INSPECTION DE L’APPRENTISSAGE Réunion académique des CFA et Chambres consulaires 24 janvier 2014

Rectrice de l’académie de Dijon Sylvie FAUCHEUX Rectrice de l’académie de Dijon

Félix SMEYERS Délégué Académique aux Formations Professionnelles Initiale et Continue

Ordre du jour L’Inspection de l’Apprentissage en Bourgogne Réorganisation du SAIA Missions de la DIRECCTE Pôle T Les médiations Missions du SAIA Fonctionnement du SAIA Les dérogations L’habilitation au CCF Le positionnement La prise en charge des personnes à besoins particuliers : agefiph

Réorganisation du SAIA Dans le cadre des compétences de l’Etat et de la Région,  la réorganisation du SAIA au sein du rectorat, s’appuie sur une répartition claire des missions des différents acteurs : Au service de l’apprenti et de l’entreprise Entre SAIA et DIRECCTE (cf. intervention spécifique) pour le contrôle de l’apprentissage En lien avec les Chambres consulaires et les CFA pour la mise en œuvre de la formation. SAIA 24-1-2014

Fonctionnement du SAIA Proposition d’ un guichet « unique » : toutes les sollicitations concernant l’apprentissage remontent au SAIA : Apprentis Chambres Consulaires CFA Entreprises Autres … Le SAIA, répondra après instruction auprès du CSAIA, des services, des inspecteurs concernés. SAIA 24-1-2013

Réorganisation du SAIA Volonté d’un affichage clair : Du fonctionnement / traçabilité : Les acteurs/interlocuteurs mobilisés Leurs missions : De procédures harmonisées au niveau de l’académie ; L’accompagnement par : Les corps d’inspection IEN et IA-IPR/ disciplinaire Les conseillers des DASEN / proximité. SAIA 24-1-2013

Le SAIA : les acteurs Coordonnateur du SAIA : Gilles GINDRE Assistance et secrétariat : Sylvie JOUGNOT messagerie: ce.saia@ac-dijon.fr tél : 03.80.44.86.94 Les services académiques DEC, Service juridique, … Conseillers Techniques auprès des DASEN: 21: Chakib BENRAZOUK 58: Eric VANNIER 71: Denis DEFAUX 89: Philippe JACQUIN Les corps d’inspection disciplinaires Correspondance des CFA Correspondance filière SAIA 24-1-2013

Rappels La législation protège les apprentis comme tout autre salarié. En cas de difficultés liées à la formation professionnelle L’apprenti peut s'adresser au service de l'Inspection de l'apprentissage. En cas de difficultés liées à l'application du contrat L'apprenti peut s'adresser à la direction du travail

Les missions de la DIRECCTE Michael GEOFFROY Inspecteur du travail Pôle T DIRECCTE Bourgogne Olivier LANGRIS Contrôleur du Travail Unité Territoriale de Côte d'Or DIRECCTE

Organisation du Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage SAIA Inspection de l’apprentissage Animation et suivi des CFA Accompagnement au plus proche du territoire  Mission de proximité au niveau départemental Mission Administrative Mission pédagogique

Organisation du Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage SAIA Accompagnement au plus proche du territoire  Accompagnement et conseils aux familles Service public, DIRECCTE, Pôle Emploi, Comité Territorial de Formation (CTF) Gestion des cas particuliers, médiation Mission de proximité au niveau départemental Missions concernant les conseillers techniques liées à la problématique du département Relayer le SAIA dans le département, assurer un service de proximité aux familles, aux apprentis et aux maîtres d’apprentissage. Commission d’attribution de titre de maître d’apprentissage confirmé. CA des consulaires éventuellement Sous commission emploi à la commission départementale emploi et insertion…

