Proportionnalité réglementaire de la profession d’éducateur sportif Travaux 7 janvier 2019 au 20 juin 2019

I. Présentation des objectifs de la réunion (W Barry) Ordre du jour I. Présentation des objectifs de la réunion (W Barry) II. Rappel des constats et orientations (W Barry - Y Renoux) Echanges III. Grille d’analyse transversale (Y Renoux) Echanges/travaux

I. Présentation des objectifs de la réunion - la « proportionnalité réglementaire » a été évoquée dans le cadre du chantier global relatif à la gouvernance du sport - l’objectif principal est d’améliorer l’employabilité des professionnels de l’encadrement sportif en levant les freins réglementaires tout en conservant des garanties de sécurité - l’Etat doit recentrer son action sur des priorités définies (baisse des moyens, recentrage de son action sur la sécurité) 

- la méthodologie retenue est celle d’une large concertation, avec l’ensemble des parties prenantes, et de balayer chacune des activités sportives actuellement réglementées  - objectif des réunions techniques : aboutir à une réécriture de l’annexe II-1 du code du sport.

II. RAPPEL DES CONSTATS ET ORIENTATIONS II. 1 Les effets de l’annexe II-1 de l’article A212-1 du code du sport

Article L212-1  I.-Seuls peuvent, contre rémunération, (,,,) les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. (...) III.-Les dispositions du I° s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.

LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE ANNEXE II-1 Pas de segmentation de l’activité : meilleure employabilité Contrôle efficient INTITULÉ DU DIPLÔME CONDITIONS D'EXERCICE LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE DEUG "sciences et techniques des activités physiques et sportives". Encadrement et animation auprès de tout public des activités physiques ou sportives à un niveau d'initiation, d'entretien ou de loisir. Toute activité physique ou sportive auprès de tout public, à l'exclusion des pratiques compétitives. BP JEPS, spécialité "activités sports collectifs". Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive en sports collectifs.

LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE INTITULÉ DU DIPLÔME CONDITIONS D'EXERCICE LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", toutes mentions. Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants. EXEMPLE du BILLARD Il existe un DE JEPS, un BEES 1er degré et 2ème degré Nul ne peut encadrer le billard contre rémunération, s’il n’a pas un DE JEPS ou un BEES. Or, il n’a pas de formation organisée.

Comment justifier ces dispositions pour des raisons de sécurité ? QP "animateur de tir à l'arc". Encadrement en autonomie du tir à l'arc, par la découverte et l'animation. Dans la limite de 12 pratiquants ;Durant la période allant du début des vacances de printemps à la fin des vacances d'été, conformément aux dates du calendrier des vacances scolaires fixé par les ministères de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale ; A l'exclusion du temps scolaire contraint ; Dans les structures de loisirs sportifs, socio-éducatives et de tourisme. Comment justifier ces dispositions pour des raisons de sécurité ? Le tir à l’arc serait moins dangereux l’été que l’hiver ?

BP JEPS, spécialité "éducateur sportif", mention "activités de la forme", option "haltérophilie, musculation". Découverte d'activités de loisir et d'animation des activités de la forme. Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en musculation, en cardio-training et en haltérophilie, jusqu'au premier niveau de compétition fédéral. Qu’est-ce que « le premier niveau de compétition fédéral » ? Déterminer par la réglementation fédérale? Quel sens pour une profession essentiellement exercée dans des salles de remise en forme. ?

II.2 Les pistes de travail évoquées lors des ateliers « gouvernance »

Le contexte: La proportionnalité réglementaire Le nombre et la typologie des diplômes permettant l’encadrement du sport contre rémunération ne cesse de croître. L’annexe II-1 enregistre 1007 diplômes (dont les droits acquis qui correspondent à des qualifications qui ne sont plus délivrées mais dont les prérogatives subsistent) alors qu’au niveau européen 55 professions ont été recensées. 148.450 cartes professionnelles valides au 23 mars 2018. On note une émergence de nouvelles activités et de nouvelles formes de pratiques (libres, accompagnées par les nouvelles technologies) qui engendre une difficulté croissante d’application de la réglementation en vigueur. La réglementation comme obstacle à la libre circulation européenne

