TVA à l’export et UE

Différences entre expédition et exportation et introduction et importation Les mots « transferts », « expéditions » et « introductions » désignent les échanges entre la France et les 27 autres États membres de l'Union européenne. Échanges avec les pays tiers (exportations, importations) et avec les autres États membres de l'Union européenne (expéditions, introductions). Les mots « exportation » et « importation » désignent les échanges entre la France et les pays tiers à l'Union européenne, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas membres de l'Union européenne, ainsi que vers les territoires exclus du territoire douanier de l'Union (notamment Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint- Barthélémy, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les terres australes et antarctiques françaises). Les mots « transfert », « expédition » et « introduction » désignent les échanges entre la France et les autres États membres de l'Union européenne. NB : la circulation des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments est soumise à un régime d'autorisation. L'obtention de ces autorisations ne dispense pas des formalités douanières applicables à l'ensemble des échanges extracommunautaires.

Les pays membres de l'Union européenne

Synthèse – TVA CEE et l’international Vendeur Acheteur Facturation du vendeur Specifications France France BtoC TVA 20% BtoB France UE Sauf services electroniques HT Si 7 conditions réunies + nécessité de déclarer :DEB France Export et DOM TOM DAU Etablissement d’un Document Administratif Unique DAU Dans les cas ou le vendeur facture HT , alors le client paye la TVA de son pays

Synthèse – ACHAT/VENTE CEE Critères à respecter Preuve Le Vendeur est situé dans un pays de l’UE OUI Le client est situé dans un pays de l’UE NII valide Le Vendeur est assujetti à TVA (= entreprise) Le Client est assujetti à TVA (= entreprise) Numéro de TVA (NII) CLIENT valide et vérifié Un montant est facturé La livraison se fait hors de France au sein de la CEE Si toutes ces conditions sont respectées : FACTURATION HORS TAXES SANS TVA + déclaration DEB mensuelle + CA3

Principes TVA L’exportation est exonérée de TVA Française L’importation supporte la TVA Française Les opérations intracommunautaires L’entreprise doit, avant un échange de bien intracommunautaire, obtenir de la part de l’administration fiscal un numéro de TVA intracommunautaire qui figurera sur les factures. Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont : les États hors Union européenne (UE), les départements et territoires d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, certains territoires d'États de l'UE : île d'Helgoland et territoire de Busingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et îles Canaries pour l'Espagne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie, îles Aland pour la Finlande, mont Athos pour la Grèce.

DEB à l’expédition La Déclaration d’Echange de Biens est obligatoire pour une entreprise -qui expédie à une autre entreprise de l’ UE -avec facturation sans TVA donc des le 1er euro facturé. Cette DEB se fait mensuellement sur le site des douanes DEBPRO DOUANE. Le NII vérifié et validé du client est donc nécessaire.

DEB à l’introduction La DEB se fait si le montant des achats au sein de l’UE dépasse 460 000 euros. La nomenclature douanière, la masse, la provenance, l’origine sont nécessaires.