Organisation du Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage SAIA Animation et suivi des CFA Conseils aux CFA et aux entreprises Conformité des conditions de formation Suivi du parcours individualisé des apprentis : positionnement, aménagement de durée de formation Formation et animation des équipes pédagogiques Mission pédagogique Les corps d’inspection disciplinaires La responsabilité de filières Correspondance des diplômes les IEN du second degré pour les niveaux V et IV les IA-IPR pour le niveau III l’enseignement supérieur est sous le contrôle d’un enseignant chercheur, missionné par le recteur. Inspecteurs référents et correspondance des CFA Participation aux conseils de perfectionnement Participation au CA éventuellement

Organisation du Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage SAIA Inspection de l’apprentissage Contrôles administratif des CFA Habilitation à pratiquer le CCF Suivi des effectifs et de leur évolution Représentation : DGESCO, préfecture, conseil régional, CFA, branches professionnelles, chambres consulaires, ROP… Gestion des personnels : autorisations à enseigner, autorisation de direction Elaboration de la liste des formations susceptibles de recevoir la taxe d’apprentissage Evolution de l’offre de formation (CPRDF) Suivi de la règlementation et information aux CFA, IEN, aux référents départementaux Mission Administrative

Dérogations La durée du contrat d'apprentissage: Principe Au moins égale au cycle de formation, la durée du contrat peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants et ainsi varier de 1 à 3 ans ( niveau V), pour tenir compte du niveau de l'apprenti ou de la spécificité de la formation proposée. Certaines branches peuvent avoir des dispositions particulières en matière de durée de formation. Pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti, un aménagement de la durée du contrat d'apprentissage est fixé par les cocontractants et autorisé par le Recteur après avis des inspecteurs et du directeur du centre de formation.

Dérogations Réduction de la durée du contrat d'un an lorsque la durée initiale du contrat est normalement de 2 ou 3 ans. Les motifs de demande de réduction sont : La formation projetée vise l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :  - de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre déjà obtenu (connexité des diplômes)  -   de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu  -   dont une partie a été obtenue par la VAE  -   dont la préparation a été commencée sous un autre statut  -   d’un Bac Pro, alors qu’il est déjà titulaire d’un diplôme de niveau V dans le même champ professionnel (diplômes en cohérence)

Dérogations Réduction de la durée du contrat d'apprentissage préparant au Bac Pro. Pour les apprentis, engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel, et leurs employeurs : la durée du contrat d'apprentissage peut être réduite d'un an dans le cadre d'une réorientation en CAP du même domaine professionnel à l'issue de la 1ère année de leur contrat d'apprentissage. Pour les apprentis déjà titulaires d’un bac pro qui souhaitent poursuivre en BP, dans le même secteur professionnel. Pour se présenter à l’examen, ils n’auront à justifier que de 6 à 12 mois d’activité professionnelle (d’où cette demande de réduction de durée de contrat), et d’une durée de formation en CFA de 240 heures.

Dérogations Allongement de la durée du contrat d'un an au maximum dans le cas où l'apprenti :  -   a échoué à l’examen  -   a son contrat de suspendu (temporairement interrompu) pour une raison indépendante de sa volonté  -   est reconnu travailleur handicapé (art. L.5213-1 du code du travail). Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 4 ans (art. R.6222-46 du code du travail)  -   a un niveau initial de compétences inférieur à celui requis pour l’entrée en formation (art. R.6222-9 du code du travail)

Dérogations Dérogation hors cycle, pour l'entrée en apprentissage hors de la période légale (article L6222-12)      Dans le cas où la date du début de l'apprentissage est antérieure ou postérieure à plus de 3 mois au début du cycle de formation du CFA que doit suivre le jeune. - allongement ou réduction du contrat ? A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage d'une durée comprise entre un et trois ans et réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. Article L6222-12-1 L'évaluation des compétences, prévue au second alinéa de l'article L. 6222-8, est obligatoire et préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage se situe en dehors de la période prévue à l'article L. 6222-12.

