Module 3: La bonne gouvernance dans les marchés publics

Pratique de la bonne gouvernance Sanctions SOMMAIRE Généralités Pratique de la bonne gouvernance Sanctions

I. GENERALITES 1. Concept de la bonne gouvernance La bonne gouvernance est «l'exercice de l'autorité politique, économique et administrative pour gérer à tous les niveaux les affaires d'un pays. Elle comprend, de ce fait, les processus, les mécanismes et les institutions au moyen desquels les citoyens et les divers groupes articulent leurs intérêts, exercent leurs droits, assurent leurs obligations et négocient pacifiquement et conformément à des lois, donnant une chance égale à tous et à toutes, leurs différends et leurs conflits ». Les marchés publics constituent un baromètre pertinent pour mesurer le degré d’engagement des pouvoirs publics en matière de bonne gouvernance.

Liberté d’accès à la commande publique I-2 PRINCIPES DE BASE POUR LA BONNE GOUVERNANCE DANS LES MARCHES PUBLICS Liberté d’accès à la commande publique Egalité de traitement des candidats Transparence des procédures

I-3 QUELQUES Indicateurs de la mauvaise gouvernance DANS LES MARCHES PUBLICS Corruption :quiconque offre, donne, sollicite ou accepte directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un marché, et Manœuvres frauduleuses : quiconque déforme, omet ou dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché. Pratiques collusoires: un système ou un arrangement entre deux soumissionnaires ou plus, l’emprunteur en étant informé ou non, destiné à fixer les prix à des niveau artificiels et non concurrentiels Pratiques coercitives : les préjudices ou les menaces de préjudices portés directement ou indirectement à des personnes ou à leurs biens en vue d’influer sur leur participation au processus de passation des marchés ou d’affecter l’exécution du marché.

RISQUE 1 : falsification de l’évaluation des besoins I-4 CARTOGRAPHIE DES RISQUES PORTANT ATTEINTE A L’INTEGRITE DU PROCESSUS DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS RISQUE 1 : falsification de l’évaluation des besoins RISQUE 2 : falsification des spécifications techniques RISQUE 3 : orientation du choix de la procédure RISQUE 4 : manipulation de la liste des soumissionnaires et de la sélection des fournisseurs RISQUE 5 : manipulations affectant les critères de sélection d’un soumissionnaire RISQUE 6 : manipulations affectant le lancement de la procédure de sélection

I-4 CARTOGRAPHIE DE RISQUES PORTANT ATTEINTE A L’INTEGRITE DU PROCESSUS DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS RISQUE 8 :manipulation affectant la gestion administrative de la procédure de sélection RISQUE 9 : manipulations affectant l’évaluation des offres RISQUE 10 : modalités contractuelles défavorables RISQUE 11 : mauvaise exécution du marché RISQUE 12 : multiplication des avenants et des ordres de service RISQUE 13 : manipulation des contentieux RISQUE 14 : paiements sans justification / sans pièces justificatives authentiques RISQUE 15 : manipulations affectant la gestion administrative de la procédure de sélection RISQUE 16 : manipulations affectant l’évaluation des offres RISQUE 17 : modalités contractuelles défavorables RISQUE 18 : mauvaise exécution du marché.

RISQUES POUR L’INTÉGRITÉ À CHAQUE ÉTAPE DE LA PASSATION DES MARCHÉS (En amont de l’appel d’offres ) Source : D’après L’intégrité dans les marchés publics : les bonnes pratiques de A à Z, OCDE, 2007.

RISQUES POUR L’INTÉGRITÉ À CHAQUE ÉTAPE DE LA PASSATION DES MARCHÉS (Procédure d’aTTRIBUTION ) Source : D’après L’intégrité dans les marchés publics : les bonnes pratiques de A à Z, OCDE, 2007.

RISQUES POUR L’INTÉGRITÉ À CHAQUE ÉTAPE DE LA PASSATION DES MARCHÉS (En aval de l’attribution du contrat) Source : D’après L’intégrité dans les marchés publics : les bonnes pratiques de A à Z, OCDE, 2007.

I.5 QUELQUES Indicateurs de la bonne gouvernance dans les marchés publics * Ethique Les conduites de la personne humaine à respecter. C’est une discipline philosophique qui réfléchit sur les différentes valeurs comme l’existence, les conditions de vie, les notions de bien, de mœurs ou de morale. Dans les marchés publics, l’éthique assure l’équité et garantie la transparence. D’où l’intérêt du code d’éthique et de la moralisation dans les marchés publics

I-5 Quelques IndicateurS de la bonne gouvernance Transparence (article 3 à 5 du décret 2011- 478) On entend par transparence en matière de marchés publics, l’application équitable et rigoureuse de procédures connues et qui constituent exclusivement la base des décisions d’attribution et d’exécution des marchés. La transparence renforce la crédibilité de l’Administration et contribue à la satisfaction, en qualité et en quantité suffisantes, de la demande des populations en matière notamment d’équipements collectifs et d’infrastructures publiques.

I-5 QUELQUES IndicateurS de la bonne gouvernance La transparence des procédures suppose : un système d’information performant permettant la publication régulière et en temps opportun de toute l’information (en temps utile et exacte) sur les marchés publics ; (art 4 du décret 2011- 478) le bannissement de toute entrave à la compétition et l’abandon des pratiques anticoncurrentielles ; (art 7 à 8 du décret 2011- 478) une culture de l’intégrité ; la reconnaissance et l’organisation d’un droit de recours afin de réparer éventuellement les dommages causés aux soumissionnaires et de redresser les décisions inéquitables notamment en matière d’attribution des marchés.

