LES OBSERVATOIRES D’ANALYSE ET D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN PACA

QUELQUES ELEMENTS DE CONTEXTE LE CONTEXTE LEGISLATIF l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social -une commission paritaire instituée par décision de l’autorité administrative, -pour « favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département » (L2234-4).

LE CONTEXTE ECONOMIQUE : LES TPE-PME en PACA -Qu’est ce qu’une TPE-PME ? -approche économique : deux critères, un effectif de moins de 250 salariés et un CA annuel n’excédant pas 50 M, -approche code du travail (IRP): une entreprise de 1 à 49 salariés. -Quelques données chiffrées pour la région PACA : 170 200 entreprises comptant au moins 1 salarié (98% de ces entreprises sont des TPE-PME) et 1 182 033 salariés, principalement dans les TPE-PME (60% des salariés) et dans le secteur des services (« Les chiffres clés 2018 de la DIRECCTE PACA »).

Plan MISE EN PLACE ET COMPOSITION DES OBSERVATOIRES FONCTIONNEMENT ATTRIBUTIONS

MISE EN PLACE ET COMPOSITION Une instance tripartite de 13 membres au plus et mise en place par arrêté --- jusqu’à 6 membres représentants des salariés désignés par les OS « représentatives au niveau interprofessionnel et du département », --- jusqu’à 6 membres représentants des employeurs désignés par les OP représentatives au niveau national interprofessionnel et multi professionnel, --- un représentant de l’autorité administrative, le responsable de l’unité départementale. Avec un ancrage territorial et professionnel (condition d’activité dans la région). En PACA, 6 observatoires pour chacun des départements progressivement mis en place entre avril et juin 2018.

FONCTIONNEMENT - Quelques indications légales: --« Présidé successivement par un représentant désigné par une OS et par un représentant désigné par une OP », -- « Un secrétariat assuré par l’autorité administrative », -- « Un ordre du jour arrêté conjointement par le président et le RUD », - Pas de moyens particuliers (heures de délégation, statut protecteur, autorisations d’absence….) -Pour le reste, place majeure faite au règlement intérieur, « notamment» pour la durée des mandats, leur caractère renouvelable, conditions de désignation du président, de mise en œuvre de l’alternance…. En PACA : une vice-présidence systématique, un mandat d’un à deux ans, désignation de suppléants également invités aux réunions de l’observatoire, participation ponctuelle sur demande « de toute personne dont la présence serait jugée utile », prise de décision « si possible à l’unanimité », nombre de réunions…

ATTRIBUTIONS Un cadre légal souple (art.L2234-6): « 1) Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département, 2) Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation, 3) Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social ». Un outil « à la main des partenaires sociaux » : quel sens et quelle direction donner à ces missions? En PACA, quelques orientations stratégiques émergent au sein des observatoires autour notamment de l’analyse qualitative des accords d’entreprise et le projet de construction « d’outils » d’aide à la négociation, ou encore autour de la mise en place du comité social et économique et le « projet d’un livrable » à destination des TPE-PME….

ET EN QUELQUES CLICS http://paca.direccte.gouv.fr http://travail.emploi.gouv.fr http://service-public.fr Ce Diaporama est le support matériel des développements oraux apportés par la DIRECCTE PACA .