Dérogations Modification du Code de l’Education quant à la durée de l’expérience professionnelle permettant l’inscription à l’examen du BP Le Brevet professionnel est un diplôme qui peut être préparé par apprentissage.  Les épreuves de certains BP sont organisées à la session de printemps, ce qui met en difficulté certains apprentis dont le contrat a été signé tardivement.  Le Ministère a modifié par le décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 les articles D. 337-101 et D.337-102 du Code de l’Education. Par ailleurs, le décret n°2012-1272 du 20 novembre 2012 organise les modalités des éventuelles poursuites d’études du Bac Pro au BP.

Convention inter-entreprises Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en application de l'article L. 6221-1, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage. Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage. II.-En application des dispositions de l'article L. 6223-5, un maître d'apprentissage est nommé au sein de chaque entreprise d'accueil. Pour l'application de l'article R. 6223-6 à chaque entreprise d'accueil, l'apprenti est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage. La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise d'accueil. III.-Pour l'application de l'article 230 H du code général des impôts, l'apprenti est pris en compte au prorata de son temps de travail dans chaque entreprise d'accueil. Opposition L 6225-1 ? Autorité administrative

Convention avec une entreprise d’un autre Etat membre de la communauté européenne La présente convention est conclue en application des textes suivants : code du travail, notamment son article L. 6211-5 et les articles R. 6223-17 à R. 6223-21 ; code rural, livre VII ; directive européenne n°94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (notamment article 1er sur l'âge d'admission, article 7.3 sur les interdictions de travail et articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ; règlement (CEE) n°1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Reconnaissance de la mobilité à visée certificative ? Éventualité d’unité facultative ?

Mise en œuvre des diplômes de l’Education Nationale Agnès BÉNÉ-COLNET Chef de Division des Examens et Concours Marie-Laurence STROHEKER Chef de bureau des examens professionnels

Mise en œuvre des diplômes de l’Education Nationale Demande d’habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation : Textes de référence Alléger les démarches administratives Donner du sens à la procédure La  procédure propose aux CFA d’alterner deux types de demandes :  -        la première année : Le CFA déposera, pour toutes ses formations engagées dans le CCF, une « première demande » ou « demande d’habilitation ».  -        en années 2, 3, … : Le CFA déposera, pour les mêmes formations, une « demande simplifiée de renouvellement d’habilitation», informant principalement sur les modifications éventuellement intervenues depuis l’année 1.

Habilitation au CCF Première demande La « première demande » ou « demande d’habilitation » comprendra : 1. Un "dossier de demande d'habilitation " au format A 3 servant de chemise précisant le niveau de diplôme préparé, la spécialité professionnelle, et les coordonnées du CFA.   2.  Une "liste des formateurs  " précisant la composition, la qualification de l’équipe pédagogique du CFA, et pour chaque formateur la date à laquelle il a été formé à la pratique du CCF.   3.  Le procès verbal du conseil de perfectionnement délibérant en faveur du CCF.   4.  Le tableau de stratégie de formation par apprentissage. Celui-ci permettra à chaque inspecteur d’avoir une vision globale de l’organisation pédagogique de la formation, au-delà de sa propre discipline.   5.  La « répartition horaire prévisionnelle des enseignements », qui devra se conformer aux exigences des "grilles horaires types" prévues pour les CAP et les Bac Pro.   6.   Les projets d’organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, un pour chacune des disciplines concernées (annexes disciplinaires téléchargeables numérotées de 1 à 10 où seront mentionnés comme précédemment le nom des formateurs, le déploiement des évaluations sur le cycle de formation, les équipements spécifiques du CFA etc.).

