion > 125% des moyens propres (provisions incluses) Deuxième phase (après adaptation du délai de prescription des indus A) Diminution de 25 % de lavoir du fonds de réserve en 1 an Diminution de 25 % de lavoir de la réserve admin. en 1 an

30 ENCADREMENT JURIDIQUE DES CAISSES LIBRES (ART. 28, LC) Possibilité de retrait de lagrément Qualité gestion administrative < 90 % pendant 3 ans Dettes en rapport avec opérations de gestion > 200 % des moyens propres (provisions incluses) Non-respect de la procédure dautorisation pour contracter un emprunt (art. 170) ou pour acheter ou vendre des biens immobiliers (art. 170 bis) et en cas de placements non prévus (art. 170bis) – sauf grave préjudice Deuxième phase (après adaptation du délai de prescription des indus A) Diminution de 60 % de lavoir du fonds de réserve en 3 ans Diminution de 60 % de lavoir de la réserve admin. en 3 ans Possibilité de retrait de lagrément Qualité gestion administrative < 90 % pendant 3 ans Dettes en rapport avec opérations de gestion > 200 % des moyens propres (provisions incluses) Non-respect de la procédure dautorisation pour contracter un emprunt (art. 170) ou pour acheter ou vendre des biens immobiliers (art. 170 bis) et en cas de placements non prévus (art. 170bis) – sauf grave préjudice Deuxième phase (après adaptation du délai de prescription des indus A) Diminution de 60 % de lavoir du fonds de réserve en 3 ans Diminution de 60 % de lavoir de la réserve admin. en 3 ans