HAMONISATION DES REGLEMENTATIONS NATIONALES des TIC EN AFRIQUE CENTRALE Atelier de validation du cadre de référence et des lois- types de la CEEAC Gaston Zongo, Consultant Business Intelligence & Development Support Network Gaston Zongo, Consultant Business Intelligence & Development Support Network Libreville, (Gabon ) : 11 au 14 avril 2011, 1

5.1. Objectifs poursuivis 5.2. Principes directeurs 5.3.Innovations 5.1. Objectifs poursuivis 5.2. Principes directeurs 5.3.Innovations 2 5. Cadre de référence pour le service universel

Principaux objectifs poursuivis Mettre certains les services de communication électroniques de base à la disposition de tous les utilisateurs finals, au niveau de qualité spécifiée, quelle que soit la localisation géographique de ces derniers et, en fonction des conditions propres à chaque Etat membre, à un prix abordable Equité, mission de service public Aménagement du territoire Mettre certains les services de communication électroniques de base à la disposition de tous les utilisateurs finals, au niveau de qualité spécifiée, quelle que soit la localisation géographique de ces derniers et, en fonction des conditions propres à chaque Etat membre, à un prix abordable Equité, mission de service public Aménagement du territoire

Principes directeurs pour lélaboration de la loi-type Évolution du concept de service au rythme des progrès technologiques, des développements du marché et de lévolution de la demande des utilisateurs Portée du SU (contenu du panier de services du SU) et mécanisme de financement arrêté par les cadres réglementaires nationaux Neutralité technologique dans la fourniture du service Méthode de calcul du coût du SU doit être transparente et faire la différence avec les charges dinterconnexion Prévoir des mesures spéciales pour les personnes ayant des besoins spécifiques (ex: handicapés) Contrôler les coûts et la qualité de services des entreprises désignées pour fournir le SU pour éviter une distorsion de la concurrence Évolution du concept de service au rythme des progrès technologiques, des développements du marché et de lévolution de la demande des utilisateurs Portée du SU (contenu du panier de services du SU) et mécanisme de financement arrêté par les cadres réglementaires nationaux Neutralité technologique dans la fourniture du service Méthode de calcul du coût du SU doit être transparente et faire la différence avec les charges dinterconnexion Prévoir des mesures spéciales pour les personnes ayant des besoins spécifiques (ex: handicapés) Contrôler les coûts et la qualité de services des entreprises désignées pour fournir le SU pour éviter une distorsion de la concurrence

Principes directeurs pour lélaboration de la loi-type Disponibilité du SU Contrôle de la qualité et des prix pratiqués Transparence et équité dans le choix des entreprises du SU Mécanisme de révision du SU Disponibilité du SU Contrôle de la qualité et des prix pratiqués Transparence et équité dans le choix des entreprises du SU Mécanisme de révision du SU

Innovations Neutralité technologique Contenu évolutif (ex: prise en compte des réseaux IP (VoIP), mobile, etc. Possibilité de plusieurs entreprises pour fournir le SU Possibilité de mécanisme innovant pour le financement Neutralité technologique Contenu évolutif (ex: prise en compte des réseaux IP (VoIP), mobile, etc. Possibilité de plusieurs entreprises pour fournir le SU Possibilité de mécanisme innovant pour le financement

7 Merci de votre attention