Le cadre réglementaire soulève deux questions : 1/ La définition d’une APS : Le seul essai de définition au sein du code du sport repose sur l’article L.100-1 « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d'intérêt général. » Aujourd’hui c’est l’inscription d’un diplôme à l’annexe 2-1 qui réglemente une pratique et non son analyse proprement dite,

2/ L’analyse des compétences qui garantit la sécurité des pratiquants : L’article L.212-1 précise que les qualifications permettant l’encadrement des activités contre rémunération garantissent la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée. Là encore, il n’existe aucune liste formalisée de compétences visées ce qui repousse la responsabilité sur les organismes qui créent les certifications et sur l’État qui de manière « intuitive » analyse les qualifications avant leur inscription ou non à l’annexe 2-1. Aujourd’hui, cette approche reste très insuffisante pour déterminer le caractère réglementé ou non d’une activité. C’est donc d’une manière intuitive qu’il est proposé de réglementer certaines disciplines. Dans certains cas, outre la complexité d’application, ce dispositif réglementaire peut être considéré comme un frein au développement des pratiques et de l’emploi sportif.

Constats   Il n’existe aucun gradient ou proportionnalité de la réglementation en fonction des disciplines. La multiplicité des qualifications engendre une fragmentation qui nuit au plein emploi des certifiés. Une approche réglementaire qui sépare l’intervention selon le fait qu’elle soit contre rémunération ou bénévole, Une approche réglementaire si « protectionniste » et rigide dans son principe que des dérogations doivent être prévues, par exemple pour les accueils collectifs de mineurs   Un nombre de qualifications par activité qui n’est parfois que peu en lien avec la réalité professionnelle Des impacts : manque de lisibilité, difficulté d’application, peu en cohérence avec les nouvelles formes de pratiques, lourdeur des formations et impacts sur les coûts, régulation induite du marché..

Une précision de l’intervention de l’État : Facteurs d’évolution Une précision de l’intervention de l’État : Les fondements : sécurité des pratiquants les objectifs généraux en matière qualitative et d’employabilité relèvent d’autres approches que réglementaires. Le périmètre  : les activités, les publics et les intervenants.   Une meilleure appréhension de la compétence « sécurité » . Un travail sur la lisibilité : une approche par activité voire par métiers. Un travail même sur l’organisation des acteurs de la formation : qui fait quoi?

3 scénarii Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Ambition ++ +++ +++++   Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Ambition ++ +++ +++++ Réalisme ++++++ Réécriture de l’annexe 2-1 avec entrée par discipline. X Suppression des incohérences manifestes. Réécriture de l’annexe 2-1 avec une entrée par profession. Critèrisation des activités ou professions justifiant de la profession réglementée. Normalisation des compétences qui concourent à la sécurité. Non subsidiarité en matière de formation, spécialisations des certificateurs. Approche réglementée de l’encadrement bénévole pour les activités identifiées.

Concertation technique (DS, branche professionnelle, CNOSF, CPSF, Proposition de II.3 Méthode retenue Concertation stratégique (format de la présente réunion : DS, présidence et vice présidence de la CPNEF, CNOSF, CPSF, ASDTN, AP des DRJSCS, CPDE, DEGESIP) Concertation technique (DS, branche professionnelle, CNOSF, CPSF, + chaque fédération délégataire, affinitaire, syndicats spécifiques, DTN) Information régulière à chaque réunion de la CPC

Proposition II.4 Echéancier Lancement stratégique : 5/12/2018 Groupes techniques de concertation : de janvier à juin 2019. Maquette de « nouvelle annexe II-1 » : juillet 2019. - Proposition de modifications législatives et réglementaires : septembre/octobre 2019.

III. Grille d’analyse d’activité Items transversaux: - milieu de pratique - outils de pratique - impact physiologique - accidentologie/traumatologie - secours rapides/compliqués - engagement physique (duels)