Mais qui paie les retraites ? Syndicats CGT des cheminots du HAVRE Mais qui paie les retraites ? Chiffres de 2005 parus au journal officiel du 12 janvier 2007 M€ = millions d’Euros Source « Analyses et documents économiques » N°105 de juin 2007 Centre confédéral d’études économiques et sociales de la CGT

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Régimes spéciaux -RATP -Industries électriques et gazières -Fonctionnaires civils -Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers -Fonctionnaires militaires Création par la loi sur les assurances sociales du 30 avril 1930 -Mines -Marins -Ouvriers d’état -Clercs de notaires -SNCF

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Régime général Devant l’opposition des partis de droite et du patronat d’améliorer le régime de la sécurité sociale, les salariés ont créé les caisses complémentaires pour obtenir un rapport retraite / salaire sensiblement identique aux régimes spéciaux Création en 1946

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Professions libérales Exploitants agricoles Autres régimes Salariés agricoles Artisans Commerçants Cultes

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite En 1974 le gouvernement CHIRAC crée La compensation généralisée 1-Les régimes bénéficiaires versent au régime général.

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Régimes spéciaux Régime général 2 901,3 M€ Bénéficiaires -RATP -Industries électriques et gazières -Fonctionnaires civils -Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers -Fonctionnaires militaires 392,4 M€ Professions libérales Compensation généralisée

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite La compensation généralisée 2-Le régime général reverse aux régimes déficitaires 8 387 M€

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Régimes spéciaux Régime général Déficitaires -Mines -Marins -Ouvriers d’état -Clercs de notaires -SNCF 412,7 M€ 4 273,9 M€ Exploitants agricoles 2 204,5 M€ Salariés agricoles 434,4 M€ Artisans 885,5 M€ Commerçants Compensation généralisée 175,6 M€ Cultes

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Régimes spéciaux Régime général Déficitaires -Mines -Marins -Ouvriers d’état -Clercs de notaires -SNCF 4,9% 50,9% Exploitants agricoles 26,2% Salariés agricoles 5,2% Artisans 10,6% Commerçants Compensation généralisée 2,2% Cultes

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite En 1985 le gouvernement FABIUS crée la surcompensation Les régimes spéciaux bénéficiaires reversent aux régimes spéciaux déficitaires

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Régimes spéciaux Régime général Bénéficiaires 2 901,3 M€ -RATP -Industries électriques et gazières -Fonctionnaires civils -Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers 1 766,5 M€ Déficitaires -Mines -Fonctionnaires militaires -Marins -Ouvriers d’état -Clercs de notaires -SNCF 412,7 M€ 392,4 M€ Professions libérales 4 273,9 M€ Exploitants agricoles 2 204,5 M€ Salariés agricoles 434,4 M€ Artisans Surcompensation 885,5 M€ Commerçants Compensation généralisée 175,6 M€ Cultes

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Le régime de retraite par répartition permet la solidarité entre les régimes bénéficiaires et les régimes déficitaires. Les régimes spéciaux versent plus qu’ils ne reçoivent au régime général. L’écart est de 2 488,6 Millions d’€ Le régime des professions libérales verse au régime général 392,4 Millions d’€ Les régimes des Exploitants agricoles, Salariés agricoles, Commerçants et Artisans perçoivent 7 799 Millions d’€ soit 93% de la compensation. Le régime général a perçu en 2005, 79 543 M€ et a dépensé 81 419 M€ soit une perte de 1 876 Millions d’€ pour 2005, elle serait de 3 500 Millions d’€ pour 2007. L’allongement de la durée de cotisation prôné par BALLADUR et FILLON n’a rien solutionné !

