Unidad 1 (ambito civil) INTRODUCTION A LA COOPERATION JUDICIAIRE INTERNATIONAL Systèmes de coopération Le systèm maroquin de coopération La Coopération dans dautres cadres régionaux
LE SYSTEME CLASIQUE Principe de souveraineté Exclut toute permeabilité Limité aux frontières nationaux Systèmes de coopération La voie diplomatique Le système d autorités centrales La communication directe entre autorités judiciaires
DOMAINES DE LA COOPÉRATION Domaine pénal Internationalisation de la délinquance Besoin de lutter contre la délinquance transfrontelière Domaine civil Globalisation et movilité geographique Accès è la justice transnationale
AUTRES DOMAINES REGIONAUX: la UE Evolution de la coopération dans l Union Européenne Rapproche de legislations Supréssion de contrôls administratives Réconnaisance automatique des decissions Méchanismes d appui Magistrats de liaison Le Reseau Judiciaire Européenne Eurojust Autres
AUTRES DOMAINES REGIONAUX: NNUU NATIONS UNIES Le Bureau de Nations Unies contre la Drogue et le Délit Activités de formation Méchanismes d appui pour rédiger des commissions rogatoires