Exportation des végétaux et produits végétaux vers les pays-tiers et les DOM Organisation et conditions sanitaires 29 juin 2012 – Saintes, lycée Georges Desclaude DRAAF Poitou-Charentes – Service Régional de l’Alimentation

Préambule DRAAF Poitou-Charentes L’exportation de végétaux et produits végétaux Préambule Exportation de denrées végétales : 2 services concernés DIRECCTE = certification export / qualité des produits: loyauté étiquetage calibrage contaminants …. DRAAF = certification phytosanitaire / organismes nuisibles pour la santé des végétaux

L’exportation de végétaux et produits végétaux DIRECCTE Si conventions d’autocontrôles certification export facilitée (demande via internet avec clef sécurisée) Sinon : contrôle physique des marchandises obligatoire délai 48h mini CONTACTS: Inspecteur territorial régional DDCSPP 79 NIORT M. MERIGAUD tel : 05 49 77 24 80 contrôleurs DDCSPP 16 : Mme MASCLE tel : 05 16 16 62 00 DDPP 17 : Mme JAULIN tel : 05 46 68 60 00

DRAAF Le Service Régional de l’Alimentation SRAL Poitou-Charentes L’exportation de végétaux et produits végétaux DRAAF Le Service Régional de l’Alimentation SRAL Poitou-Charentes

SRAL = 21 agents sur 2 sites 5 agents à Saintes L’exportation de végétaux et produits végétaux SRAL = 21 agents sur 2 sites 5 agents à Saintes 16 agents à Poitiers

L’exportation de végétaux et produits végétaux Présentation SRAL

Moyens alloués pour l’exportation = 0,99 ETP L’exportation de végétaux et produits végétaux Moyens alloués pour l’exportation = 0,99 ETP Contrôle des établissements exportateurs Contrôles lots sur place Contrôles établissements palettes bois NIMP 15 Délivrance des certificats phytosanitaires

Organisation générale de l’export L’exportation de végétaux et produits végétaux Organisation générale de l’export Texte de référence : NS DGAL/SDASEI/N2012-8076 du 27 mars 2012 : Mémento du dispositif sanitaire à l’exportation vers les pays tiers (secteurs animal et végétal) - Commerce international : OMC - Accords SPS (sanitaires et Phytosanitaires) : application des mesures SPS dans les règles du commerce international. Pour le domaine phytosanitaire : - CIPV : 177 pays signataires - normes internationales de mesures Phytosanitaires (NIMP) : - NIMP 7 : système de certification à l’export - NIMP 32 : classification des marchandises en fonction de leur risque phytosanitaire - NIMP 5 : Glossaire - réglementation pays-tiers - en l’absence de réglementation : analyse du risque phytosanitaire - les Etats garants

Organisation de l’export en Poitou-Charentes L’exportation de végétaux et produits végétaux Organisation de l’export en Poitou-Charentes Localisation de la marchandise à exporter Contacter Département 16 SRAL Saintes Département 17 Département 79 SRAL Poitiers Département 86 Autre département SRAL de la région du Département Suppléance entre les sites le cas échéant Exception : l’export de céréales est entièrement gérée par le SRAL Poitiers

La demande au coup par coup L’exportation de végétaux et produits végétaux Procédure de demande de certificats phytosanitaires selon deux cas de figure La demande au coup par coup 1) Remplir l’imprimé de demande adéquate de façon précise et exhaustive (documents stockés sur l’internet de la DRAAF) selon votre situation « Saintes » ou « Poitiers », 2) L’adresser par FAX ou par courriel au SRAL en respectant scrupuleusement le délai de 48h minimum avant l’envoi prévu de la marchandise, 3) Établissement du certificat sur document officiel par le SRAL après vérification des données fournies et des éléments spécifiques au pays importateur, et inspections de lots si nécessaire (ex: pommes russie, rosiers vers la Réunion etc…) 4) Si besoin demande de renseignements complémentaires à l’exportateur, 5) Envoi par FAX et courrier du certificat à l’établissement demandeur par le SRAL dans les délais prescrits.

La facilitation d’usage documentaire (Prérédigés) L’exportation de végétaux et produits végétaux La facilitation d’usage documentaire (Prérédigés) Attribution de certificats prérédigés accordée à certains exportateurs qui en font la demande sous certaines conditions et critères appréciés par le SRAL: Convention bipartite accompagnée d’une annexe couple « pays/produits », Nombre significatif de CP émis au cours d’une année, Sérieux de l’entreprise exportatrice, connaissance du process de fabrication permettant confiance et garantie des bonnes pratiques (libellé du produit, nom latin en majuscules et italiques, cartouches de traitement de la marchandise….), Bonne gestion des certificats phytosanitaires (suivi, enregistrement etc…), A noter que certains pays comme la Russie n’accepte pas les CP prérédigés, Une vérification fine est effectuée la 1ère année puis des contrôles réguliers et permanents des établissements exportateurs réalisés chaque année par le SRAL. 6) Les CP prérédigés doivent être dûment remplis avant d’être envoyés au SRAL (par fax ou mail) qui les validera après vérification puis les renverra par fax à son destinataire.

Le guichet unique et les réseaux L’exportation de végétaux et produits végétaux Les outils : Le guichet unique et les réseaux M. Pelletier CCI

Le site internet de la DRAAF Les autres outils France Agrimer Paris http://www.franceagrimer.fr/International/Exportations/Appui-aux-exportateurs Exp@don https://www.teleprocedures.office-elevage.fr/Expadon/Presentation/Login/Login.aspx?ReturnUrl=%2fexpadon%2fpresentation%2faccueil.aspx Galatée Pro http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Galatee-Pro,196 Le site internet de la DRAAF formulaires, liens utiles, tableau des exigences réglementaires connues…. A venir

Principales anomalies rencontrées L’exportation de végétaux et produits végétaux Principales anomalies rencontrées Liées à la demande de certificat délai < 48 h Manque d’informations (réglementation, traitements et attestation du traitement, déclaration supplémentaire, permis d’importation si nécessaire) Formulaire pas à jour ou modifié Liées au contrat de facilitation documentaire Délai de retour des contrats signés + annexe produits/pays Absence de retour des copies Absence de la mention « copie » sur les retours Liées à l’éditions du certificat Absence de demande de validation ou demande à postériori Modification des certificats après validation Corrections non faites suites à refus de validation Corrections non faites suite à validation sous réserve de modification (pratique abandonnée)

Oubli tampon, signature Erreur N° L’exportation de végétaux et produits végétaux Les nôtres Certificats émis non conformes à la demande Oubli tampon, signature Erreur N° Délivrance de certificats alors que la réglementation des pays tiers ne le prévoit pas Demande non traitée (mais relance des exportateurs)

Le Certificat phytosanitaire et la NIMP 12 L’exportation de végétaux et produits végétaux Le Certificat phytosanitaire et la NIMP 12

L’exportation de végétaux et produits végétaux ECHANGES

Merci pour votre attention L’exportation de végétaux et produits végétaux Merci pour votre attention