de la propriété intellectuelle Introduction au droit de la propriété intellectuelle Serge Kablan 13 oct. 2009 © 2004 Faculté de droit - Université Laval

Sommaire 2 1 Droits moraux Droits patrimoniaux Auteurs Logiciel Licence Utilisateur 2 1 Droit commun des contrats Loi sur le droit d’auteur

Introduction Terminologie Propriété intellectuelle Droits d’auteur Vie de l’auteur + 50 ans après son décès - Licence Œuvre Propriété intellectuelle Brevet Objet, procédé, composition 20 ans - Licence Marque de commerce Dessin industriel Topographie de circuits intégrés Obtentions végétales

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur Conditions de protection : les caractéristiques de l’œuvre Littéraire Dramatique Musicale Artistique Tableaux, programmes d'ordinateur et compilations d'œuvres littéraires > Originalité > Expression Loi sur le droit d'auteur, art.2.

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur Conditions de protection : la qualité d’auteur Citoyen ou résidant habituel du Canada Citoyen ou résident habituel d'un pays partie à la Convention de Berne sur le droit d'auteur, à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou à la Convention de Rome Citoyen ou résident habituel de tout pays auquel le Ministre a accordé les avantages des droits d'auteur A B C Industrie Canada, « Le guide des droits d'auteur: Protection des droits d'auteur »

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur Conditions de protection : la qualité d’auteur > Auteur > Titulaire  Principe  Œuvre dans le cadre d’un emploi 1 Œuvre en collaboration 2 Compilations 3 Exceptions Industrie Canada, « Le guide des droits d'auteur: Protection des droits d'auteur » Loi sur le droit d'auteur, art. 13(3).

Œuvre en collaboration Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur Conditions de protection : la qualité d’auteur Œuvre en collaboration > Deux ou plusieurs contributeurs > Apport caractérisé > Individualisation impossible Copropriété indivise Droit d’auteur unique Chacun peut accomplir des actes concernant le logiciel à condition de ne pas porter atteinte à sa destination et aux droits des autres Loi sur le droit d'auteur, art.2. C.c.Q., art. 1010.

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur Conditions de protection : la qualité d’auteur Les compilations ou les œuvres collectives Loi sur le droit d'auteur, art.2 et 14(2). Robertson v. Thompson Corporation (2001), 15 C.P.R. (4e) 147 (C.S.J. Ont.).

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur L’étendue de la protection Droit à la paternité > Revendiquer la création du logiciel compte tenu des usages du domaine (par ex. droit de voir son nom mentionné avec celui des autres auteurs) Droits moraux Droit à l’intégrité Droit de faire cesser : > Les mutilations > Les déformations > Les modifications > Protection de la structure du logiciel

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur L’étendue de la protection Principe Exécuter Reproduire (totalité ou partie importante) Convertir Communiquer au public Louer Droits patrimoniaux Exceptions > Copie par adaptation, modification ou conversion pour assurer la compatibilité du logiciel avec un ordinateur en particulier (usage personnel) > Copie de sauvegarde > Utilisation équitable 1 2 3 Loi sur le droit d'auteur, art.30.6.

Les exigences relatives à la Loi sur le droit d’auteur L’étendue de la protection Droits patrimoniaux CESSION CONCESSION Droits moraux CESSION Inaliénables CONCESSION RENONCIATION

Les exigences relatives au droit commun des contrats La formation du contrat de licence : les conditions de fond Donneur de licence Licencié Cause Échance de consentement Objet C.c.Q. art. 1382 (contrat aléatoire); art. 1374 (bien future); Diffusion YFB Inc. c. Les Disques Gamma (Québec) Ltée, (1999) C.S. 500-05-047570-997 (validité de la cession d’œuvre future)

Les exigences relatives au droit commun des contrats La formation du contrat de licence : les conditions de forme Exigence de l’écrit Exigence de la signature Loi sur le droit d’auteur LCCJTI, article 5 Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu'il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s'il s'agit d'un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit. > Non altération > Maintien intégral > Stabilité et pérennité du support Critères d’intégrité Loi sur le droit d'auteur, art.13(4). Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.R.Q., C-1.1 art. 5; 39

Les exigences relatives au droit commun des contrats La formation du contrat de licence : les conditions de forme Exigence de la signature LCCJTI, article 39 Quel que soit le support du document, la signature d'une personne peut servir à l'établissement d'un lien entre elle et un document. La signature peut être apposée au document au moyen de tout procédé qui permet de satisfaire aux exigences de l'article 2827 du Code civil (identification et consentement). Opposabilité La signature d'une personne apposée à un document technologique lui est opposable lorsqu'il s'agit d'un document dont l'intégrité est assurée et qu'au moment de la signature et depuis, le lien entre la signature et le document est maintenu. Donneur de licence C.c.Q. art. 2827 (signature) Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.R.Q., C-1.1 art. 39

Les exigences relatives au droit commun des contrats Les obligations des parties > LOGICIEL > CODE SOURCE > Code binaire > Documentation Obligation de délivrance > Délivrance matérielle > Délivrance immatérielle Donneur de licence Obligation d’information > Renseignements (conditions et risques liés à l’utilisation du logiciel; matériel requis…)

Les exigences relatives au droit commun des contrats L’exécution du contrat de licence : l’exemple de la GPL Les obligations des parties Respect du droit moral de l’auteur PGP (Pretty Good Privacy) vs. GPL Licencié Respect de la libre utilisation du logiciel > Ne pas établir de droit de propriété > Fournir le code source en cas de redistribution > Soumettre toute version modifiée à la GPL