I-5 QUELQUES IndicateurS de la bonne gouvernance Lutte contre la corruption La corruption est la perversion ou le détournement d’un processus ou d’une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le but, pour le corrupteur, d’obtenir des avantages ou de prérogatives particulières ou, pour le corrompu, d’obtenir une rétribution en échange de sa complaisance. Elle conduit à l’enrichissement personnel du corrompu ou à l’enrichissement de l’organisation corruptrice.

II. Pratique de la bonne gouvernance Dans les marchés publics, la corruption est une pratique illicite punie par la loi : Loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes et République du Bénin ; Loi n°2009-02 du 07 Août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service publics en République du Bénin.

II. Pratique de la bonne gouvernance 1. Mise en place de canaux d’information pour combattre l’opacité Le système d’information constitue le principal pilier de la transparence. L’information doit être facilement accessible aux entreprises et disponible à date, leur laissant suffisamment de temps pour préparer et présenter des soumissions dans les délais fixés par les dossiers d’appel d’offres. Les dossiers d’appel d’offres doivent contenir des informations complètes concernant notamment les règles du jeu de la compétition, ces dernières devant être objectives, écrites et compréhensibles par tous.

II. Pratique de la bonne gouvernance 2. Bannissement des entraves à la compétition Les autorités contractantes doivent définir de façon complète et neutre les besoins à satisfaire. Un besoin est entièrement défini quand il est précisément décrit par l’indication, le cas échéant, des options souhaitées et/ou les variantes acceptables, ainsi que la séparation en lots, si cette formule offre des avantages, notamment aux plans de l’efficacité et de l’économie nationale.

II. Pratique de la bonne gouvernance 3. Culture de l’intégrité Les agents relevant de l’administration, des établissements publics et des sociétés publiques n’échangeront jamais leurs services contre des gains en espèces ou en nature. Ils seront tenus de signaler toute situation qui les mettrait en position de conflit d’intérêt et de notifier leur désistement de manière formelle. Ils limiteront les marchés de gré à gré et les appels d’offres en procédure d’urgence aux seuls cas prévus par la réglementation.

II. Pratique de la bonne gouvernance 4. Droit de recours Les soumissionnaires doivent : - disposer de canaux de recours en cas de non-respect des procédures établies afin de réparer éventuellement les dommages qui leur seraient causés ; - veiller au règlement des conflits à l’amiable et, le cas échéant, faire recours à l’arbitrage ; - s’abstenir d’intenter des recours fantaisistes ou de mauvaise foi destinés uniquement à bloquer les procédures.

II. Pratique de la bonne gouvernance 5. Efficacité des procédures de passation et d’exécution des marchés publics Autorité contractante - instituer des procédures simples susceptibles d’aboutir dans des délais réduits ; - confier la gestion du système à des agents professionnels ; - concevoir et vulgariser des pièces et dossiers standards de procédure (DAO type, formulaires types, manuels de procédure, etc.) ; - veiller au traitement diligent et au prompt règlement des factures et décomptes des titulaires de marchés. Cocontractant : - respecter scrupuleusement les engagements souscrits en matière de planning et d’organisation ; - signaler sans tarder, tout incident ou événement imprévu de nature à provoquer un allongement de délai ; - veiller à la qualité des prestations.

II. Pratique de la bonne gouvernance 6. Contrôle efficient de la passation et de l’exécution des marchés publics Le contrôle des marchés publics consiste à vérifier la conformité ou la compatibilité des actes ou des opérations effectuées aux normes prévues par la réglementation. Les autorités contractantes doivent : - veiller au fonctionnement régulier des services de contrôle internes ; - prendre toute disposition utile pour provoquer l’intervention, s’il y a lieu, des organes de contrôle externes qu’elle soit sous forme administrative ou juridictionnelle tout en veillant à préserver l’équilibre entre l’exigence de contrôle et celle d’efficacité. Les sanctions prévues par la réglementation devront être appliquées aux auteurs de fautes dans la passation ou l’exécution des marchés publics.

III. Sanctions En marché publics, les sanctions, en cas de mauvaise gouvernance, sont contenues dans le chapitre IV, articles 150 à 156, de la loi n°2009-02 du 07 Août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service publics en République du Bénin Parmi les sanctions prévues on peut retenir: Pour les candidats, soumissionnaires ou titulaires de marchés: - La confiscation des garanties; - L’exclusion de la concurrence pour une durée déterminée; - Le retrait d’agrément ou de certification de qualification; - Peine d’emprisonnement de 5 ans à 10 ans et une amende dont le minimum ne saurait être inférieur au montant du marché et dont le maximum ne saurait être inférieur au double du marché.

III. Sanctions Pour les représentants et membres des autorités contractantes et de l’administration : 1- Cas de conflit d’intérêts, de fractionnement de marchés et des règles d’exclusion de la commande publique Sanctions disciplinaires; Peine de 5 ans à 10 ans d’emprisonnement; Amende de 500.000.000 F CFA. 2- cas de violation des règle de contrôle à priori Amende de 25.000.000 à 500.000.000 F CFA.

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