Programme d’actions régional nitrates 2014-2018 toitototototoot Programme d’actions régional nitrates 2014-2018 Réunion du groupe de concertation régional du 31/01/2014 Préfecture de région Picardie DRAAF / DREAL WWW.developpement-durable.gouv.fr

Réforme des programmes d'actions nitrates toitototototoot Réforme des programmes d'actions nitrates AVANT Des programmes départementaux établis pour 4 ans AUJOURD’HUI suite au contentieux un programme d’actions national (PAN) constitué de mesures minimales communes à toutes les zones vulnérables du territoire national Arrêtés interministériels des 19/12/2011 et 23/10/2013 des programmes d’actions régionaux (PAR) constitués de mesures spécifiques à chaque zone vulnérable de la région Décret et arrêtés du 07/05/2013, arrêté du 23/10/2013  l’APR ne doit reprendre que les mesures supplémentaires au PAN Avant les nouvelles dispositions réglementaires (d’octobre 2011) Pas de zones d’excédent structurel (ZES) en Picardie, ni de zones d’action complémentaire.

Le programme d’actions national toitototototoot Mesure 1°: périodes minimales d'interdiction d'épandage Mesure 2°: stockage des effluents d'élevage Mesure 3°: limitation de l'épandage des fertilisants azotés Arrêté préfectoral régional du 21/08/2012 (GREN) Mesure 4°: plan prévisionnel de fumure et cahier d'épandage Mesure 5°: limitation de la quantité maximale d‘azote dans les effluents d'élevage Mesure 6°: conditions d'épandage / aux cours d'eau et sols en forte pente/détrempés/inondés/gelés ou enneigés Mesure 7°: couverture végétale des sols Mesure 8°: couverture végétale le long des cours d'eau Capacités de stockage des effluents : Abandon du Dexel au profit de durées forfaitaires par type d'élevage exprimées en mois de production d'effluents

Le programme d’actions régional toitototototoot Le programme d’actions régional Il peut renforcer certaines mesures du programme national sur tout ou partie des zones vulnérables de la région : Les périodes minimales d’interdiction d’épandage (1°) La limitation de l’épandage des fertilisant azotés (3°) La couverture hivernale des sols (7°) ; La couverture végétale permanente le long des cours d’eau (8°) ; Toute autre mesure utile ; Des actions spécifiques en zones d’actions renforcées (captages AEP listés dans le registre des zones protégées dont la teneur est > 50 mg/l). Le niveau des 5èmes programmes d’actions est au moins identique à celui des 4èmes. Les mesures des PAD plus contraignantes que celles du PAN continuent à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du PAR. Pour les nouvelles zones vulnérables, seules les mesures du PAN en vigueur s’appliqueront à compter du 1/09/2013 jusqu’à l’entrée en vigueur de celles du PAR

Méthode de travail Un groupe régional de concertation de 48 membres : toitototototoot Méthode de travail Un groupe régional de concertation de 48 membres : État et organismes publics ; Collectivités Territoriales ; Organismes professionnels agricoles et agroalimentaires ; Associations ; Personnes qualifiées. 1ère réunion le 15/07/2013 ; Un Comité technique restreint mais « ouvert »; 6 réunions du comité technique restreint du 16/09 au 17/12 Une participation active des représentants professionnels

Un calendrier serré Réunions du Comité technique restreint de septembre à décembre 2013 Réunions du Groupe de concertation régional le 15/07/2013 et le 31/01/2014  Élaboration d’une proposition de PAR ;  Évaluation environnementale. Consultation prévue des institutions du 15/02 au 15/04 Avis de l’autorité environnementale du 15/02 au 15/04 Consultation du public du 15/04 au 15/05 Prise de l’arrêté : fin mai - début juin 2014 6

Les mesures du PAR (sur toutes les ZV ) toitototototoot Les mesures du PAR (sur toutes les ZV ) Une adaptation du calendrier national des périodes d’interdiction d’épandage aux cultures spécifiques de la région Céréales ; Légumes d’industries ; Vigne (AOC Champagne).

Les mesures du PAR (sur toutes les ZV ) toitototototoot Les mesures du PAR (sur toutes les ZV ) Les modalités de couverture du sol pendant l’interculture Date de récolte tardive : 5 septembre (sauf maïs, sorgho, tournesol) ; Dérogations : limaces, travail du sol, boues de papeteries, sols très argileux (plus de 37 % d’argile), cas des boues de papeteries ; Si dérogation le cas échéant, bilan azoté post-récolte à la parcelle ; Durée minimale du couvert 2 mois et non-destruction avant le 01/11 sauf sols argileux (entre 30 et 37 % d’argile)  destruction à/p 15/10 et couvert monté à floraison  destruction 15/10 Couverts : légumineuses pures interdites sauf AB 8 8

Les mesures du PAR (sur toutes les ZV ) toitototototoot Les mesures du PAR (sur toutes les ZV ) Les modalités de couvert le long des cours d’eau et plans d’eau Prise en compte des plans d’eau < 10 ha traversés par un cours d’eau Retournement des prairies en zones humides et/ou inondables Sauf régénération à l’identique ou autorisation spécifique Recommandations spécifiques maintenues sur les cantons d’Hirson, La Capelle et Le Nouvion-en-Thiérache 9 9

Les zones d’actions renforcées Les critères de désignation d’une ZAR : toitototototoot Les zones d’actions renforcées Les critères de désignation d’une ZAR : Bassins d'alimentation des captages d'eau potable destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 mètres cubes par jour et/ou desservant plus de 50 personnes dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l. La teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l est déterminée sur la base du percentile 90 des quatre dernières années Délimitation : Aire d’alimentation de captage si elle existe ; En l’absence d’AAC, le périmètre de protection éloigné (code de la santé) Les ZAR sont constitués d’une part par les bassins d’alimentation des captages d’eau destinée à la consommation humaine listés dans le registre des zones protégées qui est joint au SDAGE et dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l, et d’autre part par les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages listés dans le SDAGE. 10 10

Les Actions renforcées (sur les ZAR) toitototototoot Les Actions renforcées (sur les ZAR) Trois reliquats azotés sortie hiver supplémentaires ; L’obligation de suivre une formation sur la fertilisation azotée ; Une recommandation : implantation de CIPAN ou dérobées plutôt que repousses de céréales 11 11

Des indicateurs de suivi du PAR toitototototoot Des indicateurs de suivi du PAR Des indicateurs de pression d’usage des fertilisants azotés Des indicateurs d’état de la qualité de l’eau (voir projet d’arrêté) 12 12

Merci de votre attention… toitototototoot Merci de votre attention… 13 13