Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Réglementation des piscines Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Règlementation des piscines Les piscines ouvertes au public sont qualifiées « d’établissements d’activités physiques ou sportives » au sens de l’article L.3221 du code du sport (CS) Elles sont ainsi soumises à déclaration par l’exploitant Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Règlementation des piscines Bassins municipaux vocation sociale en charge de la mairie (service des sports) Bassins privés créneaux sont faits pour être occupés L’exploitant est le décideur (location, échange de service, partenariat) Bassins publics à gestion privée mixte des deux cas l’exploitant sous contrainte du conseil municipal Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Règlementation des piscines Hygiène et sécurité des bassins et fosses de plongée (avant, pendant et après la pratique de la plongée par les pratiquants) Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Règlementation des piscines Respect de l’article A322-6 du CDS (et annexe III-8) Obligatoire : respect des zones spectateurs, douches, pédiluves (n’y mettre que les pieds) Interdits : fumer, cracher, mâcher du chewing- gum, chaussures, animaux, reliefs d’aliments, courir, plonger hors zone, lésions cutanées sans CM de non-contagion Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Règlementation des piscines Respect du Règlement Intérieur spécifique de la piscine Port du bonnet, d’un vêtement adapté (pas de bermuda, pantalon, pantacourt, de string, de T-shirt, de voile, etc.) Apnée, accrochage sur les lignes d’eau, etc. Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Règlementation des piscines Respect du code pénal (Art. A222-32 et A222-33) Exhibition sexuelle et harcèlement sexuel : Exhibition dans un lieu public : 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende Propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à la dignité, soit provoquent une situation intimidante, hostile ou offensante : 3 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende Tenue correcte exigée Vestiaires séparés (hommes / femmes, jeunes / adultes) Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Règlementation des piscines Législation sur : l’encadrement en plongée (annexes code du sport) déclaration d’établissement APS lors de la location de créneaux le partage avec d’autres structures, celles-ci doivent aussi déclarer l’activité ou vérifier la déclaration Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Règlementation des piscines L’obligation de moyen de communication (Code du sport: A322-78-1 ) Matériel Oxygénothérapie (code du sport : A322-78-2) Trousse de secours Article R322-4 : Les établissements … dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident La sonorisation : déclaration préalable à la SACEM Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018

Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018 Merci de votre attention Codep 92 - Stage Initial Initiateur - 2018