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Régimes spéciaux Régime général Bénéficiaires 2901,3 M€ -RATP -Industries électriques et gazières -Fonctionnaires civils -Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers En 2005 Recettes Dépenses 79 543 M€ 81 419 M€ 1 766,5 M€ Perte 1 876 M€ Déficitaires -Mines -Fonctionnaires militaires -Marins -Ouvriers d’état -Clercs de notaires -SNCF 412,7 M€ 392,4 M€ Professions libérales 4 273,9 M€ Exploitants agricoles 2 204,5 M€ Salariés agricoles 434,4 M€ Artisans Surcompensation 885,5 M€ Commerçants Compensation généralisée 175,6 M€ Cultes

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Les régimes spéciaux sont bénéficiaires La durée de cotisation de 37,5 ans est donc possible même à long terme Selon le rapport de la cour des comptes de septembre 2007 le manque à gagner pourrait atteindre 25 milliards d’euros pour la sécurité sociale dont 10 milliards pour la retraite Le financement des retraites du régime général sans allonger la durée de cotisations est également possible Le gouvernement veut allonger la durée de cotisation des régimes bénéficiaires ? Ce n’est pas cohérent, en réalité, pour résorber le déficit du régime général, il veut prolonger la durée de cotisation sans envisager d’autre solution. C’est pourquoi, sous couvert de « l’équité », il focalise l’opinion publique sur la différence des régimes

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Cas particulier de la SNCF Le régime de retraite de la SNCF a été créé le 21 juillet 1909 (loi unifiant les régimes des compagnies), il a été baptisé régime spécial suite à la loi sur les assurances sociales du 30 avril 1930. Il a été maintenu à la création du régime général en 1946 : Pour fidéliser le personnel; Pour tenir compte des impératifs de continuité de service public (travail en horaires décalés 24h sur 24h et 365 jours par an, astreintes, etc …); Pour tenir compte de la pénibilité de certains métiers;

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Les effectifs à la SNCF * 456 760 cheminots en 1938 (1,87 actif pour 1 retraité) 440 750 cheminots en 1949 (1,33 actif pour 1 retraité) 295 203 cheminots en 1970 (0,68 actif pour 1 retraité) 164 085 cheminots en 2006 (0,61 actif pour 1 retraité) L’INSEE affirme qu’en 2050 il y aura 1,62 actif pour 1 retraité * Source « Perspectives syndicales » N°298/9 d’octobre 2007

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite La caisse de retraite de la SNCF est financée: par les cotisations (38,5%); par les régimes spéciaux bénéficiaires (6,8%); par le régime général (0,21%); par le gouvernement qui verse une contribution d’équilibre (54,34%) pour compenser les différentiels démographique par rapport au régime du transport routier. C’est une obligation Européenne (règlement N01192/69) reconduite en 1983 dans la LOTI (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs).

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Régimes spéciaux Régime général -RATP -Industries électriques et gazières -Fonctionnaires civils -Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers -Fonctionnaires militaires 194,1 M€ 0,01% SNCF 1 807 M€ 38.5% 6,8% 12,9 M€ 54,34 % 0,21% Etat 2 630 M€ Surcompensation Compensation généralisée Contribution d’équilibre

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite L’ETAT veut se désengager de sa responsabilité envers la SNCF. La réforme FILLON aurait pour conséquence de faire supporter la contribution d’équilibre de l’ETAT au régime général

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite Régimes spéciaux Régime général -RATP -Industries électriques et gazières -Fonctionnaires civils -Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers 194,1 M€ 3,1% 0,01% SNCF 7% 12,9 M€ 55 % 0,2% Etat 2 630 M€ 2 630 M€ Surcompensation Compensation généralisée Contribution d’équilibre

Mécanismes de compensation entre régimes de retraite La fédération CGT des cheminots revendique: Le départ à la retraite à taux plein avec 37,5 années de cotisation; Le maintien de l’âge de départ à 60 ans avec la possibilité de départ anticipé à 55 ans et 50 ans pour les conducteurs financé par les cotisations; Le taux plein à 75% du salaire liquidable avec au minimum le SMIC; L’intégration des années d’études dans le calcul de la retraite; L’indexation des pensions sur les salaires (en 15 ans d’indexation sur les prix, le pouvoir d’achat des pensions du privé a perdu 20%); Le maintien des régimes spéciaux et de la contribution d’équilibre financée par l’ ÉTAT; Le maintien et l’élargissement du départ anticipé pour travaux pénibles à la SNCF et ailleurs; L’embauche immédiate de personnel pour développer le service public Fret SNCF qui contribuera au financement des retraites;