© OECD Σ SIGMA Initiative conjointe de lOCDE et de lUnion européenne, financée principalement par lUE Forum sur la réforme de la fonction publique marocaine Rabat, 23 juin 2011 La réforme de la fonction publique pour un système de gouvernance publique rénové Francisco Cardona OECD/ SIGMA

© OECD Σ SIGMA Initiative conjointe de lOCDE et de lUnion européenne, financée principalement par lUE Les valeurs à renforcer (ou à reformuler) dans un nouveau contexte démocratique modernisateur Ils sont principalement des valeurs constitutionnelles : l Létat de droit et le principe de légalité l Limpartialité l La transparence l La responsabilité l Le devoir de rendre compte l L orientation service citoyen et intérêt général: un équilibre parfois difficile

© OECD Σ SIGMA Initiative conjointe de lOCDE et de lUnion européenne, financée principalement par lUE Sans laisser de coté autres valeurs essentielles de type managérial associées a une bonne gestion des ressources publiques l Gestion efficace l Gestion effective

© OECD Σ SIGMA Initiative conjointe de lOCDE et de lUnion européenne, financée principalement par lUE Il faut aussi bâtir un milieu juridique nouveau dans lequel les fonctionnaires doivent agir dorénavant l Loi fonction publique garantisses la protection de limpartialité des fonctionnaires: « dire non aux instructions de légalité douteuse » l Loi sur la procédure administrative oblige les décideurs de sabstenir dans les cas où ils seront personnellement intéressés ou concernés l Systèmes de control financier internes et externes sont adaptés et efficaces l Les systèmes de contrôle administratif sont renforcés l Les contrôles juridictionnels sont indépendants et efficaces l La qualité des lois est améliorée l La consistance et cohérence des politiques publiques est améliorée

© OECD Σ SIGMA Initiative conjointe de lOCDE et de lUnion européenne, financée principalement par lUE Un nouveau professionnalisme pour les fonctionnaires l Le nouveau contexte requiert un nouveau type de professionnalisme de la part des fonctionnaires parce que: -Ils deviennent plus clairement une institution de létat ayant un rôle constitutionnel à jouer qui tienne a protéger les droits des citoyens -Leur loyauté est d'abord envers lordre juridique du pays et puis envers leurs supérieurs hiérarchiques -Ce nouveau professionnalisme requiert un cadre juridique concomitant

© OECD Σ SIGMA Initiative conjointe de lOCDE et de lUnion européenne, financée principalement par lUE Le nouveau professionnalisme requiert aussi Quelques pre-réquisits: 1) Séparation des sphères public-privé 2) Séparation entre la politique partisane et ladministration car relevant de sources légitimatrices différentiées

© OECD Σ SIGMA Initiative conjointe de lOCDE et de lUnion européenne, financée principalement par lUE Piliers du nouveau professionnalisme 1. La définition précise du périmètre de la fonction publique 2. Le système de sélection et promotion 3. Les obligations, les droits et la discipline (spécialement le conflit dintérêt et les incompatibilités) 4. Le système de rémunération 5. Le système de gestion

© OECD Σ SIGMA Initiative conjointe de lOCDE et de lUnion européenne, financée principalement par lUE Comment mener a terme les reformes nécessaires? Les deux interventions suivantes nous invitent à y penser: 1. Stratégies, outils et suivi 2. Professionnalisme au concret

© OECD Σ SIGMA Initiative conjointe de lOCDE et de lUnion européenne, financée principalement par lUE Situation du Maroc vue par des experts européens Restitution de l étude sur la modernisation de la gestion des ressources humaines