Habilitation au CCF Demande de renouvellement simplifiée La « demande de renouvellement d’habilitation simplifiée » comprendra : 1. Un "dossier simplifié de demande de renouvellement" au format A 3 identifiant le CFA, précisant le niveau de diplôme préparé, la spécialité professionnelle, et la date de l’habilitation initiale,  2. Une "liste des formateurs" précisant la composition de l’équipe pédagogique pour le cycle concerné, 3. Une liste apprentis/maîtres d’apprentissage  4. Le cas échéant, tout document (utiliser les formulaires téléchargeables) signalant aux corps d’inspection une modification dans l’équipe pédagogique, l’organisation de la formation ou de l’évaluation intervenue depuis la première décision d’habilitation. Si un projet pédagogique est reconduit à l’identique, avec les mêmes formateurs et la même progression, le CFA est dispensé de fournir un justificatif. Les nouvelles modalités d’habilitation au CCF s’appliqueront dès la rentrée 2014 obligatoirement pour tous les CFA.

Positionnement Qu’est-ce que le positionnement ? Le positionnement est une mesure qui permet d’adapter aux situations individuelles l’inscription d’un apprenti à une formation diplômante, éventuellement en aménageant la durée globale de cette formation. Le positionnement peut permettre à un apprenti de s’inscrire, à titre dérogatoire, dans un cycle d’études pour lequel il ne possède pas les diplômes prérequis, pour une durée de formation adaptée à son cas (réduite ou augmentée), avec éventuellement des dispenses d’enseignement de certaines disciplines. C’est le référentiel du diplôme recherché qui renseigne sur la nécessité ou non de déposer une demande de positionnement. Pour quel public ? L’arrêté du 9 mai 1995 réserve le positionnement aux apprentis préparant un Bac Pro, un BP ou un BTS. Art. 3. - Les candidats préparant les diplômes susvisés par la voie de la formation initiale dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé déposent un dossier auprès du rectorat. Le recteur arrête sa décision après avis d'une structure académique instituée à cet effet.

Positionnement Qui décide ? C’est le Recteur de l’Académie où l’apprenti suivra sa formation qui prend la décision de positionnement, sur demande de l’apprenti, au vu d’un dossier étayé qui sera examiné par les inspecteurs de filière. Quel est le contenu du dossier ? Le dossier comprendra : L’objet de la demande, formulé sur l’imprimé signé par l’apprenti et visé par le CFA ou l’UFA Une description du cursus de formation du candidat Le cas échéant, une description de son cursus professionnel Une lettre du jeune motivant sa demande Des pièces justificatives telles que : copies des diplômes obtenus, copies des bulletins scolaires, attestations de travail ou de stages etc. Une lettre d’engagement de l’employeur L’avis de l’équipe pédagogique du CFA ou de l’UFA d’accueil

Positionnement Selon quelle procédure ? L’apprenti doit être déjà inscrit dans un CFA. Dans le mois qui suit son inscription, l’apprenti dépose sa demande de positionnement auprès de son CFA (ou UFA), établissement dépositaire de l’imprimé réglementaire. Le CFA (ou l’UFA) transmet la demande au SAIA, qui sollicite l’avis de l’Inspecteur en charge du diplôme concerné. Le SAIA notifie la décision du Recteur au demandeur, dans un délai d’un mois. Pour quelles décisions ? Le Recteur peut autoriser ou refuser l’admission de l’apprenti dans une section. Il peut réduire ou augmenter la durée de la formation. Il peut également dispenser l’apprenti de l’enseignement de certaines disciplines. Toutefois, sauf cas exceptionnel de dispense ou de bénéfice d’épreuves, l’apprenti reste soumis à l’obligation de passer les épreuves prévues par la réglementation en vigueur, sous la forme ponctuelle. Le SAIA notifie à l’apprenti la décision du Recteur. Une copie est expédiée parallèlement au CFA (ou UFA), à l’employeur, et à la Division des Examens qui pourra ainsi contrôler l’inscription à l’examen de l’apprenti. La décision de positionnement est acquise jusqu’à l’obtention du diplôme recherché, et reste valable sur tout le territoire national. Elle ne concerne que la spécialité et éventuellement l’option du diplôme recherché.

agefiph Bourgogne et Franche Comté Sylviane SECHAUD Déléguée Régionale agefiph Bourgogne et Franche Comté

Diapos agefiph sur l’accompagnement des handicapés en apprentissage